Accord d'entreprise "COVID-19 - PHASE 2 DE LA PANDEMIE : ACCORD CADRE A DUREE DETERMINEE MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES MESURES DE REPRISE PROGRESSIVE SUR SITE DES ACTIVITES POUR UNE COMPETITIVITE DURABLE" chez EOVI MCD MUTUELLE (Siège)

COVID-19 – phase 2 de la pandémie : ACCORD CADRE A DUREE DETERMINEE

MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES

MESURES DE REPRISE PROGRESSIVE SUR SITE DES ACTIVITES POUR UNE COMPETITIVITE DURABLE

Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 Rue de Bercy – CS 31802 - 75012 PARIS, représentée par, Directeur général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical,

- CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,

- CGT Eovi-Mcd mutuelle, représentée par, délégué syndical,

- FO, représentée par déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 13 avril 2020, après 4 semaines de confinement lié à la crise sanitaire du fait d’une pandémie de Covid19, le Président de la République Française a évoqué une fin de confinement possible et progressive à partir du lundi 11 mai 2020.

Dès le début du confinement, le Groupe Aésio a déployé au maximum le télétravail mettant à disposition des connexions VPN, des connexions Citrix, des ordinateurs portables et autorisant les collaborateurs à utiliser du matériel personnel et la récupération sur site de matériel professionnel.

Ainsi semaine 15, au sein d’Eovi Mcd mutuelle, il était enregistré sur un effectif total de 1765 collaborateurs, 1222 en télétravail et un taux d’activité de 66 %. Du fait des congés sollicités avant le 30 avril, en semaine 16, sur 1759 collaborateurs, 1082 étaient en télétravail et le taux d’activité de 59 % ; en semaine 17, sur 1755 collaborateurs, 1049 étaient en télétravail et le taux d’activité de 57 %.

Ces mesures exceptionnelles ont permis, grâce à une extrême mobilisation de tous, d’assurer un haut niveau de services et d’activités au bénéfice de nos adhérents et de toutes nos parties prenantes.

Dès lors, conscients qu’une nouvelle phase va s’engager, les partenaires sociaux ont souhaité, en responsabilité, se retrouver pour en définir les modalités.

L’objectif est triple :

• garantir à tous les salariés, et parties prenantes, les meilleures conditions possibles de santé et de sécurité lors de leur reprise d’activités sur site ; en effet, en dépit d’une sortie de confinement à compter du 11 mai 2020, le risque sanitaire reste présent et les aspects psychologiques très prégnants dans les inquiétudes des salariés ;

• permettre une poursuite massive du télétravail pendant plusieurs semaines après le déconfinement ;

• pouvoir adapter l’organisation du travail aux rythmes de reprises des activités ; celles-ci peuvent être différentes selon les domaines métiers, avoir des chronologies hétérogènes ; il faut, dès lors, faciliter la préservation de la compétitivité du Groupe et de son modèle économique, en conciliant les intérêts des salariés et le besoin de haute qualité de services pour tous nos adhérents et entreprises.

Toutes les mesures gouvernementales de « sortie du déconfinement » n’étant pas connues à la date du présent accord, ses dispositions feront l’objet des modifications qui seraient rendues nécessaires afin de l’adapter aux obligations et recommandations des pouvoirs publics. Le cas échéant les modifications feront l’objet d’un avenant au présent accord et soumis à la signature des partenaires sociaux.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit, en dérogeant temporairement aux accords en vigueur sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, le fonctionnement des IRP et le télétravail :

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de préservation de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que les aménagements en matière d’organisation et de temps de travail durant la période dite de reprise progressive sur sites et agences s’étalant du 11 mai 2020 au 30 septembre 2020.

1.2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés d’Eovi Mcd mutuelle et fera l’objet d’adaptation en fonction des spécificités de chaque activité.

Article 2 – MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES

Les mesures de protection ont été présentée à la CSST le 21 avril, elle restera associée au suivi de ces mesures de protection.

Article 2.1. Mesures de prévention

Les parties conviennent que toutes les conditions d’hygiène et de sécurité doivent être réunies pour permettre aux salariés une reprise sur site dans des conditions garantissant leur sécurité et leur santé.

Ainsi il est prévu le déploiement de prestations de ménage avec désinfection quotidienne des postes de travail sur chacun des sites, y compris les agences dès lors qu’elles sont ouvertes.

Chaque collaborateur bénéficiera au moment de sa reprise d’un kit de protection comprenant en nombre suffisant :

• Des lingettes désinfectantes

• Des gants (notamment en agence)

• Du gel hydroalcoolique

• Des masques homologués

• Une bouteille d’eau

Ce kit sera renouvelé si besoin en fonction de la durée de la crise sanitaire.

Du gel hydroalcoolique sera par ailleurs mis à disposition dans les lieux de circulation sur les sites ouverts hors agences.

