Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord salarial 2021" chez AFFIVAL (Siège)

Entre la Direction de la Société AFFIVAL SAS,

Représentée par Le Président

et par Le Directeur Administratif et Financier,

Dûment habilités à cet effet

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales,

Représentées par

Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical FO

Le Délégué syndical CFE-CGC

Dûment habilités à cet effet

D’autre part

Il est établi le 28 avril 2021, à la suite de 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 22 mars, 6, 19, 26 avril.

Après remise des documents légaux (information emploi, égalité entre les hommes et les femmes, salaires, effectifs, durée du travail), un bilan de l’année a été établi. L’évolution de la masse salariale (comprenant les augmentations individuelles, l’ancienneté et l’effet report) aura été de 1.18 % en masse hors prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour une évolution de l’indice des prix à la consommation INSEE de -0.30% en 2020 (IPC ensemble des ménages urbains hors tabac dont le chef est ouvrier ou employé).

Il a été rappelé que l’année 2020 a été particulièrement perturbée en raison de la crise causée par la pandémie de COVID 19 et des mesures de restrictions prises par l’ensemble des gouvernements partout dans le monde. Dans ce contexte, la sidérurgique mondiale a été affectée, après on le rappel une année 2019 difficile particulièrement en Europe, subissant à la fois un choc brutal, dû aux arrêts des activités (En Avril 2020 la chute de production d’acier a atteint pour la France -37.9% par rapport à 2019, la production d’acier en Europe a reculé de - 22,9% sur la même période), puis des redémarrages progressifs dans des environnements incertains aggravés par des chaines logistiques totalement perturbées rendant certains approvisionnements ou acheminements très compliquées à réaliser. Malgré ce contexte très difficile, la société a réussi à atteindre une bonne performance financière, en particulier en fin d’année, en relevant les défis imposés par cet état de crise avec les efforts de l’ensemble des salariés et en s’appuyant sur le succès de sa politique commerciale et industrielle.

Il a été rappelé par ailleurs qu’au cours de l’année 2020 ont été mis en place :

- la prime Macron (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)

- un accord d’intéressement renouvelé pour 2020-2023

- une charte du droit à la déconnexion

- une charte du télétravail.

L’intéressement et la participation versés au titre de l’année 2020 ont, par ailleurs, atteint le taux cumulé plafond de 10% de la masse salariale.

Il est noté que l’effet report de la variation de l’ancienneté (effet Glissement Vieillesse Technicité) produit une augmentation de 0,11% sur 2021.

Enfin, nous avons évoqué l’inflation en France, au travers de l’indicateur officiel de l’INSEE d’augmentation des prix à la consommation (IPC) de Mars 2021 qui est de 1.1% sur les 12 derniers mois, y compris le tabac. L’indice « Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, Ensemble Hors tabac » atteint 0,9%.

Après avoir recueilli les revendications de chacune des organisations syndicales, la Direction a rappelé qu’elle est sensible aux conditions d’emploi et au bien-être de ses salariés et que la modération salariale doit être de rigueur pour continuer à supporter l’entreprise en restant compétitif.

Sur ces bases les négociations se sont déroulées, chacune des organisations syndicales a eu la capacité à détailler, discuter et défendre ses propres revendications.

C’est à l’issue des 4 réunions que la Direction de la Société AFFIVAL SAS et les organisations syndicales se sont entendues sur les points qui suivent et ont décidé de conclure le présent protocole d’accord salarial pour l’année 2021 :

AUGMENTATION GENERALE :

Augmentation générale

• De 1,30% du salaire de base brut des salariés du collège ouvrier avec effet au 1^er avril 2021.

• De 1% du salaire de base brut des salariés des collèges employés et Etam avec effet au 1^er avril 2021.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Dans le cadre de l’accompagnement de notre politique de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et de la nécessité de développer et de faciliter la polyvalence dans tous les services de l’entreprise,

• Attribution d’un budget de 0,50 % de la masse salariale de base totale du collège ouvrier pour le collège ouvrier sous forme d’augmentations individuelles.

• Attribution d’un budget de 0,80 % de la masse salariale de base totale du collège Etam pour le collège Etam sous forme d’augmentations individuelles.

• Attribution d’un budget de 1% de la masse salariale de base totale du collège Cadre pour le collège Cadre sous forme d’augmentations individuelles.

L’information habituelle sera communiquée au CSE quant à leur répartition par services.

PRIME DE VACANCES :

La prime de vacances pour les catégories de personnels concernés sur la base d’un droit à congés payés plein, est maintenue à un montant de 700 € brut. Cette prime est liée et proratisée par rapport aux droits à congés payés, elle sera versée avec le salaire du mois de juin aux personnels concernés présents dans l’entreprise au jour du paiement.

PROLONGEMENT DE LA PRIME SPECIALE A L’EXECUTION D’HEURES SUPPLEMENTAIRES :

Il a été mis en place une prime d’incitation en 2017, attribuée, pour le personnel de production posté pour les postes du vendredi de nuit et du samedi, aux volontaires réalisant à la demande de la Direction des heures supplémentaires. Cette prime de 20 € brut par salarié et par poste complet (durée), sera maintenue et restera valable jusqu’à la prochaine NAO en 2022.

De plus, cette prime reste étendue à tout salarié, excepté ceux ayant un statut cadre au forfait jour, amené à faire, sur demande expresse de l’entreprise, au moins 6 heures supplémentaires continues en 1 seule fois, hors jour de travail habituel et hors temps de déplacement.

ENTREE EN VIGUEUR D’UN SALAIRE PLANCHER :

A compter du 1er avril 2021, entre en vigueur un salaire plancher, dont le montant est fixé à 1585 euros brut par mois, qui s’applique aux salariés présents ou embauchés à compter de cette date.

Ce salaire plancher correspond au salaire de base 35heures, un prorata trouvera donc à s’appliquer pour les salariés à temps partiel conformément à la durée de leur contrat. Ce salaire plancher s’applique à tous les salariés de l’entreprise à compter de la qualification P1 de la catégorie ouvrier.

MAJORATION DES HEURES DE NUIT :

La majoration des heures de nuit actuellement en vigueur de 10% est relevée pour les heures de nuit effectuées à compter du 1^er avril à 12%. Les conditions d’application de cette majoration demeurent inchangées.

PRIMES DE PANIER DE NUIT

La prime de panier de nuit, qui est actuellement de 7,48 € par panier de nuit est relevée à compter des nuits exécutées à partir du 1^er avril 2021 à 8,23 €. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la partie exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu reste fixée par la loi de financement de la sécurité sociale. A titre informatif, la partie légalement exonérée pour 2021 est de 6.70 € par panier. Les conditions d’attribution des paniers de nuit demeurent inchangées.

Conformément au décret d’application (D. n°2018-362 du 15 mai 2018, JO 17 mai 2018) de la loi Travail du 08 août 2016, relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise, le présent procès-verbal sera déposé « en ligne » par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à SOLESMES, Le 28 avril 2021

Pour la Direction AFFIVAL SAS,

Directeur Administratif et Financier Président

Pour les Organisations Syndicales,

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFE/CGC

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical FO