Accord d'entreprise "LES MESURES SALARIALES 2022" chez COOPERATIVE ISIGNY-SAINTE MERE (Siège)

AVENANT A l’ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La Société Isigny Sainte-Mère

Dont le siège social est à Isigny-sur-Mer – (14230) – 2 rue du Dr Boutrois CS 10099

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général et Mr agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société »

D'UNE PART,

ET

2. les Organisations Syndicales représentatives soussignées :

Monsieur délégué syndical CFDT,

Monsieur, délégué syndical CFDT,

Monsieur, délégué syndical CFE-CGC,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »

Ci-après désignées ensemble "les Parties"

PREAMBULE :

Compte tenu, du contexte économique actuel, les parties ont convenu de réouvrir les négociations annuelles obligatoires. Une réunion de négociation s’est tenue le 12-07-2022 pour aboutir aux dispositions suivantes.

Le présent accord vise donc à définir les modalités d’application de ces nouvelles mesures qui ont été définies à compter d’août 2022.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société sous contrat de travail de droit français.

2. SALAIRE

1. Augmentation générale

• Pour l’ensemble du personnel : + 2.5 % à compter d’août 2022

Une nouvelle grille des salaires sera éditée à cette date pour prendre en compte ces nouvelles dispositions.

De nouvelles réunions de concertation pourront avoir lieu avant la fin de l’été 2022, soit début septembre 2022.

3. Droit d’opposition et formalités de dépôt

A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord (art L2231-5 du Code du travail).

A défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise du courrier en mains propres contre récépissé, il sera procédé aux dépôts suivants :

Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Isigny-sur-Mer, le 13-07-2022

EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société Isigny Sainte-Mère

Les Délégués Syndicaux CFDT Le Directeur Général

Le Directeur des Ressources Humaines

Le Délégué Syndical CFE-CGC