ACCORD RELATIF A LA BDESE ET AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU SEIN DE L’INSUP

Entre les soussignés :

L’INSUP dont le siège social est au 37 rue Labottière 33000 BORDEAUX, représenté par XXX, Directeur

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFE/CGC représentée par XXX en qualité de délégué syndical

• La FEP/CFDT représentée par XXX en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Le présent accord est conclu pour la mise en place d’une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) ainsi que la mise en place des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), du contenu et du calendrier au sein de l’INSUP.

A - La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) 

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Cette BDESE a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDESE permet ainsi de structurer les données sociales, économiques et environnementales de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.

L'objet de cet accord est de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDESE au sein de l’INSUP.

La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, notamment du point de vue des solutions technologiques la supportant.

ARTICLE 1 – CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Elle intègre de manière obligatoire :

Présentation de la situation de l'entreprise

L'investissement social, matériel et immatériel

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les fonds propres, endettement et impôts

La rémunération des salariés

Les activités sociales et culturelles

Les flux financiers à destination des entreprises

Les partenariats (sous-traitance)

Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

L’Environnement

Il est précisé que ces sources sont susceptibles d’évoluer, par exemple en fonction de nouvelles dispositions réglementaires.

Ces informations portent sur les années précédentes (selon les thèmes 2 ou 3 années) l'année en cours, et intègreront les grandes tendances sur l’année suivante.

La mise à disposition des informations sur la BDESE vaut communication aux personnes mentionnées à l’article 2. La transmission d’informations sur la BDESE ne saurait toutefois être considérée comme le point de départ d’une information-consultation du CSE. Ce point de départ sera la première réunion CSE qui aura cette information-consultation à l’ordre du jour.

La mise à disposition de ces informations dans la BDESE vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition, étant entendu que le format privilégié est un format EXCEL en lecture seule.

En annexe 1 est joint le cadre des différents points qui composent cette BDESE.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCES ET D’ACTUALISATION

A - Support et modalités d’accès

La mise en place de la BDESE est progressive. Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE :

• La BDESE se trouve dans un espace de stockage partagé à l’ensemble des membres autorisés.

• La BDESE est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée. L’accès se fait notamment via sa session professionnelle.

• La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-après, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.

• La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions ainsi que de la véracité des données communiquées. Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

B - Actualisation de la BDESE

La BDESE constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel et aux Délégués Syndicaux de l’entreprise.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif et seront indiquées en bleu sur le tableau.

D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.

Ainsi :

Les données de l’année en cours sont mises à jour mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon leurs natures.

Concernant la prospective sur l’année suivante les informations seront représentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances.

Les utilisateurs de la BDESE seront avertis dès la mise à disposition des documents par une notification (e-mail).

C - Consultation de la BDESE

La mise en service de la BDESE est prévue au 1^er mars 2023. A cet effet, les utilisateurs bénéficieront d’une information suffisante à l’exploitation de la base, accompagnée d’une notice d’utilisation leur expliquant comment se connecter.

Conformément à l’article L2312-18 du Code de travail, la base de données économiques, sociales et environnementales est accessible :

• aux délégués syndicaux d’entreprise,

• aux membres élus du Comité Social et Économique

• à l’Inspection du Travail.

Tout membre d’une instance représentative faisant l’objet d’une suspension de son contrat de travail pour des raisons disciplinaire se verra bloquer l’accès le temps de la procédure en cours.

Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte l’entreprise ou cesse son mandat quel qu’en soit la raison, son accès à la base de données lui sera retiré.

D - Exploitation de la BDESE

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Par défaut, l’ensemble des informations communiquées sont confidentielles.

La durée de confidentialité est déterminée pour 5 ans ou dès lors que ces informations ont été rendues publiques. Si certains documents confèrent une durée de confidentialité plus longue, les documents porteront spécifiquement une mention "confidentiel". Si une des informations perdait son caractère confidentiel, les utilisateurs de la BDESE en seraient avisés par la Direction.

L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.

Il en résulte les principes suivants :

• L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et ne sauraient être communiqués.

• Le bénéficiaire de la BDESE assure la protection des supports (impression ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.

Le défaut de confidentialité peut amener à des sanctions disciplinaires.

B - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ont modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.

Désormais, les dispositions d’ordre public fixées à l’article L.2242-1 du code du travail prévoient que l’entreprise, dans laquelle est constituée au moins une section syndicale, engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Dans le cadre du champ ouvert à la négociation collective, l’article L.2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité par la voie d’un accord, d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire dans l'entreprise.

Le présent accord a pour objet, en application des dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, de définir les règles des négociations obligatoires à la situation de l’INSUP.

Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11, le présent accord fixe :

• Les thèmes des négociations

• Le contenu de ces thèmes

• La périodicité des négociations sur ces thèmes

• Le calendrier des réunions

• Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise

• Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

ARTICLE 2 : THEMES DES NEGOCIATIONS ET CONTENU

Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations dans l’entreprise de la manière qui suit :

• Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

2.1 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Ces négociations sont constituées des thèmes suivants :

2.1.1 - Rémunération

• Salaires effectifs

• Modalités d’augmentation

La périodicité de négociation est fixée par le présent accord. Toutefois, en cas de double augmentation du SMIC la même année, si une organisation syndicale formule par écrit une demande de négociation sur la rémunération, l’INSUP s’engage à ouvrir des négociations.

