Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez EOVI MCD MUTUELLE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 rue de Bercy – CS 31802 - 75584 PARIS Cedex 12, représenté par, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT PSTE, représentée par , délégué syndical,

- CFE-CGC, représentée par , délégué syndical,

- CGT Eovi-Mcd mutuelle, représentée par, délégué syndical,

- FO, représentée par, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord signé le 19 novembre 2014 sur la mise en place d’un compte épargne temps, prévoit que les salariés peuvent épargner un nombre limité à 5 jours RTT par an.

Compte tenu de la crise sanitaire et des travaux de préparation à la fusion, il est convenu d’augmenter les droits prévus sur la pose des jours de repos sur le CET.

Le présent avenant a donc pour objet de prévoir ces nouvelles modalités d’alimentation du CET.

Article 1 – Alimentation du CET

L’article 3 Alimentation du C.E.T est modifié en son 1er paragraphe de la façon suivante :

« Le CET peut être alimenté en temps à l’initiative du salarié par :

• Des jours de congés payés non pris à l’exception des 4 premières semaines et donc uniquement par la 5^ème semaine de congés payés et les congés d’ancienneté conventionnels soit 8 jours maximum par an

• Les jours de repos non pris accordés au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 10 jours par an.

• Les jours de repos non pris accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours dans la limite de 10 jours par an.

Le 3^ème paragraphe est également modifié ainsi :

« Les salariés pourront faire parvenir leur demande d’alimentation de leur CET lors de 2 périodes : du 1^er mars au 30 avril à 18 h30 pour les congés payés et du 1^er septembre au 30 novembre 18h30 pour les jours de repos liés à la réduction du temps de travail. Pour l’année 2020, le terme de cette 2^ème période est porté au 6 décembre 18h30. Les demandes d’alimentation parvenues au service RH en dehors de ces périodes ne seront pas prises en compte. »

Les autres modalités de cet article restent inchangées.

Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direccte.

Article 3 – Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 10 novembre 2020,

Pour Eovi-Mcd mutuelle Pour la CGT Eovi-Mcd

Pour la Fédération CFDT PSTE Pour la CFE-CGC

Pour FO