Des masques FFP2 seront mis à disposition des collaborateurs en contact direct avec la clientèle.

Des protections en plexiglass seront apposées dans les agences et si la distanciation physique ne peut être respectée sur les sites administratifs.

Il sera rappelé par affichage les mesures barrières notamment le lavage des mains et la distanciation physique.

Chaque salarié recevra – par tous moyens possibles – un dossier d’information détaillant les mesures adoptées avant le redémarrage sur leur lieu d’activité sur site (agence ou site administratif).

Article 2.2. Distanciation physique

Les outils numériques seront utilisés pour informer les salariés et pour privilégier les échanges et réunions à distance.

Afin de permettre le respect de la distanciation physique, les lieux de restauration, les machines à café et distributeurs de boissons ou collations ne seront pas accessibles jusqu’à nouvel ordre.

L’utilisation de cafetières, bouilloires… partagées ne sera pas autorisé.

La prise des repas sera autorisée au poste de travail.

Les salles de réunions pourront être occupées dans la limite d’un nombre maximal de 10 personnes et respectant un espacement de 1 mètre entre chacun (soit 4m²/personne)

Des marquages au sol permettant de respecter les distances de sécurité seront installés, y compris en agence. Un affichage sera effectué pour informer les adhérents des mesures prises.

Des sens de circulation seront balisés dans les couloirs pour éviter aux collaborateurs de se croiser.

Le prêt de bureaux et de matériel informatique entre collègues ne sera pas autorisé.

Article 3 – MESURES DE REPRISE D’ACTIVITE

Article 3.1. Le maintien du télétravail

Les salariés qui pourront attester sur l’honneur d’être en capacité d’assurer leurs missions habituelles en télétravail pourront poursuivre le télétravail à 100 % de leur temps de travail jusqu’au 30 septembre 2020, et sous réserve des dates fixées par les pouvoirs publics (Cf. modèle d’attestation en annexe).

Article 3.2. La reprise d’activité sur site

La reprise d’activité sur site s’étalera en 4 phases dont les dates sont susceptibles d’être adaptées en fonction du plan de déconfinement qui sera définitivement fixé par les pouvoirs publics (date, régionalisation, segmentation de la population). ; les périodes sont données à titre indicatif et pourront être modulées en fonction des situations (sites, régions, …).

Phase 1 : reprise des collaborateurs assurant la maintenance des espaces de travail et des postes informatiques

Les salariés sus visés reprendront le travail sur site à compter de la date autorisée par les pouvoirs publics, soit à ce jour le lundi 11 mai 2020.

Ils auront pour missions :

• La contractualisation des prestations de nettoyage et l’information des personnels de nettoyage internes

• L’installation des postes de travail dans le respect de la distanciation physique (espacement d’au moins 1 mètre des postes)

• L’installation de plexiglass de protection lorsque l’éloignement des postes de travail n’est pas possible

• L’installation du marquage au sol pour respecter la distanciation physique et indiquer les sens de circulation

• La distribution aux postes de travail des kits de protection

• La distribution aux postes de travail des fiches techniques pour le branchement du matériel informatique

• La vérification des installations réseaux locaux

• La vérification des éléments CVC

• La ventilation des bureaux

• L’affichage des mesures barrières à respecter

• L’ouverture de toutes les portes internes et l’affichage de consignes visant à laisser les portes ouvertes

• L’affichage sur les ascenseurs de limiter leur usage aux seules personnes à mobilité réduite et vérifier auprès des postes de sécurité les conditions d’accès pour les immeubles de grande hauteur

• Le retrait des chaises dans les salles de réunion pour limiter leur accessibilité au strict respect des règles de distanciation physique

• La condamnation de l’accès aux salles de restauration et aux espaces de machines à café

• Prévoir la désinfection systématique des véhicules de service après chaque utilisation

Afin de permettre l’optimisation des espaces de travail dans le respect de la distanciation physique, les collaborateurs des services de maintenance prendront durant cette période l’attache des managers des sites pour estimer le nombre de postes opérationnels à prévoir dans chacun des bureaux.

Phase 2 : réinstallation du matériel pour les salariés concernés par une reprise et ayant emporté du matériel à domicile & préparation des agences

Les salariés ne pouvant exercer leurs missions habituelles en télétravail du fait :

• d’une activité professionnelle partiellement ou totalement incompatible avec le télétravail (ex activités commerciales en agence),

• d’un équipement internet insuffisant,

• d’un équipement informatique insuffisant,

• de contraintes environnementales non satisfaisantes : peu d’espace de travail, cohabitation avec des personnes dont les activités ne sont pas compatibles, etc…,

• d’une souffrance psychologique d’isolement,

seront invités par leur manager à venir sur site réinstaller leur matériel, selon un planning défini par le management.

