Accord d'entreprise "Les Négociations Annuelles Obligatoire 2020" chez SETBT - SYSTEME EQUIPEMENT TABLEAU BASSE TENSION (Siège)

SETBT

ACCORD SUR LES SALAIRES 2020

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 9 Janvier, 17 Janvier et 28 Janvier 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations prévues dans le cadre de la commission de suivi du précédent plan d’augmentation lié à la NAO 2019, celle-ci ayant été reportée dans le cadre de la mise en place du nouveau CSE. Elle a également procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions.

Après 3 réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de SETBT, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 2,1 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,2 % maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base.

• 0,9 % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er Avril 2020.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Le budget global consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle sera égal à 2,1 % de la masse salariale de la population concernée.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er Avril 2020

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera de 0,1% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er Avril 2020.

Article 5 – Mesures annexes

Article 5-1 – barème prime d’ancienneté

Le montant des RMH (Revenus minimum hiérarchiques) SETBT servant de base de calcul à la prime d’ancienneté sera réévalué de 2% au 1^er avril 2020.

Article 5-2 – Revalorisation des tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée, passant de 9,20 € à 9,25 €.

La répartition employeur / salarié reste inchangée, à savoir 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.

La revalorisation sera effective à compter du 15 Mai 2020.

Article 5-3 – Revalorisation de la prime de transport

Le montant forfaitaire de la prime de transport est revalorisé, passant de 72,67€ à 73,06€ mensuel brut.

La revalorisation sera effective à compter du 1^er Mai 2020.

Article 6 – commission de suivi des rémunérations pour le plan 2020

La Direction s’engage à mettre en place une Commission de Suivi des Rémunérations pour le plan

2020. L’objectif de cette Commission est de regarder, en dehors des négociations de NAO, les conséquences de la politique de rémunération.

Cette Commission sera composée d’un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative et signataire du présent accord. Elle se réunira au plus tard sur le mois de Novembre 2020.

Article 7 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du Conseil des Prud'hommes de Rennes.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Chartres de Bretagne, le 28 Janvier 2020.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives