Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2022" chez TRANSGENE (Siège)

ACCORD relatif aU VERSEMENT

DE la prime de partage de la valeur (PPV) en 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société Transgene SA, dont le siège social est situé 400 boulevard Gonthier d'Andernach - Parc d'innovation - CS80166 – 67405 Illkirch Graffenstaden Cedex, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

ET

Le syndicat CFDT, représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame ,

D’autre part.

Ci-après communément dénommés « les parties ».

Préambule :

Dans le contexte particulier d’une hausse inédite de l’inflation constatée en 2022, le gouvernement a souhaité pérenniser la prime de pouvoir d’achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Cette prime est remplacée en 2022 par la « prime de partage de la valeur (PPV) » inscrite dans la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Elle est, à certaines conditions, exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

Depuis le 1^er juillet 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, les employeurs peuvent verser à leurs salariés cette prime de partage de la valeur (PPV), par voie d’accord d’entreprise ou par décision unilatérale.

Transgene souhaite contribuer à une atténuation des tensions qui peuvent peser sur le pouvoir d’achat de ses salariés et saluer ainsi leur engagement. C’est dans ce cadre que la Direction et les Instances Représentatives du Personnel ont, depuis quelques mois, entamé des échanges autour de la mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2022.

En sus de l’enveloppe débloquée au moment des Négociations Annuelles Obligatoires du début d’année, soit 3,60% de la masse salariale brute (dont 2,8% dédiées aux augmentations individuelles), les parties conviennent du versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur (PPV) en 2022.

Les modalités d’attribution et de versement de cette prime sont détaillées dans le présent accord.

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de TRANSGENE SA.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur (PPV) bénéficiera à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation) à la date du versement de la prime.

Les stagiaires en sont exclus.

Les travailleurs intérimaires pourront bénéficier de la prime auprès de leur entreprise de travail temporaire dans les conditions identiques à celles prévues par le présent accord.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 500 euros bruts.

Ce montant est fixe pour tous les salariés quel que soit leur durée du travail. Il n’y aura pas de proratisation pour les salariés à temps partiel ou absents sur la période de référence (12 mois précédant le versement de la prime) ou arrivés sur la période de référence.

La prime sera versée en totalité à tout salarié présent au sein de Transgene au 30 novembre 2022.

Article 4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 5 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois à l’échéance habituelle de paie du mois de novembre, soit au plus tard le 30 novembre 2022. Elle sera indiquée sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Article 6 – Régime social et fiscal de la prime

Conformément aux modalités sociales et fiscales fixées par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur pourra être exonérée de cotisations sociales et fiscales dans les conditions suivantes :

1. - Pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC annuel (soit 60 442,20 euros) :

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

6.2 - Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 60 442,20 euros) :

La prime versée sera exonérée de cotisations et contributions sociales y compris sur la participation à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et à la formation.

Elle sera en revanche soumise à CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu pour le salarié.

Ces conditions d’exonération s’apprécient au cours d’une période de référence fixée par la loi, correspondant aux 12 mois précédant le versement de la prime.

Article 7 – Information des salariés

Lors de l’attribution de la prime de partage de la valeur (PPV), une note d’information individuelle précisant le montant de la prime sera remise à chaque bénéficiaire.

Pour les intérimaires, l’information sera transmise aux entreprises de travail temporaire afin qu’elles versent la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

Article 8 – Dispositions finales

8.1 - Durée du présent accord

Par le présent accord, les parties confirment que le versement de la prime de partage de la valeur présente un caractère exceptionnel. Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé et ne fera pas l’objet d’une tacite reconduction.

L’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entrée en vigueur le 29 octobre 2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord.

8.2 - Révision

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

8.3 - Formalités de dépôt - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.  

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de chaque établissement de la Société TRANSGENE et sera consultable, en libre accès, sur le site intranet de l’entreprise.

Fait à ILLKIRCH, le 28 octobre 2022
En trois exemplaires originaux

Pour la société TRANSGENE Pour le syndicat CFDT

Monsieur Madame

Directeur Général Déléguée Syndicale