Accord d'entreprise "Accord social et salarial NAO 2023" chez POLYCLINIQUE DU TERNOIS (Siège)

ENTRE

La Polyclinique du Ternois,

Représentée par , en qualité de Directrice par intérim de l’Etablissement,

D’une part,

Et

, mandatée par l’UNSA, Déléguée Syndicale UNSA,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, les 16 mai 2022 et 15 juin 2022, et ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail.

Elles ont exprimé à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant à la mise en place de mesures salariales visant à améliorer la qualité et une meilleure articulation de vie privée / vie professionnelle de toutes les catégories de personnels.

Lors de la première réunion du 16 mai 2022, les parties se sont entendues sur le planning des réunions et des informations à fournir, et ont signé un compte-rendu définissant les modalités des NAO 2023.

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO, à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – POLITIQUE SALARIALE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent des mesures suivantes :

• Possibilité de poser des CP sur la carence maladie afin de ne pas perdre de salaire

• Maintien de salaire sur la carence maladie justifiée par un bulletin d’hospitalisation

Conditions pour bénéficier de ces deux dernières mesures : avoir 1 an d’ancienneté.

ARTICLE 2 – ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

La Direction de l’établissement a fourni à l’organisation syndicale en présence les documents permettant de comparer les conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

Sur la base de ces différents documents, une négociation sérieuse et loyale s’est engagée.

Les deux parties ont constaté une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Elles ont estimé n’avoir aucune mesure à prendre dans ce domaine de la négociation annuelle.

ARTICLE 4 – ARTICULATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE

Les deux parties ont constaté les efforts en matière d’organisation du temps de travail (quand les contraintes le permettent) notamment dans l’accord des temps partiels, aménagement de temps avec jour de repos le mercredi (ou à convenance personnelle) pour les CPE partiels et les salariés ayant des enfants scolarisés.

Concernant les jours enfants malades, les deux parties conviennent de maintenir :

• Une journée supplémentaire annuelle enfant malade à partir de deux enfants

• le fractionnement d’une journée en deux demi-journées

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le thème du présent article et les informations y afférant ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent des mesures à prendre pour faire face aux conditions de travail difficiles dans certains secteurs et à la population vieillissante. A titre indicatif, la moyenne d’âge au 1^er janvier 2023 est de 44 ans.

Afin de récompenser le personnel de sa fidélité, et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail pour la population dite " plus âgée ", la Direction conçoit :

• l’octroi d’une journée de congé de fractionnement supplémentaire pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 15 juin 2022 (date de réunion)

* pose avant le 31/05/N+1

Prévention

En 2022, le taux d’absentéisme lié aux AT MP est constant par rapport à l’année 2021 avec 12 arrêts de travail AT+MP, néanmoins le taux a augmenté suite à un nombre de jours plus important (+ 446 jours pour les arrêts AT/MP).

L’établissement continue de mettre en place les actions prévues au programme de prévention dans le cadre d’une démarche groupe AHNAC. Une référente TMS est détachée à 0,2 ETP pour exercer sa mission.

Le projet social s’appuyant sur les engagements généraux du projet d’établissement a priorisé le thème de l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail. Il en découle des objectifs fixés notamment en matière de prévention ou de reconnaissance au travail et aussi d’aménagement ou de réfection des différents locaux, bureaux…

Le Document Unique relatif à l’évaluation des risques professionnels est réactualisation de manière systématique dès la connaissance ou suppression d’un risque.

Celui-ci a d’ailleurs fait l’objet d’une refonte totale par le Responsable Prévention des Risques Professionnels du groupe AHNAC.

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination

Des actions sont déjà inscrites dans le cadre de l’accord égalité professionnelle des Femmes et des Hommes. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été désigné parmi les membres du CSE. Ce référent est chargé d’une mission d’information, d’écoute et d’accompagnement des personnes qui s’estiment victimes d’agissement sexuel ou de harcèlement sexuel. D’autres actions seront réalisées au travers d’affiches ou d’actions de sensibilisation interne destinée aux managers recruteurs.

L’exercice du droit d’expression

Des objectifs et plan d’actions ont été fixés dans le projet social, les parties conviennent n’avoir aucune autre mesure à prendre dans ce domaine de la négociation annuelle.

Le droit à la déconnexion

Les deux parties estiment n’avoir aucune autre mesure à prendre dans ces domaines de la négociation annuelle.

ARTICLE 6 – PREVOYANCE – REGIME FRAIS DE SANTE

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

Il est rappelé la mise en place d’un régime de frais de santé responsable dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur à effet au 01/12/2015.

Les parties conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par la Direction, lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées.

Au titre de l’année 2022, la situation de la Polyclinique au regard de ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés est la suivante (Données URSSAF) :

Effectif moyen annuel de bénéficiaires employés : 8,24 unités handicapés ;

Nombre d’unités manquantes : 0 unité.

(Pour info : l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de l’entreprise, soit 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH, est de 5)

ARTICLE 8 – EPARGNE SALARIALE

Un accord d’intéressement avait été signé le 25 juin 2008 pour une durée de 3 exercices, il est précisé que les résultats financiers n’ont pu conduire au versement d’une participation sur cette période.

À ce jour, aucun accord d’intéressement en vigueur.

ARTICLE 9 – NON CUMUL

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

A l’inverse, si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – OPPOSITION – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le 16 juin 2023. Il est signé pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 15 juin 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

ARTICLE 11 – ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra être déposée à la DREETS d’Arras et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

ARTICLE 12 – DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT

La Direction notifiera, sans délai, par remise en mains propres contre décharge auprès de la Déléguée Syndicale, le présent accord à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé à la DREETS en support papier signée des parties ainsi que déposé sur la plateforme numérique Téléaccords. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (Base documentaire Bluekango et tableau d’affichage).

Fait à St-Pol s/ Ternoise,

le 16 juin 2023,

en 6 exemplaires.

Pour la Polyclinique du Ternois, Pour les salariés,

, l’Organisation Syndicale

Directrice par intérim Représentée par ,

Déléguée syndicale mandatée par l’UNSA