Entre les soussignés :

La Société EREMS, au capital de 224 000 €, immatriculée auprès du RCS de Toulouse sous le n° 317 426 294, dont le siège social est sis 13 chemin de la Madeleine – ZI de Flourens - 31130 FLOURENS,

Représentée par , agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

Les représentants du personnel,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi¹ portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail (le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail).

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2018 (le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018).

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime est modulée selon la durée de présence effective pendant l’année 2018 (nota : selon la loi du 24 décembre 2018, certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de présence effective : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos).

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 450 euros pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.

Pour les salariés en temps partiel, entrés en cours d’année et en période d’arrêt maladie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est calculée au prorata temporis.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 Mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à FLOURENS, le 25 Mars 2019

Signatures

Le Président