ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

Unité Economique et Sociale CERFRANCE de Lot et Garonne dont le siège social est situé 280 rue de Péchabout 47005 AGEN CEDEX

Représentée par Monsieur

constituée des entreprises suivantes :

Association de Gestion et de Comptabilité de Lot et Garonne (AGC 47)

Dont le siège social est 280 rue de Péchabout BP 10174 47005 AGEN CEDEX

Représentée par Monsieur

SARL AMBRE

Dont le siège social est situé 280 rue de Péchabout BP 90147 47004 AGEN CEDEX

SARL MICROVERT

Dont le siège social est situé Chabaud BP 30308 47008 AGEN CEDEX

D’une part,

Et :

La délégation suivante :

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par

D’autre part,

Préambule

Les parties ont engagé une négociation aux fins de conclure un accord en faveur de l’égalité hommes/femmes conformément aux dispositions de l’article L.2241-1, 2, du Code du Travail.

Afin de faciliter le déroulement des échanges entre les participants, les parties ont convenu, conformément aux articles L 2242-10 et L 2242-11 du code du travail, de conclure un accord de méthode afin de définir la périodicité des négociations sur ce thème et d’encadrer celles-ci.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui

Article 1 : Objet

Le présent accord de méthode a pour objet de fixer le calendrier des négociations à ouvrir à compter de 2023 et portant sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les mesures ainsi prises pourront être réajustées selon l’avancement des négociations et des besoins de celles-ci.

Le présent accord a pour objet de déterminer :

- Les participants à ladite négociation ;

- Les différentes étapes de la négociation

- Les informations mises à la disposition des participants ;

- Le calendrier et le lieu de la négociation ;

- La périodicité de la négociation.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises membres de l’UES Cerfrance Lot et Garonne, soit : l’AGC47, la SARL Microvert, et la SARL Ambre.

Article 3 : Participants à la négociation - Commission égalité professionnelle

Les participants à la négociation de l’accord sur l’égalité professionnelles sont :

• Pour les salariés :

  • , délégué syndical CFDT,

  • L’ensemble des membres du CSE

• Pour la Direction :

  • , Directeur Général,

  • , Directeur Général Adjoint

  • , Responsable RH

Article 4 : Organisation de la négociation

Les parties conviennent d’organiser la négociation selon les étapes suivantes :

• 1) Élaboration d’un diagnostic sur la base du rapport annuel 2022 ainsi que sur les éléments de l’index égalité professionnelle et notamment des indicateurs permettant d’établir un état de la situation des hommes et des femmes dans les domaines suivants : répartition des effectifs, rémunération, durée du travail, nature des contrats, emplois occupés, formation, congés, etc.

Les participants s’appuieront également sur les travaux déjà réalisés et les accords existants dans l’entreprise.

Les parties signataires conviennent qu’eu égard à la nature des informations transmises, toute personne amenée à participer à la négociation s’engage à en assurer la plus grande confidentialité.

- 2) Définition des objectifs et domaines d’actions à mettre en œuvre ;

- 3) Négociation d’un accord.

Les engagements souscrits dans le cadre de l’accord feront l’objet d’un suivi annuel.

.

Article 5 : Lieu et calendrier des réunions

Les réunions préparatoires et de négociation se tiendront au siège social de l’AGC 47.

Des réunions complémentaires pourront se tenir en visio conférence.

Le calendrier des réunions est le suivant :

• 19/10/2023

• 30/11/2023

Des réunions complémentaires intermédiaires pourront avoir lieu à la demande d’une des parties à la négociation.

Article 6 : Périodicité de la négociation

Par dérogation à l’article L. 2242-13 du Code du Travail prévoyant que l’employeur engage chaque année une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et conformément à l’article L. 2242-12 du Code du Travail, les parties conviennent expressément de porter cette périodicité à quatre ans

Article 7 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le 15 septembre 2023 et est conclu pour une durée correspondant à la périodicité déterminée au paragraphe ci-dessus.

Article 8 : Interprétation, dénonciation et révision de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la demande de la totalité des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « télé accords » du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Tribunal de Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le 15 septembre 2023,

Signatures

Directeur de l’AGC 47 et représentant de l’ UES CERFRANCE Lot et Garonne

Délégué Syndical CFDT