ACCORD

SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ET LA SOLIDARITE

Entre les soussignés,

La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) avenue d'Alsace – n° 4, représentée par Monsieur xxx

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

• La CFDT, représentée par xxx

• La CFTC, représentée par xxx

• La CGT, représentée par xxx

• Le SNECA CFE-CGC, représenté xxx

• L’UNSA CA, représentée par xxx

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

• De la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

• Des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés,

• En déclinaison de l’accord de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés et la Solidarité dans les Caisses Régionales et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole, accord signé le 22 novembre 2019.

Par le présent accord, Crédit Agricole Titres réaffirme sa volonté de s’engager dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et de la Solidarité, au moyen de mesures concrètes qui seront mise en œuvre, telles que définies ci-après.

CHAPITRE 1 - L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ARTICLE I – OBJECTIFS DE CA TITRES EN FAVEUR DE L’EMPLOI DE SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Crédit Agricole Titres s’engage à poursuivre l’employabilité des collaborateurs en situation de handicap selon les modalités définies par la loi et par l’accord de branche pour atteindre, au terme de l’accord, la proportion de 6 % minimum de l’effectif au niveau national, sans se situer en-dessous d’un taux de 5 %.

Selon les démarches effectuées et les constats réalisés durant la période du précédent accord, dont les résultats ont été communiqués à la commission Emplois et Compétences et au Comité Social et Economique, le plan d’actions de CA Titres s’oriente sur :

• Les dispositifs de recrutement de personnes handicapées,

• Le rôle du correspondant handicap,

• L’intégration de collaborateurs en situation de handicap,

• Le maintien dans l’emploi et les dispositifs d’aménagements des conditions de travail,

• Le recours aux centres d’aide par le travail et établissements habilités employant des personnes handicapées.

Il est rappelé que la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève d’une volonté personnelle. Le collaborateur est libre de communiquer sa situation aux acteurs concernés. Ces derniers sont tenus à une obligation de discrétion relative aux informations personnelles dont ils pourraient être destinataires.

ARTICLE II – DISPOSITIF DE RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Afin de favoriser l’embauche des personnes handicapées, CA Titres entend développer :

• Des partenariats avec les acteurs de l’insertion : CA Titres systématise ses contacts et partenariats avec des acteurs départementaux et régionaux de type : Pôle Emploi, Cap Emploi (Prométhée), Associations d’Insertion (AFIJ Association pour Faciliter l’Insertion Professionnelle des Jeunes Diplômés), Forums locaux, Agences d’intérims, CFA … pour toute démarche de recrutement. Selon le profil recherché, les organismes sont destinataires des offres d’emplois diffusées en interne.

• Des actions d’information : CA titres développe des actions de sensibilisation et communication pour faire connaître sa politique d’emploi des travailleurs handicapés.

• Les relations avec les établissements scolaires et universitaires afin :

• De favoriser l’entrée d’étudiants en situation de handicap dans ces établissements

• De développer les stages école des étudiants en situation de handicap au sein de CA Titres en prenant contact avec les associations d’étudiants

• D’accueillir et de recruter des étudiants et des demandeurs d’emploi en situation de handicap notamment pour des contrats de professionnalisation, mais aussi dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)

CA Titres examine les candidatures des travailleurs handicapés pour procéder à des embauches en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, en période de stages étudiants, voire en période de stage / de reconversion, tout en vérifiant au préalable que l’accueil et l’environnement soient propices à de bonnes conditions d’intégration.

A l’issue des périodes à durée déterminée, CA Titres étudie les possibilités de recrutement sous contrat à durée indéterminée, selon les mêmes conditions que pour l’ensemble des collaborateurs de CA Titres.

Crédit Agricole Titres s’attachera à avoir, à l’égard des collaborateurs handicapés, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres collaborateurs.

ARTICLE III – LE CORRESPONDANT HANDICAP

Un correspondant Handicap est nommé au sein de Crédit Agricole Titres. Rattaché au Département des Ressources Humaines, son rôle est :

• D’être le référent auprès des collaborateurs pour toute question sur le handicap,

• D’aider les collaborateurs dans leur démarche à venir ou dans leur dossier en cours,

• De rencontrer régulièrement les collaborateurs en situation de handicap,

• D’être le relais auprès du médecin du travail,

• D’examiner toute situation particulière qui lui est soumise,

• De conserver toute confidentialité sur les dossiers qu’il pourrait mener.

• De sensibiliser les collaborateurs de CA Titres à la réalité du handicap, notamment au travers des canaux de communication internes suivants : bulletins d’information Hanploi.cat, journal d’entreprise, intranet, affichage, note …

• D’animer la mise en œuvre des dispositions des accords de branche et de Crédit Agricole Titres,

• De réunir si nécessaire une fois par trimestre, et être en relation de proximité avec le médecin du travail et le conseiller en prévention MSA afin de coordonner des mesures adaptées à chaque situation, d’élaborer des mesures d’accompagnement de poste ou médico / professionnel et / ou social,

• D’assurer un suivi des actions menées, des résultats et des ressources financières allouées.

ARTICLE IV – INTEGRATION DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Des actions de sensibilisation sur le regard à apporter à la réalité du handicap sont mises en œuvre pour les futurs collègues (managers et collaborateurs) afin de faciliter l’accueil et l’intégration au sein de l’équipe d’une personne en situation de handicap.

Le dispositif traditionnel d’intégration est enrichi des mesures suivantes :

• Un entretien systématique avec le correspondant handicap a pour objet de déterminer préalablement à l’embauche les moyens matériels, les besoins de formation et les besoins d’accompagnement spécifique dont peut avoir besoin le collaborateur,

• Le Médecin du Travail, les structures chargées de l’insertion des personnes en situation de handicap ou tout autre expert peuvent être sollicités, si nécessaire, afin d’aider à préciser les mesures d’adaptation au poste de travail. Dans l’hypothèse de restrictions dues au handicap, émises par le Médecin du Travail, celles-ci seraient transmises par le service RH au correspondant handicap et au responsable de service,

• Un entretien entre le responsable du service d’accueil et le correspondant handicap est ensuite organisé afin de préciser les modalités d’exercice de l’activité, les mesures d’accompagnements définis et le dispositif de communication à mettre en œuvre auprès de l’équipe d’accueil.

Pour s’assurer que toutes les conditions d’intégration sont réunies, un rendez-vous de suivi est programmé entre le collaborateur et le correspondant handicap dans les trois premiers mois de présence ou à la demande du nouvel embauché.

ARTICLE V - MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Le correspondant handicap, avec si nécessaire, le concours du Médecin du Travail, d’ergonomes ou des services départementaux d’appui au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap, met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin d’assurer à toute personne reconnue handicapée, son reclassement interne, soit dans son poste de travail, soit dans l’entreprise.

Les dispositions ci-dessous sont mises en œuvre :

• L’aménagement du poste de travail (équipements spécifiques), au moment de la survenance du handicap, de l’évolution du handicap ou de la mise en œuvre de traitements médicamenteux générant des effets secondaires,

• L’aménagement des locaux, des lieux de travail, en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon des dispositions adaptées pour les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que les sanitaires, le restaurant d’entreprise, le parc de stationnement afin de permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant. Ces dispositions sont applicables à la construction, à l’aménagement et à la création de nouvelles surfaces de travail

• Les parcs de stationnement automobiles comportent des places de stationnements réservés par une signalisation appropriée que l’entreprise veillera à faire respecter

• La mise en place éventuelle de mesures destinées à faciliter les déplacements liés au travail

• Favoriser des modalités de travail adaptées via le recours au télétravail

• L’adaptation des formations professionnelles s’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap

• L’aménagement éventuel du temps de travail des collaborateurs en situation de handicap, en accord avec le Médecin du Travail et la Direction des Ressources Humaines, afin de faciliter les traitements médicaux et d’organiser des rythmes d’activité compatibles avec le handicap

• L’autorisation de s’absenter pour des rendez-vous médicaux (examens, suivi, réunions), jusqu’à six (6) jours par an avec maintien du salaire et des congés. L’absence peut se prendre en demi-journée.

• Un collaborateur dont le conjoint, un ascendant ou descendant direct est en situation de handicap au sens de la loi, pourra demander l’aménagement de ses horaires ou de son temps de travail pour faciliter l’accompagnement de la personne, sur présentation de justificatifs ou si l’aménagement est préconisé par le Médecin du Travail et ce conformément aux dispositions de l’article L. 3122-26 du Code du Travail. Le correspondant handicap cherchera alors, en relation avec le responsable de service, les aménagements possibles. Il pourra également bénéficier d’un jour d’absence par trimestre, sur présentation d’un justificatif dans ce cadre pour les rdv médicaux et de suivi.

• Il est rappelé, que les collaborateurs handicapés ont accès à l’’ensemble des dispositifs de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle existants dans l’entreprise.

Une attention particulière est portée à l’adaptation des formations professionnelles, tant au niveau régional que national, s’il existe des nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.

