Accord d'entreprise "ACCORD CADRE RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE ET SALARIALE AU SEIN D'EOVI MCD MUTUELLE 2019" chez EOVI MCD MUTUELLE (Siège)

ACCORD CADRE RELATIF A LA POLITIQUE SOCIALE ET SALARIALE

AU SEIN D’EOVI MCD MUTUELLE 2019

Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 Rue de Bercy – CS 31802 - 75012 PARIS, représentée par, Directeur général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical,

- CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,

- CGT Eovi-Mcd mutuelle, représentée par, délégué syndical,

- FO, représentée par, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires pour 2019 se sont ouvertes dans un contexte particulier lié à des facteurs endogènes :

• La poursuite des chantiers de transformation de notre Mutuelle,

• La préparation de la fusion du Groupe Aésio avec le démarrage de négociations avec l’ensemble des partenaires sociaux

• La préparation des élections professionnelles pour la mise en place du CSE

• Le versement par décision unilatérale (et unanime au sein du groupe Aésio) d’une prime exceptionnelle d’un montant de 800 € par salarié (base temps plein) au 15 janvier 2019 dans le cadre de la loi portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales

Et des facteurs exogènes :

• Des négociations de branche qui n’ont pas permis d’accord et se sont traduits par une recommandation avec des augmentations différenciées par classification de 3,5 à 0,2 %

• Une situation nationale où le pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations

C’est dans ce contexte que la direction a évoqué que, sans se substituer aux pouvoirs publics, elle avait le souci de s’assurer du maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs.

Les organisations syndicales présentes aux négociations ont exprimé de leur côté des positions privilégiant des mesures collectives et la préservation du pouvoir d’achat.

Il convient de rappeler qu’en 2018 les salariés ont pour la 1^ere fois bénéficié du versement de l’intéressement et de la participation, suite aux accords signés avec les organisations syndicales en 2017 reflétant ainsi la reconnaissance de la contribution collective des salariés aux résultats de l’entreprise.

Les partenaires sociaux se sont réunis à 3 reprises entre décembre 2018 et février 2019 pour aboutir au présent accord.

Les négociations pour 2019 se sont principalement portées sur la rémunération globale, les plus bas salaires, les avantages sociaux, l’ouverture de négociations annexes.

Article 1 – Rémunération globale et avantages sociaux

1. Rémunération

   1. Augmentation générale

Il est rappelé que l’augmentation collective de branche est appliquée sur l’ensemble des rubriques de paye, l’augmentation de la valeur du point de 0,8 % s’appliquant pour la PG et l’EPA

Au terme de trois réunions de négociation, les parties sont convenues d’appliquer au sein d’Eovi Mcd mutuelle une augmentation collective supplémentaire :

• de 0,8 % pour tous les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 25 000 euros bruts annuels, en équivalent temps plein.

• de 0,6 % pour tous les salariés ayant une rémunération comprise entre 25 000 et 40 000 euros bruts annuels en équivalent temps plein.

• de 0,4 % pour tous les salariés (hormis les salariés bénéficiant d’une classification D) ayant une rémunération supérieure à 40 000 euros bruts annuels en équivalent temps plein

Le montant de la rémunération brute servant de référence sera calculé au regard de la rémunération du 31 décembre 2018.

Cette augmentation collective sera ajoutée à la rubrique « choix ».

Elle s’ajoute aux augmentations prévues par la branche mutualité.

Cette mesure collective sera rétroactive au 1^er janvier 2019.

Cette augmentation concernera uniquement les salariés cumulant les 2 conditions suivantes :

- 6 mois de présence continue au 31 décembre 2018,

- faire partie des effectifs lors du règlement c’est-à-dire au 25 mars 2019.

2. Revalorisation du plancher de rémunération

Conformément à l’accord NAO 2018, le plancher de rémunération pour les employés ayant plus de 24 mois de présence continue a été porté à 21 000 euros bruts équivalent temps plein. Pour les salariés ayant moins de 24 mois de présence, le plancher était maintenu à 20 000 euros bruts conformément à l’accord NAO de 2015.

Il est convenu d’augmenter ce plancher à 20 500 euros bruts dès signature de l’accord.

2. Complémentaire santé

Il est rappelé que les frais de gestion appliqués au contrat santé pour les salariés et leurs ayant droit est de 4 %.

