Accord relatif

aux Négociations annuelles obligatoires 2021

Entre

La Société SOREEL dont le siège est situé 18 rue de la Gâtine, ZAC du Cormier, 49 300 Cholet, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et la délégation syndicale se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail. Les propositions de la délégation syndicale et de la Direction ont été discutées au cours de 3 réunions qui se sont tenues :

- le 17 février 2021,

- le 4 mars 2021,

- le 18 mars 2021.

Les parties ont décidé de signer le présent accord et ceci clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Durée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquera à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2021, sauf mentions spécifiques précisées dans les articles.

Au 31 décembre 2021, sauf indication contraire, l’application des dispositions contenues dans cet accord prendra fin automatiquement, sans que le présent accord se transforme en accord à durée indéterminée.

Champ d’application

Chaque article précisera le champ d’application de cet accord en termes de durée et de population concernée.

Article I – Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Article I.1 – Rémunération

I.1.1 – Augmentation générale hors cadres et hors alternants

Les salaires bruts de base hors ancienneté évolueront, pour le personnel hors cadres et hors alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) présent au 31 décembre 2020 de 1,1% au 1^ier janvier 2021.

I.1.2 Augmentation individuelle hors cadres

Pour l’année 2021, un budget global de 1.4% de la masse salariale hors cadre et hors alternant (apprentis et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2020 sera consacré à des augmentations individuelles.

Ces augmentations Individuelles devront répondre aux critères suivants :

• Poursuivre la politique de réajustement de salaire par rapport au marché et aux compétences.

• Poursuivre la politique de rémunération pour une meilleure équité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

• Réaliser les évolutions légales de salaire.

• Récompenser l’engagement et la performance.

I.1.3 – Augmentation des cadres

Les augmentations de salaire pour les cadres seront entièrement individualisées.

L’enveloppe globale allouée sera au même niveau que l’enveloppe globale des non-cadres c’est-à-dire une enveloppe de 2.5% de la masse salariale des cadres au 31 décembre 2020.

Ces augmentations Individuelles devront répondre aux critères suivants :

• Poursuivre la politique de réajustement de salaire par rapport au marché et aux compétences.

• Poursuivre la politique de rémunération pour une meilleure équité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

• Réaliser les évolutions légales de salaire.

• Récompenser l’engagement et la performance.

Article I.2 – Temps de travail et organisation du travail

I.2.1 – suivi des accords temps de travail

Les parties conviennent de réunir le groupe de travail qui a œuvré à la construction des bases de négociations des accords temps de travail négociés et signés en 2020 par la direction et le délégué syndical représentatif CGT.

L’objectif de cette rencontre sera de réaliser le suivi suite à la mise en place de ces accords après 6 mois de pratique au sein de l’entreprise.

I.2.2 - Accord relatif aux modalités d’acquisition et prise de Congés payés

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations autour d’un accord relatif aux modalités d’acquisition et de prise des congés payés.

Article I.3 – Partage de la valeur ajoutée

La négociation d’un accord intéressement est prévue en avril 2021 avec le CSE.

Article II – Egalité entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail

Article II.1 – Egalité professionnelle

L’accord égalité Femmes-Hommes en vigueur au sein de l’entreprise, a permis de remettre à la délégation présente en NAO, un rapport détaillé qui a été analysé et discuté.

Cette année, a été remis également à la délégation, l’index égalité Femmes-Hommes ainsi que le nombre de point pour chacun des critères.

Les actions de politique égalité Femmes-Hommes doivent se poursuivre comme précisé dans les articles portant sur la rémunération (I.1) et sur la qualité de vie au travail (II.3).

Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes arrive à échéance cette année et les négociations seront donc ouvertes courant de l’année 2021.

Article II.2 – Insertion des travailleurs handicapés

Les deux parties conviennent de poursuivre la politique actuelle en matière d’emploi et de maintien des travailleurs handicapés dans le milieu professionnel. Soreel poursuivra ses efforts pour remplir ses obligations d’emploi en recourant à la sous-traitance auprès d’ateliers protégés et en maintenant les travailleurs handicapés dans l’emploi.

Article II.3 – Qualité de vie au travail – équilibre Vie Professionnelle et Personnelle

Il a été convenu par les parties que les accords actuellement en vigueur concernant le télétravail (signé en 2019), le droit à la déconnexion (signé en 2017), la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) (signé en 2020) sont satisfaisants et correspondent aux besoins actuels de l’entreprise et des salariés.

Article II.4 – Complémentaire santé et prévoyance

Les parties conviennent que ce thème n’est pas une priorité de travail pour cette année 2021.

Article III – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L2231-5, D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes et la DIRECCTE dont dépend la société.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Cholet, le 30 mars 2021

Pour l’organisation syndicale représentative, Pour la Société,

Délégué syndical CGT Directeur Général