Toute évolution du handicap doit être signalée au correspondant handicap pour que les missions du collaborateur en situation de handicap soient adaptées en conséquence.

Toute évolution du poste ou des rythmes de travail doit faire l’objet d’un entretien préalable avec le correspondant handicap. 

Dans ces deux cas, l’avis du médecin du travail est sollicité pour valider les actions envisagées ou entreprises.

Le travailleur en situation de handicap peut se faire accompagner par le référent handicap pour les démarches administratives liées à leur handicap ou à la reconnaissance (1ere reconnaissance ou renouvellement). Le collaborateur est remboursé des frais de déplacements y afférents et le temps consacré est considéré comme temps de travail.

ARTICLE VI – RECOURS AUX CENTRES D’AIDE PAR LE TRAVAIL ET ETABLISSEMENTS HABILITES EMPLOYANT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Crédit Agricole Titres a pour objectif le développement du volume d’affaires confié aux Entreprises adaptées, aux Etablissements ou Services d’Aides par le Travail ou aux Centres de Distribution de Travail à Domicile.

Les activités sous-traitées, sans que cette liste soit exhaustive, par ces établissements locaux sont les suivantes :

• Mise sous plis de documents,

• Organisation de cocktail,

• Activité de saisies,

• Entretien des espaces verts,

Tout domaine d’intervention est à étudier afin de conclure des partenariats avec les Etablissements et Services d’Aides par le Travail (ESAT).

ARTICLE VII – MOYENS FINANCIERS

Crédit Agricole Titres contribue au budget de l’Association Nationale HECA à hauteur des sommes à verser par CA Titres au titre du financement du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

La gestion de la globalité des fonds est assurée selon les principes suivants :

• 80 % minimum du budget est alloué au développement d’activités permettant de satisfaire l’obligation d’emploi de personnes handicapées,

• 20 % maximum du budget est alloué au financement des cellules handicap nationales et locales.

ARTICLE VIII – SUIVI DE LA POLITIQUE D’EMPLOI DES TRAVAILEURS HANDICAPES

La Commission du CSE Emplois/Compétences est en charge de suivi du présent accord. 

Les membres de cette commission, le correspondant handicap et au moins un représentant de la DRH sont présents à la réunion de suivi de la politique handicap qui se tient une fois par an ou à l’initiative d’un membre quand un événement le justifie.

Un bilan annuel de l’accord sera remis par la Direction des Ressources humaines. Un rapport rédigé par le référent de la Commission sera adressé et présenté ensuite en réunion plénière du CSE

CHAPITRE 2 – LA SOLIDARITE

En déclinaison des orientations proposées par la Branche en matière de Solidarité, partageant ces convictions et engagements, CA Titres souhaite s’engager dans la mise en place des dispositifs de solidarité suivants :

• L’accompagnement des collaborateurs « aidants »

• Le micro-don de salaire

• Le don thérapeutique

• La lutte contre le cancer

ARTICLE I – LES DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AIDANTS

1. Objet

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les collaborateurs aidants visés par les point 2 et 3 ci-après sont ceux dont l'une des personnes suivantes de Ieur entourage proche présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

• Leur conjoint ;

• Leur concubin ;

• Leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont ils assument la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de Ieur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le collaborateur « aidant » justifie auprès de l’employeur du lien « familial » ou des liens « étroits et stables », avec l’une des personnes susmentionnées, tout comme de l’affection de l’état de santé de cette dernière, par la production des justificatifs requis par les dispositions réglementaires en vigueur (à ce jour, par l’article D. 3142-8 du Code du Travail).

2. Le congé « proche aidant »

Il est convenu que chaque collaborateur puisse bénéficier d’un congé « proche aidant », non rémunéré, d’une première durée maximale de 6 mois (durée entre 1 jour et 6 mois).

Le congé pourra être fractionné ou transformé en période d’activité à temps partiel dans les conditions légales en vigueur.

Il est ouvert à tout collaborateur sans condition d’ancienneté.

Le collaborateur doit informer CA Titres par tout moyen conférant date certaine, au moins 1 mois avant le début du congé de sa volonté de suspendre son contrat de travail, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en congé.

Ce congé proche aidant peut être renouvelé plusieurs fois (nombre de renouvellement non limité), dans la limite de dix-huit mois sur l’ensemble de la carrière du collaborateur. Dans cette hypothèse, le collaborateur doit informer CA Titres de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu.

Le congé proche aidant débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

• En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;

• De situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;

• De cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des droits et avantages liés à l’ancienneté du collaborateur.

