Accord sur le service minimum des jours de fermeture

ANNEES 2022-2024

Entre les soussignés,

La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à MER (41500) 4 avenue d'Alsace –représentée

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D’autre part,

PREAMBULE

Les jours fériés légaux tombant un jour ouvré sont en principe chômés pour l’ensemble des collaborateurs de CA Titres.

Compte tenu de la nature de ses activités, Crédit Agricoles Titres doit assurer la continuité de service à ses clients et autres établissements bancaires, notamment vis-à-vis des marchés financiers qui fonctionnent certains jours fériés, dit « Target ».

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’intervention des collaborateurs pendant les jours fériés.

I – DEFINITION

Le service minimum se définit comme une période de travail effectif lors d’un jour « chômé ».

A ce titre, il est rappelé que :

• Les jours chômés s'imputent sur l'enveloppe annuelle des 31 autres jours de congés dits « jours RTT » prévus par l'accord de branche en vigueur sur le temps de travail au Crédit Agricole,

• Le calendrier des jours chômés, fixé annuellement après avis du Comité Economique et Social, correspond généralement à celui des jours fériés français.

II – MODALITES DE MISE EN PLACE

Le service minimum est organisé en proximité. Il s'agit d'une présence minimale, ajustée aux besoins estimés. Dans ce contexte, il appartient au responsable de service de requérir les présences nécessaires, dans un esprit d'équité, en prenant en compte les difficultés personnelles ou familiales présentées par les collaborateurs, en faisant prioritairement appel au volontariat.

A défaut de volontaires suffisants, compte-tenu des compétences requises, le responsable de service désigne des collaborateurs et fixe leur(s) date (s) de présence, en respectant un principe d’alternance entre les collaborateurs au sein du service.

Les présences doivent être programmées dès le début de l'année civile avec information aux collaborateurs concernés. Ces délais peuvent être réduits dans des situations exceptionnelles ou imprévisibles (ex. : maladie, accident).

Un système d'astreinte peut être mis en place pour pallier à la survenance d’un évènement imprévu.

III – CONTREPARTIE

Astreinte dans le cadre du service minimum :

(*) montant en référence au règlement sur les Astreintes & Contribution Exceptionnelles

Intervention dans le cadre du service minimum :

Le service minimum est considéré comme du travail effectif et donne lieu à l’octroi des contreparties ci-dessous, au choix du collaborateur. Le choix pour la rémunération est exclusif de la récupération en temps et réciproquement.

Chaque intervention donne lieu, au choix du salarié :

• au versement d’une rémunération brute majorée par heure d’intervention

Ou

• à un droit à compensation en jour de récupération

Si le temps d’intervention en service minimum est inférieur ou supérieur à 07h48, les heures en plus ou en moins viennent alimenter le compteur débit/crédit du salarié.

Pour toute intervention (sur site ou télétravail) sur la journée, une prime de panier de 8,12€ sera versée (base 2021). Pour les interventions sur ½ journée, aucune indemnité ni prime supplémentaire n’est versée.

La demi-journée ou la journée travaillée lors d’un jour chômé n’est pas déduite de l’enveloppe de jours RTT. La mise à jour correspondante est effectuée par le département RH sur la base des déclarations reçues. Cette mesure concerne les salariés en suivi horaires et les salariés en forfait jours.

IV – PROCEDURE ET ENREGISTREMENT

Dans un délai de 15 jours minimum avant le service minimum, le Responsable de service transmet la liste des collaborateurs présents auprès du service Logistique pour la gestion de l’intendance et du service IIR, Habilitations pour la gestion des accès aux sites.

Une fois le service minimum accompli, le collaborateur complète le formulaire prévu à cet effet et procède à la déclaration de sa présence selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

V – MODALITES DE RECUPERATION

La récupération doit avoir lieu au cours de la même année civile. Elle est programmée en proximité de manière à faciliter la prise du repos à l’un des moments convenant le mieux au collaborateur, sous la seule réserve de compatibilité avec les besoins du service. La récupération est à prendre en journée ou ½ journée entière de repos.

VI - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024. Il est convenu que les parties se réunissent dans les trois mois précédant son échéance pour examiner s’il y a lieu de le reconduire.

VII - VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :

• De façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,

• Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Mer, le

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux,