Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez ADPEP - ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE

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ENTRE :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers dont le siège social est situé 9 rue Irénée David – 32000 AUCH

Représentée par M. Pierre PUYOL, Président

d’une part,

Et

Les organisations syndicales

• pour la CGT :

• pour la CFDT :

• pour la CFE-CGC 

d’autre part.

1 – Objet : durée.

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2023. Elles cesseront, en conséquence, de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023, date à laquelle elles seront éventuellement renégociées pour l’année civile suivante.

2 – Bénéficiaires.

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association.

3 – Modalités d’attribution.

La prime est versée à tous les salariés cités au point 2 du présent accord.

4 – Versement de la prime.

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

Il est entendu que des régularisations pourront intervenir en cours ou en fin d’année.

5 – Modalités de calcul de la prime.

Le montant brut de la prime est égal à 3 % de la masse des salaires bruts.

1. Il est entendu qu’en cas de non-subrogation lors du maintien de salaire prévu par les situations de congé maladie, congé maternité-paternité, accident de travail ou de trajet, maladie professionnelle, une reconstitution des salaires tels qu’ils auraient dû être perçus si le salarié avait travaillé est effectuée pour le calcul de la prime décentralisée.

2. Pour les salariés ne réunissant pas les conditions nécessaires ouvrant droits au maintien de salaire dans les situations d’absence précédemment citées, il est également procédé à une reconstitution des salaires pour le calcul de la prime décentralisée.

3. Abattement

La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit que l’employeur, tenu de maintenir le salaire dans les situations d’absence précédemment citées, peut mandater un médecin pour contrôler un salarié en arrêt.

Dans le cas où le contrôle aboutirait à une suspension des indemnités journalières de la Caisse d’Assurance Maladie, l’employeur se réserve le droit de pratiquer l’abattement sur la prime décentralisée tel que prévu par les dispositions conventionnelles en vigueur.

Cette modalité s’applique également aux salariés du point b. du présent article.

6 – Dispositions finales.

Un exemplaire original du présent protocole signé est remis à chaque délégué et représentant syndicaux.

Une copie est remise à chaque direction.

Une copie est également communiquée aux comités d’établissements, au comité central d’entreprise et aux délégués du personnel.

Une copie est transmise aux directions des établissements pour affichage.

Fait à AUCH,

Le 15 juin 2022.

En 4 exemplaires originaux.