Accord d'entreprise "NAO 2016" chez ADSEA 04 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L ENFANT A L ADULTE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

ACCORD RETRAITE PROGRESSIVE

Entre

L’association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte des Alpes de Haute-Provence, dont le siège social est situé 18 avenue Demontzey- Immeuble le Félibrige - 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par Madame X, Présidente de l’Association,

D’une Part, et

L’organisation syndicale Confédération Général du Travail (CGT), représentée par madame X, en qualité de déléguée syndicale.

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales. Un accord a été conclu entre les parties en présence sur le point suivant :

Article 1 - Principe de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place de la retraite progressive, dispositif issu de la loi 2003-775 du 21 août 2003, modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite

Article 2 – rappel

Pour ménager une transition entre activité professionnelle et retraite et améliorer ses droits à pension, le salarié peut faire liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel auprès de son employeur.

Article 3 – Les conditions pour bénéficier du dispositif de départ en retraite progressive mis en œuvre par l’ADSEA 04

Les conditions cumulatives pour bénéficier du dispositif d’accompagnement de la retraite progressive mis en œuvre par l’ADSEA 04 sont :

• Le passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive devra être effectué dans l’année où le salarié atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite.

• La réduction de la durée de travail générée par le passage à temps partiel doit être effective et le salarié doit donc être au moins en activité à 80% pendant les 12 mois qui précèdent la demande.

• La durée de l’activité à temps partiel ne peut être inférieur à 50 %.

Si ces trois conditions sont réunies, tout salarié souhaitant bénéficier du dispositif d’accompagnement de la retraite progressive mis en œuvre par l’ADSEA 04 devra formuler une demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive auprès de la direction dans les 4 mois précédant la date prévue du passage à temps partiel.

Article 4 – incidence sur les cotisations patronales

Si le salarié souhaite continuer de cotiser sur la base d’un plein temps, l’ADSEA 04 prendra en charge les cotisations patronales sur la même base.

Le salarié désirant cotiser sur la base d’un plein temps doit le mentionner dans sa demande de retraite progressive formulée auprès de l’ADSEA 04.

Article 5 – incidence sur l’indemnité de départ à la retraite

Le maintien de l’activité dans le cadre d’une retraite progressive sera sans incidence sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite qui sera effectué sur la base d’un temps complet.

Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet le 1^er jour du mois suivant l’agrément. À défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 7 - Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’Association et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article D2231-2 du code du travail

A Digne les Bains le 10 octobre 2017

La Déléguée Syndicale CGT La Présidente de l’ADSEA 04