Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023" chez SA SOREEL (Siège)

Accord relatif

aux Négociations annuelles obligatoires 2023

Entre

La Société SOREEL dont le siège est situé 18 rue de la Gâtine, ZAC du Cormier, 49 300 Cholet, représentée par …, agissant en qualité de …,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par …agissant en qualité de …,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et la délégation syndicale se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail. Les propositions de la délégation syndicale et de la Direction ont été discutées au cours de 5 réunions qui se sont tenues :

- 10 novembre 2022 - 23 novembre 2022

- 1^er décembre 2022 - 13 décembre 2022

- 20 décembre 2022

Les négociations et les discussions menées lors de ces réunions ont amené les parties à aborder l’ensemble des thèmes relatifs aux négociations annuelles obligatoires :

- Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

- La gestion des emplois et des parcours professionnels

Ainsi, les parties signent le présent accord ce qui clôture de fait, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

Durée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquera à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2023, sauf mentions spécifiques précisées dans les articles.

Au 31 décembre 2023, sauf indication contraire, l’application des dispositions contenues dans cet accord prendra fin automatiquement, sans que le présent accord se transforme en accord à durée indéterminée.

Champ d’application

Chaque article précisera le champ d’application de cet accord et de population concernée.

Article I – Rémunération

I.1 – Augmentation générale hors cadres et hors alternants

Les salaires bruts de base hors ancienneté évolueront, pour le personnel hors cadres et hors alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) présents au 31 décembre 2022 comme suit :

- Il sera appliqué une augmentation de 3% effective au 1^er janvier 2023.

- Il sera également appliqué une augmentation fixe de 65 € effective au 1^er janvier 2023.

I.2 – Augmentation individuelle hors cadres et hors alternants

Pour l’année 2023, un budget global de 1,2% de la masse salariale hors cadre et hors alternant (apprentis et contrats de professionnalisation) présents au 31 décembre 2022 sera consacré à des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront effectives au 1^er avril 2023.

Ces augmentations Individuelles devront répondre aux critères suivants :

- Poursuivre la politique de réajustement de salaire par rapport au marché et aux compétences,

- Poursuivre la politique de rémunération pour une meilleure équité professionnelle entre les Femmes et les Hommes,

- Réaliser les évolutions légales de salaire,

- Récompenser l’engagement et la performance.

I.3 – Augmentation individuelle cadres

Les augmentations de salaire pour les cadres seront entièrement individualisées.

L’enveloppe globale allouée sera de 5.5% de la masse salariale des cadres au 31 décembre 2022. Ces augmentations individuelles seront effectives au 1^er avril 2023.

Ces augmentations individuelles devront répondre aux critères suivants :

- Poursuivre la politique de réajustement de salaire par rapport au marché et aux compétences,

- Poursuivre la politique de rémunération pour une meilleure équité professionnelle entre les Femmes et les Hommes,

- Réaliser les évolutions légales de salaire,

- Récompenser l’engagement et la performance.

Article II – Temps de travail et organisation du travail

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations autour du temps de travail et de son organisation en 2023 avec pour objectif d’être une entreprise plus attractive sur le marché.

Il s’agit d’adapter nos accords temps et organisation du travail à la vie de l’entreprise et sociétale.

Il s’agit également d’ouvrir les pistes d’évolution concernant l’annualisation du temps de travail afin d’améliorer :

- la qualité de vie au travail,

- les équilibres vie professionnelle et familiale,

- l’équilibre de la charge de travail physique et mentale.

Article III – Qualité de vie au travail

III.1 – Accord relatif aux dons de jours

L’ouverture des négociations d’un accord relatif aux dons de jours n’a pas été réalisée en 2022, les parties conviennent de reporter cette négociation au cours de l’année 2023.

L’objectif étant de donner l’opportunité aux salariés de faire des dons de jours de congés, RTT… à d’autres salariés dans des situations familiales exceptionnelles nécessitant des absences.

III.2 – Frais de déplacement

La note relative à la politique de déplacements et en particulier liés aux remboursements des frais va évoluer.

La note sera applicable pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

Nous notons ici les évolutions en matière de remboursement :

Frais de repas Midi : plafond à 18€

Frais de repas Soir : plafond à 26 €

Hôtel province : plafond à 116 €

Hôtel salons / région parisienne : plafond à 163 €

Article IV – Complémentaire santé et prévoyance

A ce jour, les salariés ayant les coefficients inférieurs ou égal à 215 participent aux cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès ».

Les parties conviennent que le financement de ce contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » sera financé à 100% par l’employeur à compter du 1^er Janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Article V – dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-5, D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DREETS du ressort du siège social de la société.

Un exemplaire supplémentaire sera adressé par ses soins au Greffe du Conseil de Prud’hommes situé dans le ressort du siège social de la société SOREEL.

Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Cholet, le 20 décembre 2022

Pour l’organisation syndicale représentative, Pour la Société,