Le contrat de travail étant suspendu pour la durée du congé, cette absence viendra impacter le calcul de l’intéressement, de la participation, et de la rémunération extra-conventionnelle.

Le collaborateur peut mettre fin au congé avant son terme ou y renoncer dans les cas suivants :

• Le décès de la personne aidée ;

• L'admission de la personne aidée dans un établissement ;

• Une diminution importante des ressources du collaborateur ;

• Le recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;

• Un autre membre de la famille prend un congé de proche aidant.

Il doit adresser alors une demande motivée à CA Titres au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

Le collaborateur « aidant » se voir garantit par CA Titres un retour sur son emploi d’origine ou équivalent à l’issue du congé, sans modification de classification ni de rémunération.

3. Le don de congés

Le dispositif ci-dessous annule et remplace celui prévu dans l’accord sur le don de jour du 06 mars 2018.

Ce dispositif est activé au bénéfice des collaborateurs considérés comme « proches aidants » tels que définis ci-avant et des collaborateurs venant de perdre un enfant, ou une personne dont ils ont la charge effective et permanente, de moins de 25 ans.

3.1 Le fonds de congés solidaires

Un fonds de congés solidaires, destiné à la gestion du recueil des dons de jours de repos est créé.

3.1.1 Les donateurs de jours de repos

Tout collaborateur, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, peut effectuer un don issu des jours réellement acquis suivants :

• Jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT),

• Jours de congés payés annuels,

• Jours affectés en compte épargne-temps (CET)

Sous forme de demi-journée ou de journée complète, dans la limite de 5 jours par an et un minima de 0,5 jour. Les jours donnés sont déduits des droits à congés acquis. Basés sur le volontariat, les dons de jours de repos sont anonymes, sans contrepartie, définitifs et irrévocables.

3.1.2 Modalités et période de recueil de don

Le dispositif est enclenché lorsqu’un besoin est exprimé et validé. Une campagne dédiée par un appel à la solidarité des collaborateurs est organisée par la DRH. Pour répondre à des situations délicates ou urgentes, un appel exceptionnel aux dons peut être organisé.

La DRH veille au respect du principe d’anonymat des collaborateurs donateurs et des collaborateurs bénéficiaires de jours de repos, tant dans le cadre de la communication interne pour susciter le don de congés que lors de l’utilisation des jours placés dans le fonds.

Le donateur adresse sa demande, via un formulaire mis à disposition au sein de l’Intranet de l’entreprise en indiquant le nombre et la catégorie de jours faisant l’objet du don (CP, RTT, CET).

Une limite de 60 jours (*) par campagne et par bénéficiaire, renouvelable jusqu’à la fin de la nécessité de l’absence, est fixée pour le don.

(*) 60 jours maximum dont 10 % d’abondement de la Direction.

Le reliquat des jours donnés et non pris sont stockés dans l’attente d’utilisation par d’autres bénéficiaires.

3.1.3. Modalité d’utilisation des dons de jour par le bénéficiaire

Tout collaborateur souhaitant bénéficier de ce dispositif doit adresser une demande écrite à la DRH en indiquant le nombre de jours d’absences souhaité et accompagné des justificatifs.

A réception de la demande écrite du collaborateur sollicitant le don de jours de repos, et après échange avec le collaborateur sur les modalités de prise des jours (consécutifs ou fractionnés) la DRH vérifie les conditions de recevabilité de la demande au regard des critères exposés et répond par écrit sous un délai maximum d’une semaine.

3.1.4 Situation du collaborateur pendant la période d’utilisation des jours de repos issus du fonds de solidarité

Le collaborateur bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus et cette absence est assimilée à du temps de travail effectif. Le collaborateur s’engage à informer le service Ressources Humaines si l’état de santé de l’enfant ou du conjoint ne rend plus nécessaire la prise de jours.

3.1.5 Abondement de l’entreprise

Pour tout collaborateur bénéficiant de ce dispositif, l’employeur s’engage à prendre en charge 10 % des dons dans la limite de 6 jours par campagne.

3.1.6 Report des congés solidaires

Dans l’hypothèse où le fonds de solidarité compterait des jours non attribués au 31/12 d’une année, ce solde de jours serait automatiquement reporté sur l’année suivante.

ARTICLE II – LE MICRO DON DE SALAIRE

Le micro-don de salaire est une démarche par laquelle une entreprise permet à ses collaborateurs de faire don, généralement, des centimes d'euros qui figurent chaque mois sur Ieur salaire net, à des associations humanitaires, sociales, caritatives.

