Accord d'entreprise "Un Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez SETBT - SYSTEME EQUIPEMENT TABLEAU BASSE TENSION (Siège)

1. SETBT

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2022
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 17 décembre 2021, 10 janvier 2022 et 17 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment au suivi des rémunérations pour le plan salarial 2021 ainsi qu’une présentation des résultats financiers au 3^ème trimestre et indicateurs économiques.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Après 3 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de SETBT, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 3 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,7 % dédié aux augmentations générales. Celle-ci ne sera pas inférieure à 35 euros brut mensuel pour un salarié à temps plein.

• 1,3 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 3 % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1 % de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2022.

ARTICLE 5 – Mesures annexes

Article 5-1 – Barème des RMH

Le montant des RMH (Revenus Minimum Hiérarchiques) SETBT servant de base au calcul à la prime d’ancienneté sera réévalué de 2%.

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2022.

Article 5-2 – Revalorisation des tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée, passant de 9,25 € à 9,40 €.

La répartition employeur / salarié reste inchangée, à savoir 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

La revalorisation sera effective à compter du 15 avril 2022.

Article 6 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le texte du présent accord comporte 5 pages numérotées de 1 à 5.

Fait à Chartres de Bretagne, le 21 janvier 2022.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives