Accord d'entreprise "Avenant n°26 à l'accord relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail" chez CREDIPAR - COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (Siège)

AVENANT N°26

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

LES SOUSSIGNES :

CREDIPAR, société anonyme, dont le siège social est à Poissy (78300), 2-10 boulevard de l’Europe,

Représenté par dûment mandaté,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous énumérés :

SNB/CFE- CGC représenté par

La CFDT représentée par

SUD Banques Solidaires représenté par

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont réunies pour négocier la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail pour l’année 2023, notamment la fixation du nombre de jours de réduction du temps de travail dans le cadre de l’accord d’entreprise du 14/01/2000 relatif à la réduction du temps de travail.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, maintenant le principe de cette journée, a, entre autres dispositions, confié aux partenaires sociaux le soin d’en fixer les modalités au sein des entreprises.

Elles ont constaté :

Que l’année 2023, compte tenu des jours fériés comporte 226 jours susceptibles d’être travaillés.

Compte tenu

Des jours fériés légaux fixés par l’article L. 3133-1 du Code du Travail, à la date de signature du présent accord :

• Jour de l’an  : Dimanche 1^er janvier

• Pâques : Lundi 10 avril

• Fête du travail : Lundi 1^er mai

• Fête de la Victoire : Lundi 8 mai

• Ascension  : Jeudi 18 mai

• Pentecôte : Lundi 29 mai

• Fête nationale : Vendredi 14 juillet

• Assomption : Mardi 15 août

• Toussaint : Mercredi 1 novembre

• Armistice : Samedi 11 novembre

• Noël : Lundi 25 décembre

Des 25 jours de congés payés et 105 jours de week-ends.

ELLES ONT DECIDE :

ARTICLE 1 – NOMBRE DE JOURS OUVRES DE REPOS MIS A DISPOSITION POUR 2023

Conformément à l’article 2-2 de l’accord d’entreprise du 14 janvier 2000 relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, le nombre de jours de repos supplémentaires en 2023 permettant de réduire l’horaire annuel est de 21 pour un collaborateur travaillant à plein temps du 1^er janvier au 31 décembre.

Pour définir le nombre de jours RTT, il est fait expressément référence à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires (ex : nombre de jours fériés). Toutes modifications ultérieures de ces dispositions s’appliqueront à la date d’effet de ces modifications.

Il est rappelé qu’aucun motif n’a à être demandé au salarié pour la pose de congés ou de JRTT. En revanche toute demande de congés/JRTT doit être validée au préalable par le responsable hiérarchique. Cette demande doit être réalisée le plus en amont possible du jour concerné afin de faciliter l’organisation individuelle des salariés et collective du service. Si le niveau d’activité est faible, les managers favoriseront les prises de jours de congés/RTT.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE PRINCIPE

• ORGANISATION DE FERMETURES COLLECTIVES

Les parties conviennent après avoir examiné d’une part les souhaits des salariés de l’entreprise et d’autre part, les nécessités de fonctionnement de l’entreprise :

• D’organiser deux jours de fermeture collective le vendredi 19 mai 2023 et le lundi 14 août 2023 pour l’ensemble des collaborateurs de CREDIPAR. Deux jours de RTT seront imputés aux collaborateurs susmentionnés pour répondre à ces dispositions spécifiques.

• De prélever, sur le quota de jours RTT mis à disposition des salariés, pour l’ensemble des collaborateurs CREDIPAR quel que soit leur lieu d’affectation, un jour, en compensation du lundi 29 mai 2023 qui sera non travaillé : cette disposition répondant aux prescriptions de la loi citée en préambule.

• MODIFICATION DES JOURS RTT PREFIXES

Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que, pour certains salariés, si des circonstances impérieuses de service l’imposent, tout ou partie de ces mesures pourra être modifiée par l’employeur moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du temps de travail est modifiée par rapport aux années 2000 à 2004, du fait de l’incidence de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, laquelle a été confortée, dans son principe, par la loi du 16 avril 2008.

Elle demeure, dans son esprit, conforme aux dispositions définies dans le cadre de l’accord du 14 janvier 2000, à l’exception du contingent d’heures supplémentaires annuel fixé conformément à la législation en vigueur, et des dispositions des lois évoquées précédemment.

Le travail à temps partiel et la réduction du forfait jours à la demande des techniciens de la banque et des cadres seront examinés selon les règles fixées à l’article 5-2-2 de l’accord du 14 janvier 2000.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET FIN

Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt visées à l’article 5 accomplies et prend fin le 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 – DEPOT

En vertu des articles L 2231-6, L. 2231-8 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Poissy, le 19 décembre 2022

Pour la Société CREDIPAR Pour les Organisations Syndicales

M. Le SNB/CFE-CGC représenté par

Directeur des Ressources Humaines

La CFDT représenté par

SUD Banques représenté par