PROCES VERBAL ACCORD

Relatif à la NAO 2018

Entre les soussignés :

- La Société SAS LE SEYEC dont le siège social est situé à RN 20 – CAP SUD – 36250 ST MAUR,

Dûment représentée par sa Présidente, SAS LE SEYEC DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par sa Présidente,

D'une part

Et

- Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de LE SEYEC :

FO représenté par son délégué syndical central,

CFTC représenté par son délégué syndical central,

D'autre part

Il a été conclu le présent procès-verbal.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire notamment sur la rémunération, le temps de travail.

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

DATES DES REUNIONS

1. 22 octobre 2018,

2. 23 novembre 2018,

3. 3 décembre 2018,

4. 17 décembre 2018

OBJET

L'objet de la négociation est définie par les articles L2242-5 et L2242-12 du code du travail.

REVENDICATIONS SYNDICALES

Le 26 octobre 2018, les syndicats ont remis leurs revendications à la Direction :

REVENDICATIONS FO

REVENDICATIONS CFTC

POINTS ABORDES LORS DES DIFFERENTES RENCONTRES ET REUNIONS

• Droit à l’expression

• Heures de délégation supplémentaires

• Augmentation de salaires

• Prime de fin d’année

• Contrats mutuelle et prévoyance santé

• Journée de solidarité

• Prime de vacances

• Prime d’ancienneté

• Médaille d’honneur du travail et plus

• Harmonisation jour de carence

• Jours pour enfant malade, enfant hospitalisé et conjoint hospitalisé

• CET / Épargne salariale

• Accord Égalité H/F

• Durée effective et organisation du temps de travail

• Facteurs de pénibilité

• Travailleurs handicapés

• Formulaire demande de congés

• Droit à l’expression

• Prime pour travail spécifique

• Récupération des jours fériés

• Négociation CSE

• Prime carburant

• Accord prévisibilité et sécurisation des relations du travail

• Salaries travaillant pour Logidis

• Prime nettoyage et repassage vêtements de travail

• Comité de groupe

MESURES FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES

• Prime de Vacances 2019

Pour l’année 2019, attribution aux salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31/05/2019 d’une prime de Vacances, forfaitisée à 300 € brut par salarié, versée sur le bulletin de paie du 30/06/2019.

Cependant, selon la trésorerie dont disposera l’entreprise, la Direction pourra proposer de verser cette prime 2019 à une date antérieure au 30/06/2019, sous condition d’ancienneté de 12 mois au moment du versement.

• Médaille d’honneur du travail

Attribution d’une prime de 80 € pour l’obtention de la médaille d’argent

Attribution d’une prime de 130 € pour l’obtention de la médaille de vermeil

Le service RH aidera le salarié pour toute démarche administrative.

• Congés exceptionnels

Conjoint hospitalisé :

• Attribution d’une journée de congé rémunérée par an en cas d’hospitalisation du conjoint (personne mariée, pacsée ou vivant en concubinage avec pièce justificative – exemple : taxe d’habitation) et sous présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

La journée demandée devra obligatoirement être en relation avec la période d’hospitalisation (mêmes dates).

• Droit d’expression

Validation du projet de l’accord lors d’une dernière réunion de négociation prévue le 28 janvier 2019.

• Projet accord Égalité H/F

Projet d’un accord à transmettre par la Direction aux IRP à l’issue de 3 réunions de négociations dont les dates actées sont les suivantes :

• 28/01/2019

• 18/02/2019

• 04/03/2019

• CSE

Les dispositions légales en matière de mise en place du CSE seront respectées par notre entreprise.

Néanmoins, les parties conviennent qu’une réunion d’échange sur le sujet aura lieu le 18/02/2019 afin d’évoquer différents points sur son fonctionnement.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent procès-verbal d'accord sera adressé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

A Saint-Maur, le 21 décembre 2018