ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre la Direction de la Société AFFIVAL SAS,

Représentée par, Le Président

Dûment habilités à cet effet

D'une part

Et

Les Organisations Syndicales

Représentées par

Le Délégué Syndical pour la CFDT

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical FO

Le Délégué syndical CFE-CGC

Dûment habilités à cet effet

D'autre part

CONTEXTE

Afin de tenir compte de la montée en puissance de charge sur certaines lignes de production, et en particulier mais non limitativement celles de fabrication des fils fourrés à base de matière extrudé en croissance commerciale soutenue, dans un contexte économique de reprise suite aux baisses d'activités engendrées par les mesures de restrictions dues à la pandémie de la COVID-19, mais également dans un contexte de flux logistiques des approvisionnements particulièrement tendus nécessitant une grande souplesse de production, la direction de l'entreprise envisage la mise en place d'équipes de suppléance, Samedi-Dimanche afin de permettre d'une part de mieux utiliser les équipes de production en place en limitant le recours trop important aux heures supplémentaires, d'autre part d'accroitre le temps d'ouverture des lignes de production concernées pour mieux répondre aux clients et enfin d'accroitre le nombre des emplois existants des personnels de production sur le site.

Pour ce faire la direction de l'entreprise a été désireuse de recourir à la mise en place d'un accord d'entreprise spécifique afin d'encadrer au mieux les conditions de recours et d'emploi des équipes de suppléance conformément aux dispositions des articles L3132-16 à L3132-18 et R3132-10 à R3132-13 du code du travail et sur la base de l'accord national UIMM du 23/02/1982 modifié sur la durée du travail dans la métallurgie.

C'est ainsi que la Direction de l'entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunies pour en négocier les modalités à 3 reprises les 1 ^er, 9 et 15 mars.

Au cours de ces réunions la Direction de l'entreprise a présenté le contexte juridique encadrant le recours aux équipes de suppléance, fournit tous renseignements correspondants, répondu aux questions posées par les organisations syndicales, exposé les modalités de recours qu'elle envisageait voire appliquer qui ont été négociées par les parties.

A l'issue de ces 3 réunions de négociations, la Directions de la société AFFIVAL SAS et les Organisations Syndicales se sont entendus pour se mettre d'accord sur les points suivants :

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L3132-16 du code du travail qui stipule que lorsque le personnel d'exécution fonctionne en 2 groupes, l'un des 2, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.

C'est ainsi que l'équipe de suppléance sera amenée possiblement à remplacer l'équipe de semaine pendant l'ensemble des jours de congés de cette dernière, qu'il s'agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels.

Le plus couramment, il sera recouru aux équipes de suppléance le samedi et le dimanche.

Il n'est pas possible d'occuper l'équipe de suppléance en même temps que l'équipe qu'elle est censée remplacer, ou alors que celle-ci n'a pas terminé son travail.

Tout au plus, des chevauchements de courte durée (quelques heures) marginaux (situés en début ou fin de période de suppléance) sont admis et légitimés par la nécessité d'assurer la continuité du processus de production (prise de consignes...).

Pour ce qui concerne les jours fériés, l'équipe de suppléance pourra être occupée un jour férié sans que cela mette en cause son activité du week-end, dès lors que ce jour férié est collectivement chômé par l'équipe de semaine.

Lorsque ce remplacement en semaine a lieu et dépasse une journée, les salariés des équipes de suppléance ne peuvent pas être occupés simultanément en fin de semaine.

Pour ce qui concerne les congés annuels, l'équipe de suppléance ne peut intervenir que pour remplacer l'équipe de semaine en congé collectif.

Il est précisé que ce régime ne concerne pas le personnel qui travail soit seulement le samedi, soit occasionnellement le week-end (heures supplémentaires). Ce personnel n'est pas en équipe de suppléance et reste donc régit et rémunéré dans le cadre des règles générales et conventionnelles et des accords d'entreprise relatifs au travail du samedi et du dimanche.

Le salarié affecté à ce mode de travail ne pourra en aucun cas le cumuler avec d'autres modes de travail la semaine, ni avec l'astreinte.

Incidence sur le statut des salariés

Ces horaires d'équipe de suppléance seront suivis par des salariés volontaires, faisant de préférence déjà partie de l'entreprise ou, à défaut embauchés à cet effet.

Ces salariés bénéficieront d'avenants à leur contrat de travail (ou de contrats de travail) qui leur assurera les mêmes garanties d'emploi et les mêmes références de salaire de base que celles des salariés travaillant à temps plein.

Dans souci de sécurité au travail, une restriction au cumul d'un emploi en semaine avec l'emploi à temps réduit du week-end est voulue par la direction. Ainsi le salarié en équipe de suppléance ne pourra pas cumuler un autre emploi en semaine avec son emploi à temps réduit le week-end au-delà d'une journée de travail supplémentaire, en aucun cas de nuit, et pour un maximum de 10 Heures. De plus ce cumul d'emploi ne pourra en aucun cas se faire le jour précédent ou le jour suivant la période travaillée en équipe de suppléance. Cette disposition exclut donc par principe le Vendredi et le Lundi en cas d'équipe de suppléance Samedi-Dimanche. Cette mention figurera sur l'avenant au contrat de travail des intéressés.

Dans l'hypothèse où la charge des équipements ne justifie plus le recours à une équipe de suppléance, l'application de l'avenant sera interrompue et le personnel sera affecté prioritairement sur leur poste d'origine équipe en semaine.

Durée d'activité quotidienne des salariés en équipe de suppléance

Lorsque la durée de la période de recours à l'équipe de suppléance n'excède pas 48 heures consécutives (cas du samedi, dimanche), la durée journalière peut atteindre 12 heures.

Lorsque la durée de la période de recours est supérieure à 48 heures consécutives (ex. : vendredi, samedi, dimanche) la durée journalière ne peut excéder 10 heures.

Ces limitations s'appliquent lorsque l'équipe de suppléance est occupée un jour férié.

Lorsqu'elle se substitue à l'équipe de semaine pour une période de congés payés, l'équipe pratique les horaires habituels de l'équipe remplacée.

Organisations et horaires de travail

L'organisation se fera sur la base d'une équipe de suppléance composée de 2 opérateurs au moins travaillant en 2 postes de 12 Heures suivant l'horaire :

Samedi soir de 17H30 à 5H30 Dimanche matin

Dimanche soir de 17H30 à 5H30 Lundi matin,

Il pourra, le cas échéant, être prévu une seconde équipe de suppléance composée de 2 opérateurs au moins et travaillant en 2 postes de 12 Heures suivant l'horaire :

Samedi matin de 5H30 à 17H30 Samedi soir

Dimanche matin de 5H30 à 17H30 Dimanche soir,

Chaque poste inclut une pause casse-croûte de 40 minutes, ce qui amène l'horaire de travail effectif à 1 1 Heures 20 minutes pour un temps de présence de 12 Heures par poste.

Le temps de travail effectif des 2 postes en totalité, Samedi/Dimanche atteindra donc pour une équipe 22 Heures 40 minutes pour un temps de présence de 24 Heures.

Rémunération des salariés

Les salariés travaillant en équipe de suppléance doivent bénéficier du principe de proportionnalité de la rémunération d'un salarié de même qualification et occupant un emploi équivalent à un temps plein dans l'entreprise ou l'établissement.

La rémunération des salariés des équipes de suppléance est majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

Cette majoration vise toutes les heures effectuées de temps de travail effectif dans le cadre de la fin de semaine quels que soient les jours concernés (vendredi, samedi, dimanche ou lundi) ainsi que les jours fériés effectués en plus de l'activité de fin de semaine.

Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance remplacent pendant la semaine les salariés en congé annuel payé.

Ainsi pour l'équipe travaillant de jour pour la totalité du temps de travail effectif Samedi/Dimanche de 22 Heures 40 minutes correspondront au paiement équivalent de 36 Heures (24H xi ,5).

L'équipe travaillant de nuit bénéficiera outre de la prime de panier habituelle par poste de travail de nuit d'un repos compensateur sur la base 20 minutes proratisés par week-end occupés dans la plage horaire entre 21 heures et 6 Heures, soit 2 postes de nuit.

Le repos compensateur nuit pourra être posé, dès lors que le compteur aura atteint 12 heures (1 poste) sous forme d'un poste de repos rémunéré selon les mêmes conditions que celles correspondant à l'horaire qui aurait dû être effectué à l'exception de la prime de panier.

Ce rythme de travail se traduit par une minoration de l'horaire réel effectué qui a pour but de compenser les sujétions particulières liées à cette situation de travail.

Par dérogation, les personnes de l'équipe de suppléance recevront le même nombre de titres restaurant que les personnes des équipes semaine.

Décompte des congés payés

Comme pour tout salarié à temps partiel, le décompte des jours de congés payés s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période de congé. Toutefois le raisonnement en jour ouvrable est peu opérationnel pour des salariés qui travaillent le dimanche, jour considéré comme non ouvrable.

Il convient donc, dans ce cas, d'appliquer l'équivalence du type 6 jours ouvrables = 2 jours ouvrés dans l'hypothèse d'un travail sur 2 jours ou 6 jours ouvrables = 3 jours ouvrés si les salariés sont occupés durant 3 jours.

Mise en application dans le cadre d'équipes de suppléance samedi/dimanche sur la base de 2 postes par équipe par week-end :

• les congés légaux de 5 semaines correspondront à une prise de congés de 10 postes de travail.

• les jours de congés supplémentaires (ancienneté ou conventionnels) seront décomptés sur la base de 3 jours = 1 poste de travail, 2 jours = 0,67 poste de travail (soit 8 heures 2 minutes), 1 jour = 0,33 poste de travail (soit 3 Heures 56 minutes).

L'indemnité de congé est calculée (comme la rémunération) en fonction du salaire qui aurait été perçu durant la période de congés.

Cette réglementation vise dans son principe à ne pas désavantager ni avantager le personnel suivant l'horaire des équipes de suppléance.

La prise des congés légaux s'effectue d'un commun accord avec la hiérarchie soit par semaine complète, soit par fractionnement, celui-ci n'étant admis que par journée entière.

Pour les autres absences (congés événements familiaux, parental...) il sera appliqué la même règle de conversion jour/poste que pour les congés payés afin d'assurer l'égalité avec les salariés en horaire de semaine.

Jours fériés

Les jours fériés survenant un Samedi ou un dimanche sont travaillés (Sauf le 1 ^er Mai) et ne donnent pas lieu en sus aux majorations de rémunérations réglementaires faisant partie du temps de travail normal de l'équipe de suppléance.

Sécurité et remplacement des absences

Le personnel ne pourra pas travailler en poste isolé. Il est impératif pour cela d'assurer la présence d'une deuxième personne dans l'atelier pour les horaires du Samedi/Dimanche.

En aucun cas un poste ne pourra être démarré avec une seule personne au poste.

Afin d'assurer un fonctionnement optimal à ce mode d'organisation la hiérarchie sera mobilisée pour apporter son soutien aux opérateurs soit par sa présence sur le site, soit sous la forme d'astreintes selon les plages.

Application de la dérogation au repos dominical au personnel d'encadrement

Le personnel d'encadrement, contrairement au personnel d'exécution peut être commun aux équipes de suppléance et aux autres équipes.

Afin de permettre une meilleure liaison entre les équipes de suppléance et les équipes de semaine, le repos hebdomadaire devra être donné par roulement au personnel d'encadrement afin que celui-ci puisse intervenir tantôt en fin de semaine tantôt en semaine ou encore par chevauchement entre les différentes équipes occupées dans le même atelier ou sur un même équipement.

Un repos hebdomadaire doit leur être assuré conformément aux dispositions conventionnelles et tous les six jours au moins.

Accès à la formation et à l'information

Les salariés des équipes de suppléance bénéficient du droit à la formation.

La formation professionnelle continue du personnel en équipe de suppléance SID fera l'objet d'aménagement d'horaire de la part du service ressources humaines.

Les actions de formation se dérouleront avec un retour à un horaire journée avec maintien de la rémunération habituelle correspondant à ce travail en journée.

S’il s'agit d'une formation ponctuelle organisée en semaine, d'une journée ou deux ou d'une durée moindre, l'activité normale du salarié le week-end persistera.

En revanche si la formation revêt une certaine importance et occupe le salarié toute la semaine, il est impossible de juxtaposer sans repos la formation et l'activité professionnelle.

Afin de conserver à ce personnel un accès à l'information sur la vie de l'établissement, des réunions auront lieu avec leur hiérarchie au moins deux fois par an.

Ce personnel aura avec sa hiérarchie N+1, au même titre que l'ensemble du personnel, au moins un entretien individuel annuel.

Entrée en équipes de suppléance.

Pour l'entrée en équipe de suppléance, un repos minimum de 3 jours sera à appliquer avant le premier jour travaillé le week-end.

Suspension des équipes de suppléance.

Dans l'hypothèse où la charge des équipements ne justifie plus le recours à une équipe de suppléance, la direction de l’entreprise pourra en fonction des besoins les suspendre. Pour ce faire, elle s’efforcera de respecter un préavis de 15 jours calendaires et d’en aviser le personnel concerné par lette remise en main propre.

Dans ce cas, l’application de l’avenant au contrat de travail des salariés concernés sera interrompue et le personnel qui quittera l’équipe de suppléance sera réaffecté en priorité à son poste de travail d’origine.

Sortie des équipes de suppléance à l’initiative du salarié

Un salarié de l’entreprise qui aura opté pour entrer en équipe de suppléance, aura le droit à son initiative de demander à en sortir en respectant un préavis de 15 jours calendaires.

Pour ce faire, il devra en informer la direction de l’entreprise par Lettre recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre signé contre décharge par la Direction de l’entreprise.

A l’issue du préavis de 15 jours calendaires, il retrouvera en priorité son poste précédent.

Durée et application de l’accord

L’accord est prévu pour une durée déterminée de 2ans commençant à sa date de signature. A l’issue de cette période, soit le 18 mars 2023, il se terminera et cessera de produire ses effets.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

(https:// www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/).

Fait à Solesmes le 19 mars 2021

Pour la Direction AFFIVAL SAS,

Le Président

Pour les Organisations Syndicales,

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical FO Le Délégué syndical pour la CFE-CGC