ACCORD collectif portant attribution d’une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

Entre la Société AFFIVAL SAS, située 70 rue de l’Abbaye, 59730 Solesmes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai, sous le numéro B 317853752,

Monsieur XXX,

Monsieur XXX,

Dûment habilités à cet effet

D’une part

Et

Les organisations syndicales

Représentées par

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CGT

Dûment habilités à cet effet

D’autre part

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

Afin de contribuer au pouvoir d’achat des salariés éligibles à cette prime non obligatoire, la Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis pour négocier les termes d’une prime de partage de la valeur (PPV) conforment aux dispositions mises en place par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction a rappelé que le dialogue social au sein de l’entreprise est un élément important et que dans un contexte où les résultats du site de Solesmes sont bons, par suite de la reprise mondiale post Covid-19, il est possible de verser une prime de partage de la valeur. Il a été cependant fait le constat d’une chute significative, depuis plusieurs semaines, de la demande débouchant sur une forte baisse de la production et des ventes, à minima pour le dernier trimestre de l’année. De plus les impacts sur nos marchés consécutifs aux changements de politique financières des banques centrales, aux troubles géopolitiques actuels et à l’envolée des couts de l’énergie, rendent les perspectives très incertaines pour la suite.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par l’accord selon les dispositions de l’article 2.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, (CDD, CDI, intérim), à la date de la signature du présent accord qui répondent aux critères de l’article 2.

Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est de 900 € pour les salariés à temps complet visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 54.000 €, ayant au moins trois (3) mois d'ancienneté dans la Société, à la date de signature de l’accord et présent à l’effectif le mois de son versement.

La rémunération annuelle brut de référence au sein de la société Affival est celle des 12 mois précédents le mois de versement de la prime (dite « période de référence »), correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour un temps de travail à temps complet, pour la durée normale de travail contractuelle et une présence en année pleine.

Ce qui signifie qu’il ne sera pas tenu compte des heures supplémentaires et complémentaires ni de leurs majorations et primes associées. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de la prime, le salaire total, heures supplémentaires incluses et toutes primes incluses devra, demeurer inférieur à 3 SMIC annuels sur la période de référence. Pour les personnes entrées au cours de la période de référence, la rémunération sera revalorisée pour la ramener en équivalent année pleine.

Pour les personnes entrées au cours de la période de référence le montant de la prime sera proratisé au regard de leur date d’entrée.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, seront pris en compte tous les contrats de travail et de missions exécutés sur la période de référence. L’ancienneté ainsi visée s’entend de l’appartenance juridique à l’entreprise sans que puissent être déduites les périodes de suspension du contrat de travail.

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera proratisé en cas de travail à temps partiel.

Modalité d’attribution de la prime exceptionnelle de partage de la valeur

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera dans tous les cas répartis en fonction de la durée de présence effective dans l'entreprise au cours de la période de référence hors maladie et activité partielle. Ce qui signifie que les périodes d’absence pour maladie et les périodes d’activités partielle ne seront pas déduites du temps de présence effectif. De plus seront assimilés à des périodes de présence effective les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de novembre 2022.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu étant versée aux salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut sur la période des 12 mois précédents son versement.

La prime, étant versée avant le 31 décembre 2023, est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, ainsi que du forfait social.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2022.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Fait à Solesmes le 04 novembre 2022

Pour la Direction AFFIVAL SAS,

Directeur des Opérations Directeur Administratif et Financier

Pour les Organisations Syndicales,

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFE/CGC

Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT