Accord d'entreprise "Accord de sortie de conflit" chez STAP - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION PALOISE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE SORTIE DE CONFLIT

Entre les soussignés :

LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES SERVICES A LA MOBILITE DE L’AGGLOMERATION PALOISE, dénommée ci-dessous la SPL STAP,

Avenue Larribau - B.P. 9115 - 64051 PAU Cedex 9

N° URSSAF PAU 6420290954

Comprenant aussi un établissement secondaire désigné ci-après :

• Agence commerciale : N° SIRET 318 055 043 00059 - N° URSSAF 727 000000651863227

Représentée par , Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

D'une part,

Et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentées respectivement par

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Deux préavis de grève ont été déposés par :

• le syndicat CGT le 23 juin 2023, allant du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023,

• le syndicat FO le 1^er aout 2023, allant du 1^er septembre 2023 au 31 décembre 2023.

Pour les 2 syndicats, les revendications portent essentiellement sur :

• la dénonciation de l’accord de 1981 envisagé par le Président du syndicat mixte PBPM,

• une demande de revalorisation des salaires,

• une demande d’amélioration des conditions de travail.

Après une année de conflit avec de nombreuses journées de grève, les négociations se sont terminées sur une rupture du dialogue lors de la réunion du 11 juillet 2023 entre les organisations syndicales, la direction de la STAP et la direction du syndicat mixte PBPM.

Des discussions ont repris en cette rentrée 2023 et ont permis d’aboutir au présent protocole d’accord de sortie de conflit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord, s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés de la Société SPL STAP, présents à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Article 2 – Engagements et mesures mises en œuvre

Article 2.1 – Pas de dénonciation l’accord de 1981 en attendant le résultat de la Cour de

Cassation

La Direction de la SPL STAP s’engage à attendre le résultat de la Cour de Cassation relatif au conflit prud’homal engagé par 17 salariés du 2^nd statut social, réclamant le rétablissement des 7 semaines de congés payés inscrit dans l’accord NAO de 1981.

Dans l’attente de ce résultat, la SPL STAP n’engagera aucune procédure de dénonciation de l’accord NAO de 1981 instaurant les 7 semaines de congés payés (35 jours) pour le personnel de l’entreprise.

Article 2.2 – Revalorisation des salaires

La Direction propose une augmentation de la valeur du point (aujourd’hui à 10,10 €) de :

• + 3 % au 1er septembre 2023, soit une valeur du point à 10,40 €.

Article 2.3 – Amélioration des conditions de Travail

Les conducteurs/trices du 2^nd statut social (entrés après le 1^er janvier 2019) sont demandeurs de travailler en 4 jours. Ils n’ont aujourd’hui aucune possibilité de travailler dans un tableau de roulement en 4 jours de travail par semaine compte tenu de la difficulté d’intégrer les 10 jours de RTT dont ils bénéficient. Cela génère un mécontentement.

Le service Exploitation, en concertation avec la Commission des Services, a récemment travaillé sur la mise en place d’un roulement de travail en 4 jours accessible uniquement aux conducteurs/trices du 2^nd statut, en intégrant les 10 jours de RTT.

Des ajustements doivent encore être réalisés pour finaliser la mise en place de ce nouveau tableau.

En conséquence de quoi, la Direction s’engage à mettre en œuvre ce tableau de roulement en 4 jours pour les 2nd statuts durant le 1^er trimestre 2024.

Article 3 – Fin du mouvement social en cours

A la signature du présent accord, les Organisations Syndicales CGT et FO s’engagent à mettre immédiatement fin au mouvement social en cours.

Les deux préavis de grève (des syndicats CGT et FO) qui courent jusqu’au 31 décembre 2023 prennent donc fin à la date de signature du présent protocole d’accord.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 – Entrée en vigueur

Le présent protocole d’accord prend effet à compter du jour de sa signature.

Article 4.2 – Notification – Information

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet, et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Article 4.3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail.

Article 4.4 – Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction :

• Auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) par télétransmission sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version anonymisée, conformément à l’article L. 2231-5 du code travail, en format docx. sur laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, rendue publique et versée dans la base de données nationale des accords collectifs.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Pau, en un exemplaire original signé.

Fait à Pau, le 8 septembre 2023

Signatures

Les Organisations Syndicales

Directeur Général

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT