Accord d'entreprise "ACCORD COMPLEMENT ACTIVITE PARTIELLE" chez EREMS - SOCIETE ETUDES ET REALISATIONS ELECTRONIQUES ET MICRO-SYSTEMES PAR ABREVIATION : E.R.E.M.S. (Siège)

Entre les soussignés :

La Société EREMS, au capital de 224 000 €, immatriculée auprès du RCS de Toulouse sous le n° 317 426 294, dont le siège social est sis 13 chemin de la Madeleine – ZI de Flourens - 31130 FLOURENS,

Représentée par Monsieur Gérard DEJONGHE, agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE),

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 et dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle dans la société, l’employeur décide de verser un complément, par rapport au calcul des indemnités de l’Etat, aux salariés percevant un salaire en-dessous d’un certain seuil.

2. BENEFICIAIRES

Le salarié perçoit une indemnité partielle pendant les heures chômées à ce titre. L’indemnité normale des salariés est calculée sur la base d’un taux horaire de référence de l’indemnité partielle correspondant à 70% du brut, avec un plancher basé sur la valeur du SMIC net, à 8.03 € de l’heure.
EREMS prévoit de verser un complément, par rapport aux allocations perçues de l’Etat, aux salariés qui ont un salaire (salaire de base et primes confondus) inférieur à 2000 € brut.

3. COMPLEMENT VERSE

Le complément versé est déterminé de la façon suivante :

• pour les salariés ayant un salaire supérieur à 1.15 fois le SMIC:
  le complément sera calculé de façon à relever le plancher de 15% par rapport au SMIC net soit 8,03 € x 1,15 = 9,23 € / heure chômée (salaire de base et primes confondues).
  Ce complément permettra aux salariés concernés de toucher à minima 1,15 fois le SMIC net, hors CSG/CRDS et part mutuelle et prévoyance à la charge du salarié.

• pour les salariés ayant un salaire inférieur à 1,15 fois le SMIC:
  un complément sera versé de façon à relever le plancher du taux horaire (8,03 €/h) sur la base de 1.15 fois son taux horaire de référence de l’indemnité partielle.
  Ce complément permettra aux salariés concernés de toucher quasiment l’intégralité de leur salaire net habituel, hors part mutuelle et prévoyance à la charge du salarié.

Exemple 1 :

Salaire brut (incluant primes éventuelles) de 1 700 €
en activité partielle tout le mois :

Taux horaire : 1 700 € / 151,67 H = 11,21 €/h

Taux horaire de référence de l’indemnité partielle : 70 % x 11,21 €/h = 7,85 € /h relevé au plancher de 8.03 €/h

Minimum garanti: 1 217,91 € brut

Complément de salaire ajouté par EREMS :

Taux horaire recalculé : 7,85 €/h x 1,15 = 9,03 €/h

Complément EREMS : 9,03 €/h – 8,03 €/h = 1,00 €/h

soit sur un mois complet : 151,67 H x 1,00 €/h = 151,67 €

D’où le montant d’indemnités brutes globales versées :

1 217,91 € + 151,67 € = 1  369,88 €

Exemple 2 :

Salaire brut (incluant primes éventuelles) de 1 850 €
en activité partielle tout le mois :

Taux horaire : 1 850 € / 151,67 h = 12,20 €/h

Taux horaire de référence de l’indemnité partielle : 70 % x 12,20 €/h = 8,54 €/h

Indemnité normale prévue : 151,67 h x 8,54 €/h = 1 295,26 € brut

Complément de salaire ajouté par EREMS :

9,23 €/h – 8,54 €/h = 0,69 €/h

soit sur un mois complet 151,67 h x 0,69 € / h = 104,65 €

D’où le montant d’indemnités brutes globales versées :

1 295,26 € + 104,65 € = 1 399,91 € brut

Exemple 3 :

Salaire brut (incluant primes éventuelles) de 2 000 €
en activité partielle tout le mois :

Taux horaire : 2 000 € / 151,67 h = 13,19 €/h

Taux horaire de référence de l’indemnité partielle : 70 % x 13,19 €/h = 9,23 €/h

Complément de salaire ajouté par EREMS:

9,23 €/h – 9,23 €/h = 0 €/h

D’où le montant d’indemnités brutes globales versées :

151,67 H x 9,23 € = 1 399,91 € brut

Le complément versé est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, sauf CSG et CRDS.

4. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1^er Avril 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 Septembre 2020.

La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment (notamment si le dispositif d’activité partielle exceptionnelle mise en place par le gouvernement devait être revue avant le 30 Septembre 2020), conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’Employeur.

5. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à FLOURENS, le 1^er Avril 2020

Signatures

Le Président

G. DEJONGHE