Durant cette phase, une fois le matériel restitué, les salariés resteront à domicile jusqu’au démarrage de la phase 3 sans que cela n’ait d’incidence sur leur rémunération.

Durant cette phase, le déploiement des mesures de sécurité et de préservation de la santé des collaborateurs en agence sera organisé par les managers (responsables de zones, responsables et directeurs régionaux) qui récupéreront les matériaux nécessaires et effectueront leur installation avant l’ouverture des agences en phase 3.

Phase 3 : réouverture des sites et des agences

Les salariés ne pouvant exercer leurs missions sous forme de télétravail et les salariés des agences reprendront leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel.

Les salariés déclarés en télétravail pourront, ponctuellement, au regard des besoins de leur activité, se rendre sur leur lieu de travail habituel en respectant les mesures barrières et la distanciation physique.

Phase 4 : reprise des conditions habituelles de travail

Tous salariés reprendront leur activité selon les conditions en vigueur.

Le télétravail continuera de s’appliquer pour les populations éligibles et dans les limites prévues par les accords en vigueur.

Article 3.3. Situation des personnes vulnérables

Les personnes dites vulnérables telles que définies par le Ministère de la Santé selon la liste ci-après pourront être maintenues en télétravail même si elles sont amenées à ne pouvoir télétravailler que partiellement.

Sont concernés :

- les salariées enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse

- les salariés pris en charge en affection de longue durée (ALD) au titre des pathologies suivantes :

• accident vasculaire cérébral invalidant ;

• insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;

• artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;

• insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;

• maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;

• déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;

• diabète de type 1 et diabète de type 2 ;

• formes graves des affections neurologiques et musculaires (Neuromyopathies et autres, myasthénies et autres affections neuromusculaires) ;

• hémoglobinopathies, hémolyses chroniques constitutionnelles et acquises sévères (drépanocytose) ;

• maladie coronaire ;

• insuffisance respiratoire chronique grave ;

• maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;

• mucoviscidose ;

• néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;

• paraplégie ;

• vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;

• polyarthrite rhumatoïde évolutive ;

• rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;

• sclérose en plaques ;

• spondylarthrite grave ;

• suites de transplantation d'organe ;

• tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

- les salariés « à risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 » dont la liste a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) :

• présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

• atteints de cirrhose au stade B au moins  ;

• ayant des antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle, antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque) ;

• les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie) ;

• les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;

• les personnes avec une immunodépression :

  • médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;

  • infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn ;

  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ;

  • atteint d'hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • présentant un cancer métastasé ;

• les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² : par analogie avec la grippe A(H1N1) ;

- les salariés vivant au domicile d'une personne considérée comme vulnérable au regard de ces critères

Article 3.4. Horaires de travail

Jusqu’au 30 septembre 2020 (et sous réserve des dates fixées par les pouvoirs publics), il n’y aura plus de notion de plages fixes et variables. Les salariés seront tenus d’exécuter leur temps de travail quotidien habituel.

A titre tout à fait exceptionnel, la pause déjeuner est ramenée à 20 minutes minimum pour les salariés qui le souhaitent.

Pour les salariés présents sur site, il conviendra toutefois de respecter les horaires d’ouverture des sites (accès sécurisés) ainsi que les durées de traitements informatiques nocturnes.

Cette mesure vise à :

• éviter la prise des transports en commun aux moments de fortes affluences,

• limiter les plages horaires de présence obligatoire pour limiter la simultanéité des présences sur site,

• permettre la prise de déjeuner au poste de travail.

Article 3.5. Déplacements, réunions, formations

Jusqu’à la fin de la phase 3 au plus tard le 30 septembre (et sous réserve des dates fixées par les pouvoirs publics), les salariés devront limiter leurs déplacements au maximum. Ainsi les actes du cadre de management (entretiens individuels, réunions d’équipes, entretiens périodiques, etc…) devront se tenir par téléphone ou avec tous les outils mis à disposition par l’entreprise.

Aucune formation en présentiel ne sera planifiée jusqu’à nouvel ordre et au plus tard à la fin de la phase 3.

Les déplacements professionnels auprès des clients, partenaires et autres parties prenantes seront possibles dès lors que les mesures barrières et règles de protection y seront respectées. Les salariés auront la faculté d’apprécier personnellement la situation et de décider d’effectuer le déplacement s’ils estiment que les conditions sont requises.

Article 3.6. Congés d’été

En fonction de la reprise d’activité, si besoin, l’employeur pourra demander aux salariés volontaires de limiter leurs congés d’été à 10 jours ouvrés. Dans ce cas, tous les salariés volontaires bénéficieront d’une prime exceptionnelle équivalente à 3 jours au prorata du salaire brut du salarié. Cette prime sera versée avec la paye d’octobre 2020. Les salariés qui le souhaitent pourront toutefois faire don de tout ou partie de de ces 3 jours à un collaborateur de leur choix.

De même, toujours si l’activité le justifie et sur demande de l’employeur, les salariés qui feront le choix volontaire de mettre dans leur CET avant le 31 octobre 2020 au moins 10 jours de repos (congés payés, congés d’ancienneté, JRTT, JNT) se verront bénéficier d’un abondement de 50 % des jours déposés sur le CET.

Article 3.7. : recours à la polyvalence

Dans la mesure où il n’est pas possible à ce stade de connaître avec précisions les impacts réels du rédémarrage et du retour à la normale, il doit être envisagé que certains domaines métiers soient en sur-activité alors que d’autres soient en sous activité. Afin de pallier ce risque, le recours volontaire à de la polyvalence entre métiers, services, directions pourra être proposée et organisée. Les modalités seront définies selon les domaines identifiés par voix d’accord entre les parties signataires du présent accord.

Article 3.8. Rémunération

Depuis le début du confinement et quelle que soit la situation des salariés, le maintien de la rémunération a été appliqué.

Ce maintien sera étendu en mai 2020 pour tous quelle que soit la situation.

Article 4 – Organisation des instances représentatives du personnel

Conformément à l’article 6 de l’Ordonnance N°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, les réunions de CSE et des différentes commissions prévues jusqu’en septembre 2020 se dérouleront en visio-conférence ou en conférence téléphonique.

Article 5 – Pilotage de l’accord

Les partis conviennent que compte tenu des incertitudes, ils se réuniront en distanciel de façon hebdomadaire afin de suivre la réalisation des présentes dispositions et les adapter aux circonstances en tant que de besoin. La périodicité pourra le cas échéant être espacée si la situation ne le nécessite pas.

Ces réunions seront composées de 3 personnes maximum par organisation syndicale signataire.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet à la date de signature et prendra fin le 30 septembre 2020 au plus tard ou pourra être suspendu. Il pourra faire l’objet d’une prolongation selon les besoins et les circonstances dont les partenaires sociaux conviendront des modalités.

Article 7 - Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 5 mai 2020

Pour Eovi-Mcd mutuelle Pour la CGT Eovi-Mcd mutuelle

Pour la Fédération CFDT PSTE Pour la CFE-CGC

Pour FO

TELETRAVAIL POST DECONFINEMENT Attestation SUR L’honneur

Cette attestation sur l’honneur est à remplir par les salariés qui souhaitent et peuvent être maintenus en télétravail jusqu’au 30 septembre 2020.

Nom du salarié(e) Cliquez ici pour taper du texte.

Prénom du salarié(e) Cliquez ici pour taper du texte.

Direction : Cliquez ici pour taper du texte.

Service : Cliquez ici pour taper du texte.

☐ Atteste être en mesure de télétravailler jusqu’au 30 septembre 2020 et confirme que :

• Mes missions habituelles sont réalisables en télétravail

• Mon équipement internet à domicile est satisfaisant

• Mon équipement informatique (personnel ou professionnel) à domicile est satisfaisant

• Mes conditions environnementales (espace de travail, cohabitation, etc…) de travail à domicile sont satisfaisantes

• Je n’ai pas de souffrance psychologique liée à l’isolement

☐ Atteste être une personne vulnérable telle que défini par le Ministère de la santé¹ et demande donc à pouvoir être maintenu en télétravail même si toutes les conditions optimales ne sont pas requises.

Date : ………………………

Signature :

---

1. Son concernés :

   - les salariées enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse

   - les salariés pris en charge en affection de longue durée (ALD) au titre des pathologies suivantes : accident vasculaire cérébral invalidant ; insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ; artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ; insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ; maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ; déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ; diabète de type 1 et diabète de type 2 ; formes graves des affections neurologiques et musculaires (Neuromyopathies et autres, myasthénies et autres affections neuromusculaires) ; hémoglobinopathies, hémolyses chroniques constitutionnelles et acquises sévères (drépanocytose) ; maladie coronaire ; insuffisance respiratoire chronique grave ; maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ; mucoviscidose ; néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ; paraplégie ; vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ; polyarthrite rhumatoïde évolutive ; rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ; sclérose en plaques ; spondylarthrite grave ; suites de transplantation d'organe ; tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

   - les salariés « à risque de développer une forme grave d'infection au Covid-19 » dont la liste a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) : présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; atteints de cirrhose au stade B au moins ; ayant des antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle, antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque) ; les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie) ; les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ; les personnes avec une immunodépression (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ; atteint d'hémopathie maligne en cours de traitement ; présentant un cancer métastasé ; les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² : par analogie avec la grippe A(H1N1))

   - les salariés vivant au domicile d'une personne considérée comme vulnérable au regard de ces critères↩