Accord d'entreprise "ACCORD CADRE RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE ET SALARIALE AU SEIN D'EOVI MCD MUTUELLE 2020" chez EOVI MCD MUTUELLE (Siège)

ACCORD CADRE RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE ET SALARIALE

AU SEIN D’EOVI MCD MUTUELLE 2020

Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 Rue de Bercy – CS 31802 - 75012 PARIS, représentée par ………, Directeur général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT PSTE, représentée par ………….., délégué syndical,

- CFE-CGC, représentée par ……………, délégué syndical,

- CGT Eovi-Mcd mutuelle, représentée par ……………., délégué syndical,

- FO, représentée par ………., déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires pour 2020 se sont déroulées dans un contexte de préparation de la fusion du groupe Aesio, en mode unifiée avec l’accord de l’ensemble des organisations syndicales dans chacune des structures du Groupe.

Il convient de rappeler que depuis 2018 les salariés bénéficient des accords d’épargne salariale, suite aux accords signés pour 3 ans avec les organisations syndicales en 2017 reflétant ainsi la reconnaissance de la contribution collective des salariés aux résultats de l’entreprise. En 2018, les salariés ont ainsi bénéficié du versement d’un intéressement et de la participation, en 2019 du versement d’un intéressement et ils bénéficieront d’un intéressement et de la participation en 2020.

Un accord sur la mise en place d’un intéressement pour une durée d’un an été signé avec l’ensemble des partenaires sociaux le 21 février 2020.

Les partenaires sociaux se sont réunis à 3 reprises entre janvier 2020 et février 2020 pour aboutir au présent accord.

Les négociations pour 2020 se sont principalement portées sur la rémunération globale, les plus bas salaires, les avantages sociaux.

Article 1 – Rémunération globale et avantages sociaux

1. Rémunération

   1. Augmentation générale

Il est rappelé que l’augmentation collective de branche est appliquée sur l’ensemble des rubriques de paye.

Au terme de trois réunions de négociation, les parties sont convenues d’appliquer au sein d’Eovi Mcd mutuelle une augmentation collective supplémentaire d’un montant brut annuel de 250 € proratisé en fonction du temps de travail.

Cette augmentation collective fera l’objet d’une rubrique dédiée.

Elle s’ajoute aux augmentations prévues par la branche mutualité.

Cette mesure collective sera rétroactive au 1^er janvier 2020.

Cette augmentation concernera uniquement les salariés cumulant les 2 conditions suivantes :

- 6 mois de présence continue au 31 décembre 2019,

- faire partie des effectifs lors de la mise en œuvre c’est-à-dire au 25 avril 2020.

2. Revalorisation du plancher de rémunération

Il est convenu entre les parties de porter le salaire plancher à 21 000 euros bruts annuels.

Cette évolution sera appliquée à compter de la paye d’avril 2020.

2. Complémentaire santé

Il est rappelé que les frais de gestion appliqués au contrat santé pour les salariés et leurs ayant droit est de 4 %.

Dans la volonté de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, l’employeur accepte d’intégrer le taux directeur dans l’augmentation de la participation de l’employeur. Il en résulte une participation de l’employeur portée à 86,5 %. Cette augmentation de la participation de l’employeur s’appliquera à compter du mois d’avril 2020.

3. Intéressement

La direction et les partenaires sociaux souhaitent également poursuivre le partage, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, des gains qui peuvent être réalisés du fait de l’efficacité collective et individuelle.

Un nouvel accord d’intéressement a été signé par l’ensemble des partenaires sociaux en ce sens.

Il reprend les critères qui existaient dans l’accord antérieur mais adaptés avec notamment la suppression du 1^er critère basé sur la progression du chiffre d’affaire et la modification du dernier critère relatif à la progression de l’envoi des décomptes de prestations par voie électronique. L’objectif de cette modification vise à facilité le suivi de l’indicateur qui reste pertinent dans l’intérêt économique de l’entreprise.

Le versement de la prime d’intéressement est maintenu sur un principe de répartition égalitaire.

Les versements potentiels bénéficient d’un abondement de l’employeur de 150 % en cas de versement sur le PEE.

Article 2 - Durée de l’accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte.

Il est conclu pour l’année 2020.

Article 3 - Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 24 mars 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour Eovi-Mcd mutuelle Pour la CGT Eovi-Mcd mutuelle

Pour la Fédération CFDT PSTE Pour la CFE-CGC

Pour FO