Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODES" chez STAP - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (Siège)

ACCORD DE METHODES

Entre les soussignés :

LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L’AGGLOMERATION PALOISE, dénommée ci-dessous la SPL STAP,

Avenue Larribau - B.P. 9115 - 64051 PAU Cedex 9

N° URSSAF PAU 6420290954

Représentée par Monsieur ……………………….., Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

D'une part,

Et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA représentées respectivement par

M

Pour le syndicat FO

M

Pour le syndicat CFDT

M

Pour le syndicat CFE-CGC

M

Pour le syndicat UNSA

M

Pour le syndicat CGT

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales ont été reçues une à une les 15 et 20 décembre 2017 par le Président de la SPL STAP, ………., le Président du SMTU, ……….., et par le directeur général de la SPL STAP, ………...

Ces rencontres ont été l’occasion d’échanges entre Direction et organisations syndicales et ont permis d’évoquer le futur de l’entreprise.

Les présidents ont notamment sensibilisé les représentants du personnel sur le fait que :

• le SMTU a pris la décision d’investir dans un BHNS à hydrogène, lequel présente un pas technologique innovant majeur pour le réseau des transports publics de l’agglomération paloise ;

• le contrat d’exploitation de la SPL STAP a été signé pour la période 2017 – 2022 et intègre la mise en œuvre commerciale du nouveau réseau avec BHNS ;

• dans le cadre de son ambition pour le développement des mobilités, le SMTU souhaite pouvoir anticiper l’avenir du réseau dans l’intérêt de ses clients et pérenniser l’offre de transport, plutôt que d’être contraints d’ici quelques années, de devoir réduire son offre commerciale et ses moyens internes comme d’autres réseaux français le vivent actuellement ;

• le pacte de responsabilité de la SPL STAP privilégie une gestion directe pour garantir l’avenir de la société et un niveau d’investissement public élevé dans l’entreprise (et dans le réseau) mais nécessite en contrepartie de rechercher un niveau de performance économique équivalent à une gestion déléguée dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP).

Par conséquent,  le SMTU a missionné la SPL STAP afin :

• qu’une réflexion de fond soit conduite sur les conditions de l’exploitation actuelle en vue de leur optimisation à l’occasion du lancement du nouveau réseau ;

• qu’il soit mené une négociation relative aux bases du pacte social futur de l’entreprise.

En préalable à cette mission, il est prévu que la Direction de la SPL STAP et les organisations syndicales conviennent d’un Accord de méthodes afin de définir ensemble et au préalable, les règles générales de la négociation à venir.

1. ARTICLE 1 : ORDRE DU JOUR / THEMATIQUES 

Deux thèmes majeurs entreront dans les discussions et négociations à venir :

1. Optimisation de l’organisation des conditions de travail :

   • adapter le graphicage et l’habillage du réseau au regard des évolutions à venir de l’offre.

   • ajuster les tableaux de roulement des agents de conduite.

   • Organisation générale du travail au sein de l’entreprise avec notamment l’arrivée du BHNS.

2. Négociation du pacte social futur de l’entreprise, qui comprend notamment les éléments suivants :

   • grille d’ancienneté,

   • autres acquis liés à l’ancienneté,

   • valeur du point,

   • 7 semaines de CP,

   • prime départ à la retraite,

   • surpondération de la prise en charge de la mutuelle (cotisation famille),

   • régime de prévoyance bonifié,

   • prise en charge des chèques déjeuner à hauteur de 60%,

   • prime supplémentaire lors de départ volontaire à la retraite,

   • prime d’habillement,

   • prime vacances.

2. ACTEURS / MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Afin de donner toutes les chances à la négociation d’aboutir, il est convenu de définir en amont les moyens alloués aux acteurs des discussions.

1. Les acteurs des organisations syndicales

• Les Délégués Syndicaux des syndicats représentatifs à la STAP seront convoqués aux réunions définies aux dates ci-après.

• Ils pourront être accompagnés par une personne dont ils devront communiquer le nom/prénom au service Ressources Humaines.

• Pour faciliter la fluidité des échanges et éviter les redites, il est convenu que le binôme défini par chacune des organisations syndicales et présent lors de la 1^ère réunion de négociation, devra rester identique lors des réunions suivantes.

Toutefois, pour pallier les cas d’absence de l’un des membres du binôme, chaque organisation syndicale désignera un/une personne « suppléante » qui pourra remplacer la personne absente du binôme.

2. Les acteurs de la Direction :

Les membres de la Direction présents, seront:

• …………..…, Directeur Général,

• …………….., Responsable Ressources Humaines,

• …………….., Responsable Administrative et Financière.

• En fonction des thèmes évoqués, tout autre cadre de l’entreprise pourra compléter l’équipe de direction.

  3. Temps passé en réunion de négociation

Bien évidemment, le temps passé en réunion de négociation est considéré comme temps de travail effectif. Les réunions commenceront à 9 heures.

Pour parfaire les échanges lors des rencontres de négociations, la Direction souhaite que les organisations syndicales aient suffisamment de temps de préparation et d’analyse.

Pour cela, la Direction accorde aux membres présents aux réunions un forfait de 4 heures en plus de chacune des réunions, qui pourra être pris selon les modalités suivantes :

• La veille de la réunion, les représentants des syndicats participant à la réunion, pourront prendre 2 ou 4 heures entre 14h et 18h,

• Le jour de la réunion, les représentants des syndicats participant à la réunion, pourront prendre 2 heures avant la réunion, ou bien 2 ou 4 heures entre 14h et 18h le jour de la réunion.

Pour des raisons d’organisation des services, il est demandé aux intéressés d’informer le service Ordonnancement (ou leur supérieur hiérarchique pour les services autres que l’Exploitation) et au plus tard le vendredi (à 12h) qui précède la semaine de la réunion, du choix de la répartition, avec les dates et horaires d’utilisation de leurs heures.

A défaut d’information, les heures ne pourront être prises en compte.

Ces temps de travail se dérouleront au Dépôt de la STAP, Avenue Larribau à Pau. En cas de lieu de travail différent du siège de la STAP, les salariés concernés par ces heures de travail, devront en informer par tous moyens (Téléphone, SMS, mail…) le service ressources Humaines afin d’être en conformité avec la réglementation sociale (Accident du travail/trajet notamment).

3. INFORMATIONS / DONNEES A TRANSMETTRE

Pour comprendre les enjeux de la négociation et discuter sereinement à partir de données objectives et partagées, un certain nombre de documents et d’informations seront transmis par la Direction aux Organisations Syndicales.

Les Organisations Syndicales auront à leur disposition notamment :

• Des indicateurs économiques et sociaux de l’entreprise (productivité, charges, recettes),

• Des perspectives de l’entreprise (pyramide des âges, départs retraite),

• Des éléments comparatifs de rémunération (réseaux UTP).

• Les principaux indicateurs opérationnels de performance UTP.

• Des éléments de contexte sur les évolutions actuelles du secteur.

4. CALENDRIER / ECHEANCES

En préalable aux négociations sur le Pacte Social, un accord de méthodes est discuté lors de 3 réunions afin de définir les règles et les bases des discussions à venir. Trois dates sont fixées :

• Le mardi 9 janvier 2018 à 9h,

• Le mardi 16 janvier 2018 à 9h,

• et le jeudi 18 janvier 2018 à 9h (finalisation et signature de l’accord de méthodes)

Suite à cet accord de méthodes, une première réunion d’ouverture des négociations sur le Pacte Social est prévue le mercredi 24 janvier 2018 à 9h.

Les dates suivantes de réunions sont (dates à définir lors de la réunion du 24 janvier 2018) :

• le ……..février 2018 à 9h

• le …….février 2018 à 9h

• le …..mars 2018 à 9h

• le …..mars 2018 à 9h

• le … avril 2018 à 9h

• le mardi 24 avril 2018 à 9h

5. ETAT D’ESPRIT DE LA NEGOCIATION

La Direction souhaite que les négociations se déroulent dans un climat serein et constructif.

Pour cela, il est indiqué que l’état d’esprit des échanges sera basé sur :

1. la transparence et dans un climat de confiance réciproque,

2. le sens des responsabilités des partenaires,

3. l’intelligence collective de chaque partie mise au service de l’intérêt commun de l’entreprise.

6. DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord à durée déterminée, prend effet à compter du jour de sa signature.

Il prendra fin à l’échéance de la négociation sur les thèmes définis en l’article 1, à savoir au plus tard le 30 avril 2018.

7. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version originale sur support papier signée des parties envoyée à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), et une version sur support électronique transmise à l’adresse ci-après : dd-64.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Le présent accord valablement signé sera transmis à la DIRECCTE et publié dans la base de données nationale des accords collectifs, obligatoire avec la Loi El Khomri du 8 août 2016 pour les accords signés depuis le 1^er septembre 2017. En revanche, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, les coordonnées des négociateurs et signataires de cet accord n’apparaitront pas lors de cette diffusion.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (Art.L.132-10 du Code du Travail).

Chaque partie signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Fait à Pau, le 18 Janvier 2018

Signatures

Les Organisations Syndicales ……………………………………..

Directeur Général

M

Pour le syndicat FO

M

Pour le syndicat CFDT

M

Pour le syndicat CFE-CGC

M

Pour le syndicat UNSA

M

Pour le syndicat CGT