2.1.2 – Organisation et durée du temps de travail

Cf. accord relatif à l’organisation du temps de travail du 28 décembre 2018

Les parties n’apportent aucune modification à cet accord

2.1.3 - Partage de la valeur ajoutée

• L’intéressement

2.2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Ces négociations sont constituées des thèmes suivants :

2.2.1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes :

  • La formation professionnelle

  • La rémunération

  • Lors d’un besoin de recrutement, veiller à ce que l’annonce mentionne « homme et femme »

2.2.2 - Qualité de vie au travail

2.2.2-1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

• Accompagnement des nouveaux arrivants

• Accompagnement social

• Amélioration des conditions de vie au travail

2.2.2-2 – Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

2.2.2-3 – Exercice du droit d’expression des salariés

2.2.2-4 – Droit à la déconnexion

2.2.2-5 – Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent d’une périodicité telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessous :

ARTICLE 4 : MODALITES DES NEGOCIATIONS

4.1 - Calendrier

Le calendrier des réunions est le suivant :

1ère réunion	Ouverture des négociations ; point sur les informations transmises et les thèmes à aborder ; fixation des dates des prochaines réunions
2ème réunion	Dans un délai minimal de 7 jours après la première réunion : propositions de la Direction et des délégations syndicales puis échanges
3ème réunion	Dans un délai minimal de 7 jours après la deuxième réunion : finalisation des discussions et proposition de rédaction d’un accord
4ème réunion	Dans un délai minimal de 7 jours après la troisième réunion : conclusion de l’accord ou rédaction du PV de désaccord

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

A l’issue de chaque réunion, la Direction établira un compte rendu qu’elle soumettra aux organisations syndicales participant à la négociation, établissant le déroulement des négociations, les positions et propositions communes et/ou différentes des négociateurs.

Le lieu de la réunion sera communiqué par la Direction à la délégation syndicale au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion.

4.2 - Informations

La Direction fournira toutes les informations utiles pouvant servir de base aux négociations, notamment :

• Pour les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée les données se trouveront dans la BDESE

• Masse salariale comprenant :

  • Emploi

  • Nombre de salariés

  • Masse salariale brute totale

  • Salaire brut moyen

  • Salaire brut minimum conventionnel

  • L’écart entre le salaire brut moyen par rapport au salaire brut minimum conventionnel

• Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société

Ces informations seront accessibles directement dans la BDESE.

4.3 - Réunions

La Direction convoquera les délégués syndicaux, au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion par courriel sur l’adresse de messagerie confirmée par chaque membre le jour de la signature du présent accord ou courrier remis en main propre contre signature du récépissé par les délégués syndicaux. En cas d’absence pour raison légitime, la Direction adressera une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Afin d’optimiser le temps de travail de chacun, et dans un souci d’efficacité, il est convenu que chaque partie s’engage à respecter une durée maximale de 3 heures par réunion.

Les délégués syndicaux s’engagent à :

• Accuser la bonne réception du mail de convocation dans le délai précisé dans le corps du courriel ou réceptionner en main propre contre signature du récépissé le courrier de convocation

• Avertir la Direction de sa présence à ladite réunion.

• Se présenter aux réunions munis des documents dont elle aura pris connaissance préalablement.

Chaque délégué syndical pourra se faire assister de 2 membres titulaires du CSE de son choix.

De son côté, la Direction pourra se faire assister par des collaborateurs, sous réserve que leur nombre total ne soit pas supérieur au nombre de représentants des salariés présents lors des réunions.

Hyp. 1 : L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue selon le calendrier arrêté lors de la réunion préparatoire des négociations, entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Hyp. 2 : La conclusion d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue selon le calendrier arrêté lors de la réunion préparatoire des négociations, entraîne la réussite de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal d’accord consignant les propositions retenues par l’ensemble des parties.

ARTICLE 5 : DOMAINES N’ETANT PAS ABORDES PAR L’ACCORD

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

C - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

Il prendra effet au 1^er janvier 2023 suivant son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords.

Dans les six mois précédant le terme du présent accord, les parties engageront une négociation sur l’accord d’adaptation des prochaines négociations obligatoires au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 : REVISION DE L’ACCORD

Dans l’hypothèse extraordinaire où les parties au présent accord considéreraient nécessaire de modifier ou préciser l’une de ces dispositions, il appartiendra à la partie souhaitant cette révision d’en informer les autres parties signataires, par lettre motivée et adressée par lettre remise en main propre ou recommandée avec accusé de réception.

La direction de la société organisera alors une réunion de négociation d’un avenant dans un délai maximum d’un mois.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

En l’absence d’avenant régulièrement conclu au terme d’une période de 2 mois suivant la première réunion, il sera mis fin à la procédure de révision.

Les dispositions du présent accord continueraient alors à s’appliquer, en l’état.

ARTICLE 2 – ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 3 - PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" en version anonymisée à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel dans la BDESE.

Chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’accord signé.

ANNEXES

Annexe 1 BDESE :

Situation

Investissements

Égalité hommes Femmes

Fonds propres

Rémunérations

Activités sociales

Flux financiers

Partenariats

Transferts

Environnement

Annexe 2 NAO :

Calendrier des négociations

ANNEXE 1 BDESE

ANNEXE 2 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

CHRONOLOGIE	OBJET
4ème trimestre 2023	Salaires effectifs : rémunérations Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : réduction des écarts de salaires

4ème trimestre 2024	Partage de la valeur ajoutée : Intéressement Qualité de vie au travail : Amélioration des conditions de vie au travail Articulation vie professionnelle et personnelle Exercice du droit d’expression directe Travail à temps partiel
4ème trimestre 2025	Salaires effectifs : rémunérations Organisation et durée du temps de travail Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
4ème trimestre 2026	Qualité de vie au travail : Amélioration des conditions de vie au travail Articulation vie professionnelle et personnelle Exercice du droit d’expression directe Travail à temps partiel

Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2022 en 3 exemplaires

Pour :

XXX en qualité de délégué syndical XXX Directeur Général

CFE/CGC de l’INSUP

XXX en qualité de délégué syndical

FEP/CFDT