Accord d'entreprise "dons de jours de repos pour un proche gravement malade" chez PEROUSE MEDICAL (Siège)

Accord collectif instituant le don de jours de repos

Pour un proche gravement malade

PEROUSE MEDICAL

ENTRE

La Société PEROUSE MEDICAL, dont le siège est sis Route du Manoir 60 173 IVRY LE TEMPLE représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Le Comité Social et Economique représenté par :

• Madame XXXXXXXXXXX (sans étiquette)

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord et préalablement rappelé ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le recours au dispositif du don de jours de repos doit permettre de compléter les dispositifs existants et prévus par le Code du travail. L’accord collectif vise à mettre en place les modalités pratiques de cette nouvelle autorisation d’absence assortie d’un maintien de salaire afin de permettre aux salariés de concilier les événements personnels douloureux, ayant un proche gravement malade, avec leur vie professionnelle.

Article 1. - Le Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de PEROUSE MEDICAL.

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté.

Article 2. - Le principe du don de jours de repos

Un salarié peut volontairement, en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue ayant la charge d'un proche gravement malade, tel que défini dans l’article 4.1. du présent accord.

Article 3. - Les conditions relatives au don

3.1 Le donateur

Tout salarié qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut, sur la base du volontariat, faire un don de jours.

3.2 Les modalités du don

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de repos à l’aide du formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service des Ressources Humaines, ou, le cas échéant, via « Decidium ». Le don de jours revêt un caractère définitif et irrévocable.

Ce don sera exprimé sous forme de jour(s) par année civile et par salarié.

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.

3.3 Les jours de repos visés par le don

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.

Il peut donc concerner les jours suivants :

• Jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

• Jours congés payés d’ancienneté

• Jours RTT non imposés par l’employeur

• Heures supplémentaires

• Autres jours de récupération non pris

3.4 Incidence du don sur le salarié donateur

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à des jours de travail supplémentaires pour le salarié donateur rémunéré et payé à l’échéance normale sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.

Article 4. - Bénéficier des dons

4.1 Le bénéficiaire

Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une gravité particulière rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de repos de la part de ses collègues volontaires.

4.2 Les conditions

Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de repos doit solliciter auprès du service des Ressources Humaines, l’ouverture d’une période de recueil de dons pour lui permettre d’accompagner son proche gravement malade.

Il doit, à cette occasion, obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident, et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.

Après la réception de ce certificat médical et tout en respectant l’anonymat du bénéficiaire, le service des Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins. Le service des Ressources Humaines et le bénéficiaire s’accorderont sur les modalités de communication :

• Destinataire(s) de la communication

• Durée de la collecte

• Support de la communication

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé l’ensemble des droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux.

Article 5. - La prise des jours cédés

Le salarié adresse une demande d’absence pour enfant malade ou solidarité familiale auprès de l’employeur en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 2 jours avant la prise des jours.

La prise des jours d’absence se fait par journée entière ou demi-journée selon les besoins de la personne malade, en sachant que seuls les RTT peuvent être pris en demi-journée.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Dans le cas d’événements (rémission ou décès du proche malade) mettant fin aux conditions du présent accord et dans le cas où le bénéficiaire conserverait des jours cédés au moment de l’événement, le bénéficiaire devra reprendre son travail dans un délai raisonnable. S’il lui reste alors des jours cédés, ils seront payés suivant la rémunération du bénéficiaire.

Article 6. – Suivi et bilan de l’accord

Le suivi et l’évaluation de l’accord s’effectue chaque année pendant la durée de son application en Comité Social Economique, sous la forme d’une présentation globale des indicateurs suivants :

• Nombre de bénéficiaire(s)

• Nombre de donateurs

• Nombre de jours stockés et rétrocédés

Article 7. - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 19 avril 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 18 avril 2025.

À cette date, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 8. - Dénonciation de l’accord

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.  La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9. - Formalités

Il est remis un exemplaire original à chaque partie et le document sera affiché.

Le texte du présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’UT de la DIRECCTE du lieu de conclusion, dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique.

Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Fait à Ivry-le-Temple, le 18 avril 2023

XXXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXX

Secrétaire du CSE