Depuis mai 2017, CA Titres a développé le micron don solidaire de salaire par l’intermédiaire d’un prestataire externe (micro Don) au bénéfice des 2 associations suivantes :

• Créative Handicap : Créative Handicap a pour vocation de mettre en œuvre tout ce qui peut concourir à l'insertion socio-professionnelle des personnes en situation de handicap et valides, au travers de l'art et notamment grâce à la pratique des arts plastiques et numériques

• Handi’chiens : Créée en 1989, reconnue d’utilité publique en 2012, HANDI’CHIENS a pour mission d’éduquer et de remettre gratuitement des chiens d’assistance pour l’aide et l’accompagnement d’enfants et d’adultes en situation de handicap.

Chaque collaborateur peut décider d’adhérer au dispositif micro-don en se connectant via le site suivant : https://creditagricoletitres.microdon.org/

CA Titres entend engager à compter du mois de juillet 2020 un nouveau partenariat et développer le micro-don en faveur de la :

• Ligue contre le Cancer : La Ligue nationale contre le cancer est une association française et reconnue d'utilité publique. Organisation non gouvernementale, la Ligue a pour missions la prévention et la promotion des dépistages des cancers, l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches et le soutien financier de la recherche publique dans tous les domaines touchant à la cancérologie.

ATRICLE III – DONS THERAPEUTIQUES : DON DE SANG, PLAQUETTE ET PLASMA

Les collaborateurs volontaires et qui souhaitent être donateurs, bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée afin de pouvoir se rendre aux campagnes de collecte de dons. Le temps passé est considéré comme du temps de travail effectif.

Cette autorisation d’absence concerne les trois dons suivants : le don de sang, le don de plasma et le don de plaquette.

ARTICLE IV – LA LUTTE CONTRE LE CANCER

1. Objet

Les parties au présent accord rappellent la responsabilité de préserver la santé des collaborateurs et l’importance d’assurer, le cas échéant, les meilleures conditions de retour à l’emploi pour les collaborateurs, en particulier lorsqu’ils ont été confrontés à de longues périodes de maladie.

Elles souhaitent, par le présent accord, formaliser un engagement commun s’inscrivant pleinement dans le cadre de ces principes de prévention, de protection, de sécurité des collaborateurs, et de solidarité

2. Engagements

Les parties au présent accord s’engagent au respect des engagements définis dans la Charte Cancer et Emploi, établie par l’Institut national du Cancer (Cf. Annexe 2) et signée par la FNCA.

Cette adhésion en faveur de la mise en œuvre des 11 engagements de cette Charte concrétise la volonté de CA Titres, ainsi que de ses collaborateurs, à œuvrer concrètement sur son territoire dans la lutte contre cette maladie et ses impacts sur le quotidien, notamment en milieu professionnel

3. Suivi annuel

Un suivi annuel des mises en œuvre locales de la Charte Cancer et Emploi sera établi par la FNCA et partagé avec les organisations syndicales représentatives de la branche, ainsi qu’avec l’Institut National du Cancer.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

I – APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années, du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2023. Au terme de ces 3 années, soit au 30 juin 2023, le présent accord cesse de plein droit de produire ses effets, sauf renouvellement.

Quatre mois avant son terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin de juger de l’opportunité du renouvellement ou non du présent accord.

II – VALIDITE ET FORMALITE

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :

• de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version signée des parties et version anonymisée en vue de sa publicité),

• Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,

• Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à xxx

Le Directeur Général

xx

Les Délégués Syndicaux,

CFDT	CFTC	CGT	SNECA CFE-CGC	UNSA CA

Annexe 1 – Indicateurs Commission de Suivi - Politique handicap

Indicateurs :

• Nombre de manifestations extérieures / forum

• Nombre d’embauches par type de contrat

• Nombre d’entretiens réalisés par le correspondant handicap :

• Entretien d’intégration,

• Entretien de suivi et d’accompagnement,

• Entretien d’adaptation du poste de travail (aménagement matériel, horaire...)

• Nombre d’actions menées ou mises en place :

• Déclarations /Renouvellement RQTH

• Aménagement de poste,

• Aménagement de temps de travail,

• Congé pour handicap,

• Financement

• Nombre de sensibilisations organisées,

• Liste des activités sous-traitées par les établissements habilités, coûts facturés et équivalence en Unité Bénéficiaire,

• Nombre de personne en situation de handicap par type de contrat

• Taux d’emploi légal (avec majoration)

• Taux d’emploi accord de branche (hors majoration) – comparatif Taux accord de branche / CA Titres