Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE DE L'ANNEE 2018" chez COOPERATIVE ISIGNY-SAINTE MERE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE DE L’ANNEE 2018

Entre la société Isigny Sainte Mère dont le siège social est situé 2 rue du Docteur Boutrois 14230 Isigny-sur-Mer,

Représentée par, Secrétaire Général

D’une Part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

, délégué syndical CFDT,

, délégué syndical CGC,

, délégué syndical CGT,

D’autre Part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La négociation a été engagée le 20 février 2018. Au cours de cette réunion ont été arrêtées les modalités de la négociation entérinées par accord le 23 février 2018.

Chaque thème de la négociation obligatoire a été fractionné pour un traitement échelonné et pour permettre l’éventuelle conclusion d’accords par fraction traitée, indépendamment de la clôture du thème global dans lequel cette fraction est intégrée.

Ainsi, dans le cadre du calendrier établi, les parties ont choisi d’aborder en premier lieu le thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » lui-même fractionné en 4 sous-thèmes.

Les sous-thèmes de négociation portant sur les salaires effectifs et l’intéressement ont été traités au cours des réunions tenues les 5 mars, 12 mars, 22 mars, 10 avril, 18 mai, 12 juin, 18 juin, 20 juin et 26 juin 2018.

Au terme de la réunion du 26 juin 2018, les parties ont abouti au présent accord.

Article 1 – Demandes des syndicats

• Pour le syndicat CFDT

  • Augmentation générale des salaires de 4%,

  • Prime de présence sans arrêt maladie 1^er collège de 150€ annuel,

  • Majoration des heures travaillées le samedi de 10%,

  • Majoration des heures de nuit à 50%,

  • Ancienneté 1 pallier supplémentaire à 20 ans de 16%,

  • Prime de froid de 2€ par jour,

  • Partenariat 50/50 avec le CE pour les chèques vacances,

  • Revalorisation prime BENA.

• Pour le syndicat CGT

  • 3% d’augmentation,

  • 1950€ brut à l’embauche,

  • Mise en place d’une prime d’assiduité,

  • Chèques vacances,

  • Augmentation de la prime d’ancienneté 16%,

  • Revalorisation des tickets restaurant.

• Pour le syndicat CGC

  • Augmentation de la grille de rémunération + 2% pour l’ensemble des CSP,

  • Qualité de vie au travail : optimisation des réunions, bon usage des e-mails,

  • Pénibilité : aménagement des fins de carrière, temps partiel,

  • Astreintes : organisation des différentes astreintes de l’entreprise.

Article 2 – Etendue de l’accord

Le présent accord est applicable aux sites d’ISIGNY-SUR-MER et CHEF DU PONT de la société ISIGNY SAINTE MERE.

Article 3 – Grilles des salaires

Tous les salariés relevant de la Convention Collective Nationale des Coopératives Laitières Agricoles, présents à partir du 1^er juillet 2018, quelle que soit la nature de leur contrat, se verront appliquer une augmentation des salaires grilles ou réels à hauteur de 1,50%, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 (cf. annexes 1 et 2).

La grille des salaires révisée sera appliquée sur la paie de juillet 2018 et le rappel des salaires de base (grilles ou réels) des mois de janvier à juin sera opéré sur paie de juillet 2018.

Article 4 – Grilles spécifiques métiers

Au regard des spécificités de certains métiers, particulièrement sensibles pour la coopérative et présentant des difficultés de recrutement, une grille spécifique est appliquée :

• Techniciens de maintenance et Mécaniciens : le protocole de fin de conflit établi en date du 22 mai 2018 a fixé les salaires mensuel de base bruts des personnes relevant de cet emploi à :

  • niveau 5 – échelon 1 : 2020€

  • niveau 5 – échelon 2 : 2080€

  • niveau 5 – échelon 3 : 2142€

• Conducteurs énergie : le protocole de fin de conflit du 22 mai 2018 a fixé le salaire mensuel de base brut des personnes relevant de cet emploi et positionné au niveau 4 – échelon 2 à 1877€,

• Conducteurs transformation affectés à des postes de conduite de tour de lait infantile : l’application stricte du nouveau système de classification induisant des différenciations de positionnement entre les personnels affectés au site U1 par rapport au site U2, la Direction, en accord avec les partenaires sociaux, a entériné le positionnement au niveau 5 comme positionnement unique des conducteurs de tour de lait infantile.

Les salaires de base des personnels concernés ont ainsi été revus et un rappel des salaires pour la période de janvier 2018 à la date de révision.

Ces grilles métiers sont revalorisées sur la base de l’article 3 qui précède.

Article 5 – Prime d’assiduité

Au regard de la forte augmentation des absences pour maladie durant l’exercice 2016, une prime d’assiduité semestrielle est mise en place pour l’exercice 2019, pour l’ensemble des salariés de la coopérative.

Les règles d’attribution sont les suivantes :

• Suivi des absences maladie au semestre civil,

• Valeur semestrielle brute de la prime : 75€,

• Dates de versement :

  • 1^er semestre 2019 : paie d’août 2019,

  • 2^ème semestre 2019 : paie de février 2020,

• Neutralisation dès le 1^er jour d’arrêt maladie enregistré dans le semestre visé,

• Pour les entrées/sorties en cours de semestre, un prorata sera calculé à raison d’1/6 de prime attribué par mois civil complet de présence à l’effectif.

Article 6 – Intéressement

Les parties conviennent de conclure, d’ici le 30 juin 2018, un avenant à l’accord d’intéressement 2016-2018 pour aménager revoir différents critères pour l’exercice 2018.

Article 7 – Poursuite des négociations

Dans le cadre de l’accord sur les modalités de la négociation d’entreprise, les parties ont convenu d’aborder d’autres thèmes ; des réunions additionnelles seront programmées afin d’aborder les différents sujets prévus.

Le sujet de la prévoyance devra en particulier être traité par conclusion d’un accord, en lien avec le changement de prestataire et de cotisations intervenu depuis le 1^er janvier 2018.

Ce régime étant en place par accord d’entreprise, les parties s’engagent à conclure, d’ici le 31 juillet 2018, l’avenant formalisant ces modifications.

Article 8 – Dépôt - Publicité

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN et en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Calvados par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l'initiative de la partie la plus diligente.

(Le dépôt s’effectue en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique (D. n°2006-568 du 17 mai 2006 sur les modalités de dépôt légal des conventions et accords collectifs modifiant l’article R. 132-1 du code du travail).

Il sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise réservés à cet effet au moment de son entrée en vigueur soit 8 jours après la notification par l’un des signataires aux non-signataires.

Fait à ISIGNY-SUR-MER, le 5 juillet 2018

Pour les Organisations syndicales Pour la société Isigny Sainte Mère

Le délégué syndical CFDT Le Secrétaire Général

Le délégué syndical C.G.C.

Le délégué syndical C.G.T.

ANNEXE 1

ANNEXE 2