Le taux directeur d’augmentation défini au sein d’Aésio en charge du contrat santé d’Eovi Mcd mutuelle est de 5,48 %, il ne vise pas l’équilibre du contrat qui reste déficitaire avec un P/C de 1,03.

Dans la volonté de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, l’employeur prendra en charge cette hausse des cotisations sur la part « salarié ». Il en résulte une participation de l’employeur portée à 86 % au lieu de 85 % actuellement. Cette augmentation de la participation de l’employeur s’appliquera à compter du mois de mars 2019.

3. Tickets restaurants

Il est convenu d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant de 8 euros actuellement à 9 euros, avec le maintien de la prise en charge de l’employeur à hauteur de 60 %. Cette évolution prendra effet à compter de la commande de mars 2019 déduite sur les payes de mars et livrée début avril 2019.

Article 2 – Mesure visant l’aménagement des fins de carrière

Il est convenu de poursuivre jusqu’à fin 2020 les mesures spécifiques concernant l’aménagement des fins de carrière.

Il est donc rappelé qu’afin de favoriser le maintien dans l’emploi, les salariés de plus de 58 ans qui le souhaitent pourront bénéficier en accord avec l’entreprise, d’aménagements de leurs horaires de travail sous la forme d’un passage à temps partiel.

Les salariés âgés de 58 ans et plus bénéficieront sur leur demande expresse, d’une réduction de leur temps de travail de 35 heures à 31,20 heures sur 4 jours (sans RTT), avec baisse de salaire dans les mêmes proportions. Les salariés à temps partiels de 58 ans et plus pourront bénéficier, sur leur demande expresse, d’une réduction de 10 % de leur temps de travail avec baisse de rémunération dans les mêmes proportions.

Ce passage à temps partiel basé sur le volontariat, prendra effet au 1^er jour du mois qui suit la date de la demande, cette dernière intervenant au plus tôt le jour du 58^ème anniversaire. Les modalités de mise en place du temps partiel seront organisées en accord avec la hiérarchie de l’intéressé.

Afin de garantir les droits en matière de retraite des séniors bénéficiant de cet aménagement du temps de travail en fin de carrière, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

• les salariés entrant dans ce dispositif continueront à cotiser aux régimes de retraite légaux et complémentaires sur la base d’un salaire reconstitué à temps plein.

• Eovi-Mcd mutuelle maintiendra sa quote-part de cotisation aux régimes de retraite légaux et complémentaires sur la base du salaire reconstitué et prendra en charge le différentiel de cotisation salariale sur ces mêmes cotisations selon les règles légales en vigueur.

Afin de favoriser la transition professionnelle entre activité et retraite, tout salarié qui, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, informera l’entreprise au plus tard 12 mois à l’avance de sa date de départ à la retraite, bénéficiera six mois avant son départ effectif de l’entreprise, d’une réduction de la durée quotidienne de travail d’une heure sans perte de salaire, ces heures pouvant être cumulées en demi-journée ou en journée pleine en accord entre la hiérarchie et l’intéressé. Toutefois, d’autres modalités d’organisation pourront être appliquées à la demande de la hiérarchie de l’intéressé.

Article 3 – Autres mesures

3.1. Handicap

En complément de l’accord sur l’égalité professionnelle et la non-discrimination signé le 15 février 2018 pour 3 ans, il est convenu d’élargir aux salariés ayant un enfant ou un conjoint handicapé, le droit de prendre 4 demi-journées par an pour préparer les dossiers de demande d’aide.

3.2. Autres négociations

Il est convenu qu’à l’issue de ces négociations, l’employeur ouvrira des négociations destinées à :

• étendre le dispositif don de jour prévu par l’accord du 5 septembre 2016

• étendre les cas de déblocage du CET

• engager les discussions sur les mesures entrant dans l’accompagnement aux transports et déplacements.

Article 4 - Durée de l’accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte.

Il est conclu pour l’année 2019, toutefois l’article 2 s’appliquera pour 2019 et 2020.

Article 5 - Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 11 février 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour Eovi-Mcd mutuelle Pour la CGT Eovi-Mcd mutuelle

Pour la Fédération CFDT PSTE Pour la CFE-CGC

Pour FO