Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral Elections professionnelles des membres du Comité Social et Economique" chez EOVI MCD MUTUELLE (Siège)

Protocole d’accord pré-électoral

Elections professionnelles des membres du

Comité Social et Economique

Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 rue de Bercy – CS 31802 - 75012 PARIS, représentée par , Directeur général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical,

- CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,

- CGT Eovi-Mcd Mutuelle, représentée par, délégué syndical,

- FO, représentée par, délégué syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein d’Eovi-mcd mutuelle.

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 20 juin 2019 dénommé « Accord sur la mise en place du vote électronique aux élections professionnelles », les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail

• A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1- Dates des élections

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 13 au 20 novembre 2019.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 5 au 12 décembre 2019.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de démarrage et de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2- Effectifs de référence et répartition des salariés

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l’élection sont les effectifs au 1^er septembre 2019. Ils sont établis conformément aux dispositions de l’article L 1111-2 du code du travail.

L’effectif global de référence au jour de l’élection est ainsi de 1779.36 salariés (ETP).

ARTICLE 2.1- Election du Comité Social et Economique

Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés de l’entreprise Eovi-Mcd mutuelle participeront au scrutin.

Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant à toute l’entreprise.

ARTICLE 3- Organisation de la représentation du personnel

ARTICLE 3.1- Nombre de sièges

Conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique, compte tenu de l’effectif visé à l’article 2 est de :

• 21 titulaires et de 21 suppléants

ARTICLE 3.2- Composition et répartition dans les collèges électoraux

La convention collective de la Mutualité précise que « la cotation pour chaque catégorie et répartition dans les catégories se répartit comme suit :

• Catégorie cadres : C1 à C4

• Catégorie techniciens et agents d’encadrement : T1 et T2

• Catégorie employés : E1 à E4

Conformément aux dispositions légales, pour les élections du CSE, sont retenus trois collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er collège « Employés » : 943 salariés dont 104 hommes et 839 femmes

• 2ème collège « Techniciens » : 547 salariés dont 132 hommes et 415 femmes

• 3ème collège « Cadres » : 419 salariés dont 191 hommes et 228 femmes

Les Directeurs classés dans la catégorie D sont rattachés au 3^ème collège : cadres.

ARTICLE 3.3- Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Au regard, du nombre de membres de la délégation du personnel au CSE, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 1er collège : 10 titulaires - 10 suppléants

• 2ème collège : 6 titulaires - 6 suppléants

• 3ème collège : 5 titulaires - 5 suppléants

ARTICLE 3.4- Représentation équilibrée hommes / femmes sur les listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale (article L 2314-30 du Code du travail).

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 1er collège :     11% hommes – 89% femmes

• 2ème collège : 24.13% hommes – 75.87% femmes

• 3ème collège : 45.58% hommes – 54.42% femmes

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est donc la suivante :

• 1er collège :

1 Titulaire homme - 9 Titulaires femmes

1 Suppléant homme – 9 Suppléants femmes

• 2^e collège :

1 Titulaire homme - 5 Titulaires femmes

1 Suppléant homme – 5 Suppléants femmes

• 3^e collège :

2 Titulaires hommes - 3 Titulaires femmes

2 Suppléants hommes – 3 Suppléants femmes

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de représentation équilibrée, ou si l’alternance entre les sexes n’est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d’instance l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 4 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise intitulé « Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein d’Eovi-Mcd mutuelle » du 20 juin 2019 :

- la durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

-les mandats prendront effet à compter du 1^er janvier 2020, les mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et les membres du CHSCT étant écourtés et prenant fin au 31 décembre 2019.

ARTICLE 5 – Electeurs et éligibles

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont exclus des électeurs le Directeur général et les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur ou qui représentent effectivement l’employeur devant les instances représentatives du personnel.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise doivent pour être électeur avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition et remplissant les conditions de présence ainsi définies seront sollicités pour choisir s’ils veulent exercer leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein d’Eovi-Mcd Mutuelle. A défaut de réponse de leur part au plus tard le 15 octobre 2019, ils seront présumés souhaiter exercer leurs droits électoraux au sein de leur entreprise d’origine.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 30 septembre 2019. Compte tenu de la répartition géographique des salariés, cette liste électorale sera mise à disposition sur l’intranet de la mutuelle.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage via l’intranet de la mutuelle. Les salariés qui ne rempliraient pas les conditions requises en matière de capacité électorale sont invités à en informer le service Ressources Humaines.

La liste des salariés électeurs et éligibles sera donc définitive le vendredi 4 octobre 2019.

