Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif au régime frais de santé - Salariés non cadres - du 8 décembre 2017" chez STOKOMANI (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise
relatif au régime de prévoyance invalidité, décès

-Salariés non-cadres -
(ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société XXXXXXX, dont le Siège Social est situé 3, avenue des Charmes ZA Parc Technologique d’Alata 60100 CREIL, immatriculée au RCS de Compiègne, sous le numéro 317 780 062, représentée par Madame XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société XXXXXXX au sens de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ci-après désignées :

• C.F.D.T, représentée par Mesdames XXXXXXX et XXXXXXX, Déléguées Syndicales ;

• F.O, représentée par Madame XXXXXXX, Déléguée syndicale ;

• CFE- CGC, représentée par Madame XXXXXXX et Messieurs XXXXXXX et XXXXXXX, Délégués syndicaux

D’autre part.

Préambule

Par accord en date du 8 décembre 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont mis en place pour les salariés non-cadres ¹ de la Société XXXXXXX, un régime de prévoyance invalidité, décès.

La Direction a relevé divers manquements dans l’exécution des missions de gestion du contrat collectif souscrit auprès de l’organisme assureur A2VIP ALLIANZ APICIL par l’intermédiaire GRAS SAVOYE. En effet, face aux nombreux incidents rencontrés sur la gestion des sinistres, la Société XXXXXXX a sollicité à diverses reprises GRAS SAVOYE afin d’obtenir des informations sur la gestion du contrat collectif et pour avoir de la visibilité sur l’équilibre du régime de frais de santé.

Face à l’inertie de l’intermédiaire GRAS SAVOYE, la société XXXXXXX a mandaté temporairement le courtier VERLINGUE aux fins de faire une analyse du contrat collectif en vigueur et de conseiller la Société XXXXXXX sur l’évolution prévisionnel du régime collectif de frais de santé.

Dans ce contexte, la Société XXXXXXX a aussitôt été informée par le courtier VERLINGUE de la décision de l’organisme assureur A2VIP ALLIANZ APICIL de résilier à titre conservatoire le contrat collectif de frais santé et de prévoyance.

L’intermédiaire GRAS SAVOYE pourtant directement informé par l’organisme assureur de la résiliation à titre conservatoire a manqué d’avertir la Société XXXXXXX de cette décision, faisant dès lors peser le risque juridique à la Société de ne plus proposer une mutuelle de santé collective et un régime de prévoyance à ses salariés au 1^er janvier 2020.

A la lumière de ces éléments, la Société XXXXXXX souhaite réexaminer avec les organisations syndicales représentatives, le choix de l’intermédiaire pour la gestion du contrat collectif souscrit auprès de la compagnie d’assurance A2VIP ALLIANZ APICIL sur l’année 2019.

Ainsi, la Direction et les Partenaires sociaux, se sont réunis en vue de négocier sur le réexamen du choix de l’intermédiaire pour la gestion du contrat collectif souscrit auprès de la compagnie d’assurance A2VIP ALLIANZ APICIL ;

Dans ce contexte, la Direction et les Partenaires sociaux, se sont réunis les 11, 19, 23 et 24 décembre 2019 et ont convenu des dispositions ci-après exposées. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 1

Objet- Révision du contrat collectif de frais de santé

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article 1 « Objet » en vue de réexaminer le choix de l’intermédiaire pour la gestion du contrat collectif souscrit auprès de l’organisme assureur.

1.1.

Substitution de l’intermédiaire sur l’année 2019

Les parties conviennent de désigner l’intermédiaire VERLINGUE pour la gestion du contrat collectif souscrit auprès de l’organisme assureur A2VIP ALLIANZ APICIL en substitution de l’intermédiaire GRAS SAVOYE.

1.2.

Réexamen du choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire sur l’année 2020

Les parties conviennent de réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sur l’année 2020. A cet effet, elles se réuniront sur le 1^er semestre 2020 à l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 2

Information

Les parties renvoient aux modalités prévues aux articles 5.1 « Information individuelle » et 5.2 « Information collective » de l’accord initial du 8 décembre 2017.

Article 3

Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de la Société via sa mise à disposition sur l’Intranet de l’Entreprise.

A Creil, le 24 décembre 2019.

Fait en 7 exemplaires originaux.