Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LA DUREE DES PROCHAINS ACCORDS SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez TRANSPORTS ISABELLE BOURGEOIS (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LA DUREE DES PROCHAINS ACCORDS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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Entre la société …TRANSPORTS BOURGEOIS……………………dont le siège social se situe ……GRIGNY…………….. représentée par M……………. en sa qualité de Directeur Général

Et l’organisation syndicale représentative de salariés/ées, la …CFDT………. représentée par M…………….., ……………,

PREAMBULE

La société …TRANSPORTS BOURGEOIS employant plus de 50 salariés est soumise à l’obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le cadre légal sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes prévoit, chaque année, la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle.

Afin de faciliter le travail interne de la société sur ce sujet, il est envisagé de modifier la durée des accords qui seront signés ultérieurement sur l’égalité professionnelle.

Pour autant, le diagnostic sur la situation comparée dans l’emploi des femmes et des hommes continuera d’être établi chaque année et donnera lieu annuellement à la rédaction d’un plan d’action et d’un bilan, conformément à la loi.

OBJET :

Le présent accord a pour objet de modifier la durée des accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont réunies et entendues pour fixer la durée de ces accords sur 3 ans.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt en version électronique à la DIRECCTE.

Il entrera en vigueur à la date le 1^er octobre 2019.

Fait à GRIGNY………………, le l1 septembre 2019

Pour la société Pour …la CFDT………..

M………………………..