Cette liste comportera les indications suivantes : noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité, leur collège, le sexe. Les éligibles seront identifiés par la mention « éligible ».

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès du pôle Relations sociales des ressources humaines

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date de dépouillement du premier tour de scrutin.

ARTICLE 6 – Calendrier des élections

ARTICLE 6.1- Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction communiquera le 26 septembre 2019 à l’ensemble des salariés par mail et communication sur l’intranet les informations relatives à l’appel à candidatures précisant la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les salariés absents à cette date avec une durée d’absence prévisible jusqu’au 21 octobre 2019 seront également informés par l’envoi d’un courrier postal à leur domicile.

Dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 21 octobre 2019, la Direction adressera par mail et communication sur l’intranet à l’ensemble des salariés, les listes de candidats.

La Direction procédera dans le même temps à l’information de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour).

Les résultats du 1er tour seront affichés au plus tard le 21 novembre 2019.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 21 novembre 2019 par mail et affichage à l’ensemble des salariés un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 28 novembre 2019.

La Direction procédera dans le même temps à l’information de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour).

Un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés la veille de la clôture du vote.

ARTICLE 6.2- Liste des candidats au 1er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour (article L. 2314-5 du Code du travail).

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être réceptionnées par la Direction des ressources humaines avant le 18 octobre 2019 à 12 heures. Elles seront adressées à l’attention de et par courrier électronique (et) avec demande d’un accusé de réception.

Les listes et les professions de foi seront affichées par la Direction des ressources humaines dès le 21 octobre 2019 sur le portail RH de l’intranet de l’entreprise, rubrique « suivre l’actualité sociale », dossier élections professionnelles 2019.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire de vote électronique.

ARTICLE 6.3- Liste des candidats au 2nd tour

Le second tour est ouvert aux organisations syndicales et aux candidatures libres.

Des candidats individuels peuvent se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir).

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

La date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 27 novembre 2019 à 12h.

ARTICLE 6.4- Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 25 octobre 2019 à 12 heures.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 27 novembre 2019 à 12 heures.

Les supports de propagande électorale seront constitués d’un fichier PDF comportant quatre pages au maximum format A4 et n’excédant pas 2 Mo.

Une seule profession de foi est admise par organisation syndicale.

Si les organisations syndicales souhaitent que leur logo soit inséré sur les bulletins de vote, elles devront transmettre le logo par courrier électronique selon les mêmes modalités que l’envoi des listes et professions de foi.

ARTICLE 6.5- Campagne électorale

Compte tenu de l’éclatement géographique de la mutuelle, il est convenu d’accorder à chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats :

- un crédit supplémentaire de 70 heures, hors temps de déplacement, spécifique pour la durée de la campagne électorale. Ce crédit d’heures reste à la discrétion du délégué syndical référent, qui peut l’utiliser pour lui-même ou pour tout salarié. Le délégué syndical référent devra informer la Direction des ressources Humaines des salariés concernés par ce crédit d’heures. Il informera également les managers desdits salariés concernés des absences envisagées. Chaque salarié fournira alors un bon de délégation pour les heures considérées, selon les dispositions définies dans l’accord sur le dialogue social.

- un budget à concurrence de 3 000 € TTC pour couvrir les frais de campagne, sur présentation des justificatifs des frais engagés (factures) selon les barèmes et process en vigueur au sein de l’entreprise ou, le cas échéant, via une note de débours ou envoi des factures. Les frais de déplacement engagés dans le cadre de cette campagne, seront pris en charge pour les délégués syndicaux référents. Ceux-ci pourront également désigner, pour chaque déplacement, 3 salariés pour lesquels les frais de déplacement seront également pris en charge.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales ont toute liberté pour diffuser des tracts dans l'enceinte l’entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Par ailleurs, dans le cadre du 2^nd tour, les candidats libres bénéficieront de :

- un crédit de 10 heures

- un budget à concurrence de 200 €, sur présentation des justificatifs et selon les barèmes et process en vigueur au sein de l’entreprise.

Ces dispositions prendront effet à compter de la signature du présent protocole et pour la durée de la campagne électorale des élections de 2019 au CSE.

Il est convenu que la propagande électorale prendra fin la veille de l’ouverture du scrutin (12 novembre minuit pour le 1^er tour et le 4 décembre minuit pour le 2^ème tour).

ARTICLE 7 – Vote électronique

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Les conditions de sécurité et l’ensemble des modalités du système sont décrites dans ‘l’accord sur la mise en place du vote électronique’ signé le 20 juin 2019 ainsi que dans le « cahier des charges » qui lui est annexé.

ARTICLE 8 – Modalités pratiques du vote électronique

ARTICLE 8.1- Langues, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des deux scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

ARTICLE 8.2- Ordre de présentation des listes

Conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise intitulé « Accord sur la mise en place du vote électronique aux élections professionnelles » du 20 juin 2019, les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

ARTICLE 8.3- Matériels de vote – Codes de vote confidentiel

Chaque électeur est identifié par son matricule, communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront à l’électeur de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

ARTICLE 8.4- Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Seront renseignés dans ce courrier les codes confidentiels et personnels de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique.

ARTICLE 8.5- Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les délégués de listes, désignés par chaque liste de candidats sont invités par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

ARTICLE 8.6- Cellule d’assistance

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

ARTICLE 8.7- Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

ARTICLE 9 – Dates et horaires des votes par internet

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

- du 13 novembre 2019 à 9 h au 20 novembre 2019 à 14h.

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

- du 5 décembre 2019 à 9 h au 12 décembre 2019 à 14h.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 10 – Bureau de vote et commission de surveillance

Le bureau de vote pour le dépouillement sera constitué en nos locaux du siège de Paris, 173 rue de bercy – 75012 Paris.

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseur sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

L’identité des membres du bureau de vote sera communiquée au prestataire qui se chargera de générer puis de communiquer à ces derniers un code d’accès leur permettant de suivre le déroulement des opérations électorales par une interrogation du taux de participation et de consulter les listes d’émargement nominatives dès l’ouverture du scrutin.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale qui présente une liste, des délégués de liste et d’un représentant de la Direction.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès au taux de participation et son évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 – Dépouillement

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs.

ARTICLE 12 – Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le président du bureau de vote.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Lorsque le nom du candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Pour que les résultats soient valablement acquis au premier tour de scrutin, il faut que le nombre suffrages valablement exprimés, (exclusion des votes blancs et nuls), soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, au sein de chaque collège.

Un procès-verbal est établi, faisant état :

• des incidents de vote,

• des résultats.

Il est signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.

Les résultats sont affichés au plus tard dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite par l’employeur à l’Inspection du travail.

ARTICLE 13 – Organisation d’un second tour

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Article 14 – Durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée et n’est valable que pour les élections professionnelles prévues en novembre et décembre 2019.

Article 15 – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 19 septembre 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour Eovi-Mcd mutuelle Pour la CGT Eovi-Mcd

Pour la Fédération CFDT PSTE Pour la CFE-CGC

Pour FO

ANNEXE : CALENDRIER DE L’ELECTION

1/ Calendrier du 1er tour des élections : -       Affichage de l’annonce des élections le : 22/08/2019 -       Affichage des listes électorales le : 30/09/2019 -       Date limite de dépôt des listes de candidats au 1er tour le : 18/10/2019 12h -       Date limite des supports de la propagande électorale le : 25/10/2019 12h -       Affichage des listes de candidats au 1er tour le : 21/10/2019  -       Date butoir de constitution du bureau de vote : 29/10/2019 -       Envoi des codes de vote électronique aux électeurs le : 4/11/2019 -       Contrôle et scellement du système de vote et transmission des clés de dépouillement le : 4/11/2019 -       Vérification du système de vote par les membres du bureau de vote le : 4/11/2019 -       Date limite de la propagande électorale le : 12/11/2019 -- Ouverture du vote électronique 1er tour le : 13/11/2019 -       Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le : 20/11/2019 -       Dépouillement, établissement des PV et proclamation des résultats le : 20/11/2019 -       Affichage des résultats du 1er tour le 21/11/2019 -       Le cas échéant, envoi des PV à l’Inspection du travail et au CTEP le : 26/11/2019

2/ Calendrier du 2nd tour des élections :

-       Affichage de l’annonce du 2nd tour le :	21/11/2019
-       Date limite de dépôt des listes de candidats au 2nd tour le :	27/11/2019 à 12h
-       Affichage des listes de candidats au 2nd tour le :	28/11/2019
- Contrôle et scellement du système de vote, vérification du système de vote par les membres du bureau de vote :	3/12/2019
-       Ouverture du vote électronique 2nd tour le :	5/12/2019
-       Fermeture du vote électronique et fin du scrutin le :	12/12/2019
-       Dépouillement, établissement des PV et proclamation des résultats le :	12/12/2019
-       Affichage des résultats du 2nd tour le	13/12/2019
-       Envoi des PV à l’Inspection du travail et au CTEP le :	17/12/2019