Accord d'entreprise "Accord sur le cadencement et l'accompagnement des négociations dans le cadre du projet Optim Résau" chez STOKOMANI (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE CADENCEMENT ET L’ACCOMPAGNEMENT DES NEGOCIATIONS DANS LE CADRE DU PROJET OPTIM RESEAU

ENTRE :

La Société STOKOMANI, société par actions simplifiée, au capital social de 25 000 000 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 317 780 062, dont le siège social est situé ZA Parc Technologique d’ALATA, 60 100 CREIL, représentée par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

1. CFDT représentée par Mesdames xxx et Déborah xxx, en leur qualité de déléguée syndicale dûment habilitées à l’effet des présentes,

2. FO représentée par Madame xxx et Monsieur xxx, en leur qualité de délégué syndical dûment habilités à l’effet des présentes,

3. CFE CGC représentée par Messieurs xxx et xxx, en leur qualité de délégué syndical dûment habilités à l’effet des présentes,

Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

PREAMBULE 3

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2 – THEMES ET PERIODICITES DES NEGOCIATIONS 4

2.1 Thèmes de négociationS 4

2.2. Périodicités des négociations 6

Article 3 : CONDITIONS DE LA NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES 6

3.1 : Calendrier de négociation et lieu des négociations 6

3.2 : Composition des groupes de négociation 7

3.3 : Moyens supplémentaires dédiés aux organisations syndicales représentatives 7

3.4 : Communication de la convocation et des documents préparatoires par la Direction 8

Article 4 : OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES 8

Article 5 : SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRIT PAR LES PARTIES 9

Article 6 : DISPOSITIONS FINALES 9

6.1 : Conditions de validité 9

6.2 : Durée et entrée en vigueur 9

6.3 : Révision 9

6.4 : Dépôt et publicité 10

Préambule

L’analyse des modes de gestion interne en termes d’organisation et de pilotage de l’activité sur le Réseau ont mis en exergue, la nécessité de remettre profondément en cause, le fonctionnement global de l’Entreprise au regard des problématiques économiques, organisationnelles et sociales constatées.

Ainsi, la Direction a décidé de mettre en place le projet « Optim Réseau » pour répondre aux besoins actuels et futurs de l’Entreprise en vue d’accompagner sa stratégie, ses ambitions et sa compétitivité.

Dans ce cadre, la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives et leur a fait savoir qu’elle souhaitait encadrer et accompagner au mieux ce projet en recourant à la négociation collective.

En effet, la Direction entend privilégier un dialogue social de qualité afin de permettre une élaboration consensuelle des dispositifs qui permettraient de mettre en œuvre le projet Optim Réseau et donc de favoriser ainsi l’adhésion des collaborateurs à ce projet.

Dans cette démarche, la Direction a donc, tout d’abord, proposé aux organisations syndicales représentatives de fixer avec elles, l’organisation de ces négociations à venir et propre au projet Optim Réseau au cours de l’année 2022.

Il est aussi apparu nécessaire de donner aux organisations syndicales représentatives une vision globale de l’ensemble des négociations à venir en 2022, que celles-ci s’insèrent ou non dans le projet Optim Réseau.

A l’issue de ces discussions, les parties ont convenues de conclure le présent accord dans le cadre, notamment, des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du Travail.

* *

*

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à organiser les négociations collectives obligatoires suivantes au cours de l’année 2022 :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et les conditions de travail ;

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Par ailleurs, le présent accord organise également les négociations collectives suivantes au cours de l’année 2022 :

• le télétravail ;

• le dialogue social et les élections professionnelles.

  Article 2 – Thèmes et périodicités deS négociationS

  2.1 Thèmes de négociationS

Les parties conviennent que les thèmes suivants seront abordés lors des négociations

• En matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée

  • Les salaires effectifs ;

  • La durée effective, l'organisation, l’aménagement du temps de travail ;

  • L'intéressement.

• En matière de d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et de conditions de travail

  • L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale le droit à la déconnexion ;

  • Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois :

  • Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

  • Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap :

  • Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du code du travail.

• En matière de gestion des emplois et des parcours professionnels.

  • Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés :

  • La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 du Code du travail.

    Un observatoire des métiers interne à l’entreprise sera spécifiquement créé afin notamment d’élaborer la cartographie des métiers existants, anticiper les besoins en matière de formation et identifier les passerelles entre les métiers.

  • Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique internes à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, du Code du travail :

  • Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

  • Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.

• En matière de télétravail

  • Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution ou de crise sanitaire et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

  • Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

  • Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

  • La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

  • Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail ;

  • Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.

• En matière de dialogue social et d’élections professionnelles

• Le mode de scrutin envisagé notamment en cas de recours au vote électronique ;

• Le protocole d’accord préélectoral comprenant notamment l’organisation matérielle du scrutin, le nombre de sièges à pourvoir et le crédit d’heures des membres du CSE ;

• L’accord portant sur le dialogue social fixant notamment les modalités de fonctionnement des instances syndicales représentées au sein de l’entreprise et les moyens associés.

  2.2. Périodicités des négociations

Les parties conviennent d’aménager la périodicité des négociations obligatoires de la manière suivante :

• La périodicité des négociations en matière de salaire effectif demeure annuelle ;

• La périodicité de la négociation est portée à 3 ans en matière d’intéressement ;

• La périodicité la négociation est portée à 4 ans en matière de :

  • gestion des emplois et des parcours professionnels ;

  • de durée, d’organisation et d’aménagement du temps de travail ;

  • d’égalité professionnelle, de qualité de vie et de conditions de travail.

    Article 3 : Conditions de la négociation avec les Organisations syndicales

    3.1 : Calendrier de négociation et lieu des négociations

Le calendrier prévisionnel convenu entre les Parties pour le premier semestre dans le cadre du présent accord s’établit comme suit et est synthétisé en annexe 1 :

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’organisera sur un nombre de 4 réunions. Les dates de réunions devront être espacées tout au plus de quinze jours calendaires à compter de la réunion d’ouverture de la négociation. La première réunion se tiendra le 9 mars 2022, qui donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal d'ouverture des négociations.

• La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et les conditions de travail s’organisera sur un nombre de 4 réunions. Les dates de réunions devront être espacées tout au plus de quinze jours calendaires à compter de la réunion d’ouverture de la négociation. La première réunion se tiendra le 4 mai 2022.

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels qui s’organisera sur un nombre de 4 réunions. Les dates de réunions devront être espacées tout au plus de quinze jours calendaires à compter de la réunion d’ouverture de la négociation. La première réunion se tiendra à l’issue des travaux de l’observatoire des métiers.

Afin d’alléger les travaux de relecture, en cas d’accord total ou partiel, la Direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à mettre à jour régulièrement un tableau de suivi sur la base des avancées issues des Négociations, sans que cela ne valle un accord partiel ou total des Parties sur le projet final. Cette mise à jour régulière vise à réduire le temps de relecture avant une éventuelle signature d’accord.

Les réunions se dérouleront principalement au Golf de Mont Griffon, sis route Départementale 909 à LUZARCHES (95270) ou sur un autre site convenu entre les parties, si besoin.

Il est convenu ces réunions se dérouleront prioritairement en présentiel. Toutefois, si la situation sanitaire le justifie, ces réunions pourront pour se dérouler avec des interlocuteurs pour partie en présentiel et pour partie en Teams.

Au début de chaque réunion de négociation et sur la base du compte rendu/tableau récapitulatif, il sera rappelé les points d’avancements et de désaccords.

3.2 : Composition des groupes de négociation

Les parties conviennent que les délégations de chaque organisation syndicale seront composées comme suit :

Délégations syndicales :

• Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives ;

• Deux personnes assistant chaque organisation syndicale représentative (choisies parmi les salariés de la Société).

Délégation de la Direction :

• Le Directeur des Ressources Humaines,

• La Directrice des Relations et de l’Innovation Sociales,

• Et au maximum 2 autres invités membres de l’entreprise.

  3.3 : Moyens supplémentaires dédiés aux organisations syndicales représentatives

• Crédit d’heure complémentaire

Compte tenu de l’ampleur des négociations à mener, il est accordé un crédit d’heures complémentaires de 14 heures par mois, à chaque délégation syndicale. Ce crédit complémentaire mensuel est mutualisable entre chaque membre d’une délégation syndicale et reportable au plus tard jusqu’au mois de septembre 2022.

Ce crédit complémentaire est accordé à compter du mois de février 2022 et jusqu’au mois de septembre 2022.

• Réunions préparatoires

Outre ce crédit d’heures complémentaire, chaque délégation syndicale pourra organiser une réunion préparatoire d’une demi-journée, soit 3h30, avant une négociation (la veille pour une discussion le lendemain).

• Temps passé en réunion

Le temps passé en réunions de négociation, de même que celui passé en réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans s’imputer sur les crédits d’heures dont disposent les participants.

Ces réunions préparatoires devront être organisées en conformité avec les protocoles sanitaires en vigueur au sein de l’entreprise.

• Prise en charge des frais divers

La prise en charge des frais des membres des délégations syndicales lors de réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que dans la limite d’une réunion préparatoire, sera effectuée selon les règles internes actuellement en vigueur au sein de la Société (frais de déplacement, de repas, etc.).

La demande de prise en charge sera remise à la Direction des Ressources Humaines qui s’assurera du respect des règles internes en vigueur.

• Modalités d’assistance par un expert juridique

Les organisations syndicales représentatives pourront recourir au frais de la Société à un avocat pour les assister et les accompagner dans les négociations. Il est précisé qu’il s’agit d’une assistance unique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les honoraires de cet expert juridique seront pris en charge dans la limite de 15 000 € HT.

3.4 : Communication de la convocation et des documents préparatoires par la Direction

Les parties conviennent que la Direction remettra les informations figurant en annexe 2 préalablement à chaque ouverture d’un thème de négociation selon le planning prévisionnel convenu.

Outre ces informations, la Direction s’engage à remettre à l’ensemble des membres des délégations syndicales, la convocation à la réunion de négociation, les informations et les documents demandés en plus par celle-ci et convenus avec la Direction, au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion de négociation, par voie électronique.

De son côté, les organisations syndicales représentatives parties à la négociation s’engagent à fournir leurs questions et revendications complémentaires dans les 72 heures suivant chaque réunion de négociation afin de permettre à la Direction de fournir ses réponses et les éléments demandés dans le délai convenu ci-dessus.

Les parties conviennent de se rencontrer à la mi-avril afin de faire le point sur le modalités prévues par le présent article et ajuster les délais le cas échéant, si ces derniers devaient être revus.

Article 4 : Obligations réciproques des parties

Les Parties s’engagent à un respect mutuel dans le cadre des négociations.

Elles souhaitent que l’ensemble de ce processus se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et sincère dans l’entreprise. Elles conviennent également de rechercher toutes possibilités de solution négociée avant un éventuel conflit.

Les parties conviennent de suspendre temporairement leur négociation si les conditions de négociation ne permettent pas la sérénité des débats. Dans cette hypothèse, les parties échangeront sur un éventuel aménagement du calendrier de négociation.

Article 5 : SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRIT PAR LES PARTIES

Les parties conviennent que le suivi de l’application du présent accord sera réalisé par le biais d’une réunion dédiée se déroulant 6 juillet 2022.

Lors de cette réunion, les parties fixeront le calendrier prévisionnel des négociations pour le second semestre.

A cette occasion, les parties s’interrogeront sur la nécessité éventuelle de réviser le présent accord.

Article 6 : Dispositions finales

6.1 : Conditions de validité

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du Travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

6.2 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit à son terme.

6.3 : Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, un avenant de révision pourra être signé.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

6.4 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la DREETS compétente, selon les formes suivantes et sur le portail RUPCO :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Creil.

Les dépôts seront effectués par la Direction de la Société.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à toutes les Organisations Syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des Ressources Humaines.

Fait à Creil, le 2 mars 2022

En 8 exemplaires

Pour la CFDT

Pour la Société STOKOMANI

Monsieur xxx

Mesdames xxx et xxx

Pour FO

Monsieur xxx et Madame xxx

Pour la CFE-CGC

Messieurs xxx et xxx

ANNEXE 1 – SCHEMA RECAPITULATIF DU CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

____________________________________________

Mois	Date	Réunion /
Mars	9-mars-22	Rémunération - Intéressement - Temps de travail
Mars	23-mars-22	Rémunération - Intéressement - Temps de travail
Avril	6-avr.-22	Rémunération - Intéressement - Temps de travail
Avril	20-avr.-22	Rémunération - Intéressement - Temps de travail
Mai	4-mai-22	Egalité professionnelle - Télétravail -QVCT
Mai	18-mai-22	Egalité professionnelle - Télétravail -QVCT
Mai	25-mai-22	Observatoire des métiers - GEPP
Juin	1-juin-22	Egalité professionnelle - Télétravail -QVCT
Juin	8-juin-22	Observatoire des métiers - GEPP
Juin	22-juin-22	Observatoire des métiers
Juillet	6-juil.-22	Observatoire des métiers

Calendrier prévisionnel du 1^er semestre 2022

ANNEXE 2 – LISTE DES INFORMATIONS REMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES POUR CHAQUE THEME DE NEGOCIATION ET DATES DES REMISES

__________________________________________________________

En matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée

Au sein de la BDESE, au sens de l’article R.2312-9 du Code du travail, les rubriques suivantes :

• Le 4° Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments ;

• 1° Investissement A Investissement social, les données du point f) relatives à la durée, à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail

• En matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et de conditions de travail

Au sein de la BDESE, au sens de l’article R.2312-9 du Code du travail, les rubriques suivantes :

• Le 1° Investissement A Investissement social points a), b), c), f) ;

• Le 2° Egalité professionnelle,

• En matière de gestion des emplois et des parcours professionnels.

Au sein de la BDESE, au sens de l’article R.2312-9 du Code du travail, les rubriques suivantes :

• Le 1° Investissement A Investissement social points a), b), d) et e) ;

• En matière de télétravail

  • Bilans annuels 2020 et 2021 de suivi du télétravail prévus par l’accord de mise en place du télétravail du 28 octobre 2020

• En matière de dialogue social et d’élections professionnelles

  • Bilan de l’application de l’accord et identification des dispositions relatifs à l’accord de dialogue social du 18 avril 2016 nécessitant d’être renégociées

  • Rétroplanning prévisionnel des élections professionnelles