ACCORD COLLECTIF A DURÉE INDÉTERMINÉE PORTANT SUR

LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE « INCAPACITÉ, INVALIDITÉ et DÉCÈS »

CATEGORIE NON CADRES

Entre

La Société DOMINO SAS, sise à 78120 Rambouillet au 2 rue Mège-Mouriès

Représentée par ………………… en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale …………., représentée par ………………………….,

En sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La direction et l’organisation syndicale ………….représentative dans la société et se sont réunies afin de définir les nouvelles modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès ».

L’objectif de ces travaux a été :

• De rechercher au travers d’un appel d’offres, le meilleur rapport garanties/coût possible tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société à compter du 1^er Janvier 2020.

ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

ARTICLE 2.1 - Caractère collectif du régime

Le présent régime concerne les salariés non-cadres ne relevant pas de l’Article 4 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

ARTICLE 2.2 – Suspension du Contrat de Travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

ARTICLE 3 – CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE L’ADHÉSION

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS

Les prestations sont décrites dans la notice d’information transmise par l’organisme assureur.

Conformément à l’article L.912-3 du code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 5 – COTISATIONS

ARTICLE 5.1 – Taux, Répartition, Assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement des risques incapacité et invalidité sont fixées dans les conditions suivantes :

	Taux de cotisation global	Part patronale	Part salariale
Tranche A	1,05 %	0,79 %	0,26 %
Tranche B	1,05 %	0,66 %	0,39 %

La Tranche A correspond à un salaire allant jusqu’à une fois le plafond de de Sécurité Sociale (ce qui correspond en 2019 à un salaire mensuel allant jusqu’à 3 377 €)

La Tranche B correspond à un salaire allant jusqu’à quatre fois le plafond de de Sécurité Sociale (ce qui correspond en 2019 à un salaire mensuel pouvant atteindre 13 508 €)

Le plafond de de Sécurité Sociale est réévalué chaque année, ces sommes sont donc données à titre informatif.

ARTICLE 5.2 – Évolution ultérieure des cotisations

Toute évolution de cotisations seront réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées à l’article 5.1.

ARTICLE 6 – PORTABILITÉ

Le salarié bénéficiera, ainsi que ses ayants droit (le cas échéant, dans le cas où les ayants droit du salarié bénéficient effectivement de la garantie collective des frais de santé à la date de cessation du contrat de travail), du maintien à titre gratuit de la garantie collective du régime « incapacité-invalidité-décès », en cas de cessation de son contrat de travail, non consécutive à un licenciement pour faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Le régime « incapacité-invalidité-décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, selon les conditions et modalités prévues par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 7 – INFORMATION

ARTICLE 7.1 – Information Individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

ARTICLE 7.2 – Information Collective

Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité social et économique pourra solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.

ARTICLE 8 – DURÉE – RÉVISION - DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2020.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 22 novembre 2019 et a été remis le même jour au représentant de l’organisation …………..

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonyme de l’accord sera également déposée à des fins de publicité sur la nouvelle base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rambouillet.

Conformément aux dispositions de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera porté à la connaissance et mis à disposition des salarié(e)s auprès du service des ressources humaines et sur l’intranet de la Société DOMINO SAS.

Fait à Rambouillet, le 22 Novembre 2019.

Pour la Société DOMINO Pour l’Organisations Syndicale

Représentative

Directeur Général Délégué Syndical