Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 27/11/2009 RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE" chez DOMINO (Siège)

SOCIETE DOMINO

AVENANT N°3

A L’accord collectif

à durée indéterminée

SIGNE LE 27 NOVEMBRE 2009

RELATIF AU régime obligatoire de remboursement de frais medicaux

ENSEMBLE DU PERSONNEL

DATE D’EFFET : 1er janvier 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DOMINO, dont le siège social est situé 2, rue Mège Mouriès à RAMBOUILLET (78120), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 317 897 551 représentée par

en sa qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après « DOMINO »,

d'une part,

ET

Le syndicat CFTC, seule organisation syndicale représentative des salariés au sein de l’entreprise, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical :

Ci-après désigné par « le syndicat CFTC »,

d'autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le 27 novembre 2009, le syndicat CFTC et DOMINO ont signé un accord d’entreprise instituant un régime de garanties collectives obligatoires « frais de santé » en faveur de l’ensemble des salariés de l’entreprise (Cadres et Non-cadres), modifié par avenants des 13 décembre 2011 et 30 juin 2014.

Courant 2017, les parties se sont réunies afin de mettre en conformité le dispositif « Frais de santé » avec le nouveau cahier des charges des « Contrats responsables ».

Il est rappelé que cette mise en conformité devait nécessairement intervenir au plus tard le 1^er janvier 2018 afin que les salariés puissent continuer à bénéficier des avantages fiscaux (article 83,1° quater du code général des impôts) et sociaux (l’article L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale).

Dans le cadre de ces négociations, il a également été décidé de changer d’organisme assureur.

Tel est l’objet du présent avenant.

IL A ÉTÉ DECIDE DE MODIFIER AINSI QU’IL SUIT L’ACCORD DU 27 NOVEMBRE 2009 :

Article 1 : Adhésion

L’article 1. de l’accord collectif du 27 novembre 2009 sur les garanties « frais de santé » est abrogé et remplacé par ce qui suit :

« 1.1. Bénéficiaires

Le régime « frais de santé » bénéficie à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.

Les ayants droit des salariés peuvent également bénéficier, à titre facultatif, des remboursements de « frais de santé » sous réserve de remplir les conditions posées par les contrats d’assurance souscrits par la Société et rappelées dans les notices d’information.

1.2. Caractère obligatoire

• L’adhésion des salariés et de leurs enfants au système de garanties collectives est obligatoire (contrat d’assurance de base). La cotisation correspondante permet alors à leurs enfants (au sens des contrats d’assurance) de bénéficier des garanties du régime.

Cette adhésion obligatoire résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, par dérogation, les salariés placés dans l’une des situations suivantes peuvent être dispensés d’adhésion :

• salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;

• salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

Les salariés souhaitant être dispensés d’affiliation doivent en faire la demande par écrit en retournant le bulletin annexé au présent aux Ressources Humaines accompagnée le cas échéant des justificatifs nécessaires, au plus tard dans les 8 jours suivant leur embauche.

En cas de demande tardive, ou en l’absence de justificatif, le salarié est affilié automatiquement au contrat, avec précompte de la cotisation salariale.

Il est rappelé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la réglementation applicable lors de la mise en place du présent régime. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations de cotisations sociales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées.

• L’adhésion du conjoint du salarié est, quant à elle, facultative.

• Les salariés ont par ailleurs la possibilité d’adhérer, à titre facultatif, à un contrat d’assurance surcomplémentaire leur permettant, ainsi qu’à leurs ayants droit, de bénéficier de meilleurs remboursements sur certains postes.

1.3. Caractère obligatoire

Les contrats collectifs d’assurance sont souscrits auprès de ALLIANZ par l’intermédiaire du Cabinet AXELLIANCE.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord ».

Article 2 : Prestations

L’article 2 de l’accord collectif du 27 novembre 2009 sur les garanties « frais de santé » est abrogé et remplacé par ce qui suit :

« 2. Prestations

Les prestations en vigueur au 1^er janvier 2018 - dont le détail est annexé au présent accord - ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance « socle » sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, alinéa 6 et 8 et L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts ».

Article 3 : Modalités de financement du régime « remboursement de frais médicaux »

L’article 3 de l’accord collectif du 27 novembre 2009, tel que réécrit par les avenants des 13 décembre 2011 et 30 juin 2014 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

« 3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Les garanties « frais de santé » dont bénéficient le personnel, qui ont fait l’objet de deux contrats d’assurance (un contrat d’assurance « socle » et un contrat d’assurance « surcomplémentaire ») sont financées par la société et les salariés dans les conditions suivantes.

• Contrat « socle » :

• Personnel affilié à l’AGIRC en application de l’article 4 de la CCN du 14 mars 1947 (« cadres ») :

• Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (qu’ils soient ou non affiliés à l’AGIRC) :

• Contrat « surcomplémentaire » (adhésion individuelle et facultative) :

Il est expressément précisé que :

• le montant des cotisations visées ci-dessus sera revalorisé chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’évolution du PMSS ;

• les cotisations finançant les garanties du conjoint ainsi que le contrat d’assurance surcomplémentaire sont intégralement prises en charge par les salariés.

3.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Les augmentations de cotisations résultant de la révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation, de la mise en conformité du contrat avec les dispositions de l’article L 871-1 et R 871-1 et 2 du Code de la Sécurité Sociale relatives aux « contrats responsables », ou en fonction de l’évolution annuelle des soins de ville seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées à l’article 3.1

Les éventuelles augmentations liées à une dégradation du rapport sinistres à primes feront l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un nouvel avenant au présent accord pour toute majoration supérieure à la clause d’autorégulation du contrat de frais de santé, soit +7 %. En deçà de 7%, les augmentations seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées à l’article 3.1 ».

Article 4 : Durée – Modification - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise du 27 novembre 2009.

Les autres clause et conditions de l’accord du 27 novembre 2009 sont inchangées.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention en sera faite par tout moyen pour sa communication avec le personnel de la Société.

 

 Fait à Rambouillet, le 22 Novembre 2017 en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité. 

Pour la Société DOMINO Pour les Organisations Syndicales

Représentatives

Annexes :

• Annexe 1 : Tableau des garanties « frais de santé »

• Annexe 2 : Formulaire de demande de dispense d’affiliation

ANNEXE 1

* Les soins courants remboursés au titre de la Maternité sont pris en charge au titre de chaque poste de garantie.

En secteur Non Conventionné, les soins sont remboursés sur la base de remboursement de la Sécurité Sociale non reconstituée.

BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale

RSS : Remboursement fait par la Sécurité Sociale

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3269 € au 01/01/2017)

TM : Ticket Modérateur

ANNEXE 2

LSDEMANDE DE DISPENSE D’ADHESION AU REGIME « FRAIS DE SANTE »

Nom/Prénom : [______]

Je soussigné, déclare avoir pris connaissance de la mise en place, par mon employeur, d'un régime « frais de santé » collectif à adhésion obligatoire.

Je reconnais avoir été destinataire des notices d’information des contrats d’assurance et avoir été pleinement informé des principales caractéristiques de ce régime (niveau de prestations et modalités de financement notamment).

Placé dans la situation suivante, je confirme mon refus d’adhérer, de cotiser au régime et ce faisant, de bénéficier des garanties qu’il institue, du financement patronal, du dispositif de portabilité et de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie avec une cotisation ne pouvant dépasser de plus de 50% celle applicable aux actifs en cas d’invalidité, de départ à la retraite et de chômage au-delà de la période de portabilité (non applicable à la situation particulière des couples dans l’entreprise) :

• salarié bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;

• apprenti bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;

• salarié bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• apprenti bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance de ce contrat ou de cette aide.

Fait à : [______], le : [______]

Signature du salarié : [______]