Accord d'entreprise "Un accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez SETBT - SYSTEME EQUIPEMENT TABLEAU BASSE TENSION (Siège)

SETBT

ACCORD SUR LES SALAIRES 2019

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 10 Janvier, 22 Janvier et 28 Janvier 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première réunion, la Direction a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales dans la continuité des échanges initiés le 20 Décembre 2018 dans le cadre de la commission de suivi du précédent plan d’augmentation lié à la NAO 2018.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs de SETBT sur la base du Bilan Social 2018.

La Direction a également procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Lors de la troisième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a pris en compte les retours des Organisations Syndicales.

Après 3 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de SETBT, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats particuliers conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 16 juin 2016.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,4 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,3 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations des salaires annuels de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

• 1,1 % dédié aux augmentations générales

Ces mesures seront effectives au 1er Avril 2019.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,4 % de la masse salariale de la population concernée, à savoir :

• 2,4 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations des salaires annuels de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er Avril 2019.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1 %.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er Avril 2019.

Article 5 – Mesures annexes

Article 5-1 – barème prime d’ancienneté

Le montant des RMH (Revenus minimum hiérarchiques) SETBT servant de base de calcul à la prime d’ancienneté sera réévalué de 1% au 1^er mai 2019.

Article 5-2 - Revalorisation des barèmes relatifs à la médaille du travail

L’ensemble des primes relatives à la médaille du travail sera réévalué au 1^er avril 2019 à hauteur de 10 %.

Cette revalorisation sera applicable aux primes versées à compter du mois d’avril 2019.

Article 5-3 – Revalorisation des tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée, passant de 9,05 € à 9,20 €.

La répartition employeur / salarié reste inchangée, à savoir 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

La revalorisation sera effective à compter du 15 Mai 2019.

Article 5-4 – Revalorisation de la prime de transport

Le montant forfaitaire de la prime de transport est revalorisé, passant de 71,46€ à 72,67€ mensuel brut.

La revalorisation sera effective à compter du 1^er Mai 2019.

article 6 – Suivi des augmentations

L’ensemble des salariés n’ayant perçu aucune augmentation individuelle ou générale depuis 3 ans seront reçus en entretien afin de mettre en place un plan d’actions personnalisé.

Article 7 – commission de suivi des rémunérations pour le plan 2019

La Direction s’engage à mettre en place une Commission de Suivi des Rémunérations pour le plan

2019. L’objectif de cette Commission est de regarder, en dehors des négociations de NAO, les conséquences de la politique de rémunération.

Cette Commission sera composée d’un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative et signataire du présent accord. Elle se réunira sur le mois de Novembre 2019.

Article 8 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud'hommes de Rennes.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4 et une annexe comprenant le nouveau barème des primes d’ancienneté SETBT.

Fait à Chartres de Bretagne, le 31 Janvier 2019.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives