Accord d'entreprise "AVENANT 2018 PORTANT REVISION A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 26.11.2012 ET A SES AVENANT DES 16.06.2018 ET 19.06.2018" chez AGAP - ATOUTS VILLE (Siège)

Avenant 2018 portant révision à l’Accord Collectif relatif à l’Aménagement du Temps de Travail

et au Compte Epargne Temps du 26 novembre 2012

et à ses avenants des 16 juin 2016 et 19 juin 2017

Entre les soussignés

L’association Atouts Ville dont le siège social est situé à Gravelines, représentée par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFTC représenté par Madame XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

• le syndicat CGT représenté par Madame XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

Préambule

Cet avenant est écrit suite à la négociation annuelle obligatoire durant laquelle, il a été convenu de modifier les articles dudit accord ainsi que son avenant concernant sur les points suivants :

• Modification de la prise des heures effectuées en sus (chapitre 1 – Article 1.4.1 de l’accord initial du 26.11.2012) ;

• Rajout d’un article sur la compensation en temps dans le cadre des déplacements professionnels (Chapitre 1 – Nouvel article 1.6).

Chapitre I : Durée et Organisation du Temps de Travail

1. Durée applicable pour les salariés à temps plein

   1. Salariés Non Cadres

La durée du travail est fixée, conventionnellement, à 35 heures hebdomadaires.

Chaque directeur décidera en concertation avec le salarié, de la façon dont seront réparties les 35 heures sur la semaine, dans le respect des limites légales. En cas de conflit, le Directeur Général jouera un rôle d’arbitre.

2. Salariés Cadres

L’horaire collectif des cadres est basé sur 39 heures par semaine. Afin d’atteindre les 35 heures en moyenne annuelle, la réduction du temps sera compensée par 23 jours de RTT.

Les jours RTT seront planifiés à raison d’1 jour toutes les 2 semaines ou cumulés au trimestre soit 6 jours.

Les cadres planifieront ces jours RTT, en cohérence avec les exigences d’activité dues à leur poste. Cette planification sera validée par le Directeur Général.

Il est rappelé que ces jours RTT sont calculés sur les jours travaillés, les arrêts maladie se déduisent donc du capital RTT.

Il est à noter que la loi distingue 3 catégories de cadres :

• Les cadres dirigeants : ce sont les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importante implique notamment une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi de temps ;

• Les cadres intégrés : ce sont les cadres dont la nature des fonctions les conduit à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

• Les cadres dits autonomes : ce sont les cadres qui n’appartiennent ni à la catégorie des cadres intégrés, ni à la catégorie des cadres dirigeants. Leur durée de travail ne suit pas l’horaire collectif d’un atelier, d’un service ou d’une équipe.

  2. Aménagement du Temps de Travail

     3. Salariés à temps plein

1. Principe

Afin de tenir compte des fluctuations d’activité de certains emplois, notamment dans le domaine de l’animation, l’Association Atouts Ville met en place l’Aménagement du Temps de Travail. Les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures ne sont pas des heures supplémentaires, de ce fait, elles n’entrainent ni majoration de salaires, ni repos compensateur et ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

2. Mentions obligatoires dans le contrat de travail

Le contrat de travail du salarié ou son avenant devront faire mention, en plus de celles prévues à l’article 3 du chapitre III de la Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial des éléments suivants :

• Période de référence qui peut correspondre à l’année civile, à une période quelconque de 12 mois consécutifs ou, pour les salariés en contrat à durée déterminée à la période du contrat

3. Communication du planning et modification des horaires

Une programmation indicative annuelle définira les périodes basses, moyennes et hautes. Elle peut être différente en fonction des secteurs d’activité. Cette programmation prévisionnelle fera l’objet d’une information au Comité d’Entreprise. En fonction de cette programmation prévisionnelle et en tenant compte des ajustements requis en cours d’année, les plannings (durée et horaire) seront communiqués par écrit à chaque salarié concerné avant le début de chaque période de travail (cf. CCN).

Toute modification des plannings de travail devra être notifiée à chaque salarié par écrit sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours, sauf contraintes affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise.

4. Répartition de la durée du travail

Les plannings seront établis dans le respect des durées maximales de travail de repos telles que prévues par la loi et la convention collective. Le temps de travail sur une semaine donnée ne pourra être supérieur à 44h00.

5. Rémunération

Avec l’accord du salarié, un lissage de la rémunération est possible sur la base de la durée contractuelle afin d’assurer une rémunération régulière et indépendante de l’horaire réel.

6. Rupture du contrat de travail en cours d’année

Si la rémunération versée est supérieure à celle correspondant au nombre d’heures réellement accompli, une régularisation est faite entre les sommes dues par l’Association Atouts Ville et cet excédent. Cette régularisation sera faite sur la dernière paie, et réciproquement.

4. Cas Particuliers : salariés à temps partiel : Création du Temps Partiel Aménagé

Afin de tenir compte des emplois au sein de l’Association Atouts Ville qui connaissent des variations d’activité sur l’année, un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année pour les salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée est créé.

1. Principe

Conformément à la loi, le temps de travail des salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée peut être réparti sur l’année.

2. Mentions obligatoires dans le contrat de travail

Le contrat de travail du salarié ou son avenant devront faire mention, en plus de celles prévues à l’article 3 du chapitre III de la Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial des éléments suivants :

• Période de référence qui peut correspondre à l’année civile, à une période quelconque de 12 mois consécutifs ou, pour les salariés en contrat à durée déterminée à la période du contrat,

• Durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne de travail.

3. Communication du planning

Une programmation indicative annuelle définira les périodes basses, moyennes et hautes. Elle peut être différente en fonction des secteurs d’activité. Cette programmation prévisionnelle fera l’objet d’une information au Comité d’Entreprise.

4. Modification des horaires

En fonction de cette programmation prévisionnelle et en tenant compte des ajustements requis en cours d’année, les plannings (durée et horaire) seront communiqués par écrit à chaque salarié concerné avant le début de chaque période de travail.

Toute modification des plannings de travail devra être notifiée à chaque salarié par écrit sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours, sauf contraintes affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise.

5. Répartition de la durée de travail

Les plannings seront établis dans le respect des durées de repos telles que prévues par la loi et la convention collective. Le temps de travail sur une semaine donnée ne pourra être supérieur à 44h00.

6. Rémunération

Avec l’accord du salarié, un lissage de la rémunération est possible sur la base de la durée contractuelle afin d’assurer une rémunération régulière et indépendante de l’horaire réel.

7. Traitement des absences

Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé. Pour les congés et absences non rémunérés, chaque heure non effectuée est déduite en tenant compte du nombre d’heures réelles du mois considéré. Le décompte des congés sera fait sur la base du nombre d’heures que le salarié aurait dû accomplir (cf. calendrier de modulation).

8. Rupture du contrat de travail en cours d’année

Si la rémunération versée est supérieure à celle correspondant au nombre d’heures réellement accompli, une régularisation est faite entre les sommes dues par l’Association Atouts Ville et cet excédent. Cette régularisation sera faite sur la dernière paie, et réciproquement.

3. Jours Fériés et Dimanches

L’article 1.3.2 du chapitre IV de la convention collective nationale s’applique dès lors que les nécessités de service obligent un salarié à travailler un jour férié ou un dimanche.

4. Suivi des Horaires et Décompte des Absences

Chaque salarié se verra notifié l’organisation et la répartition hebdomadaire de son horaire du travail.

5. Dépassements horaires

1. Salariés non cadres et cadres intégrés

Tout dépassement horaire doit être accordé et validé par la direction. Ces dépassements sont à récupérer dans un délai raisonnable concerté avec le supérieur hiérarchique. Dans tous les cas, ils seront à solder au 31 décembre de l’année. En effet le compteur est remis à 0 chaque 1^er janvier.

A ce titre, chaque salarié sera tenu de renseigner hebdomadairement son suivi des heures.

2. Cadres Autonomes

Les cadres autonomes organisent leur horaire de travail en fonction des obligations liées à leur fonction, dans le cadre du régime du droit commun.

6. Décompte des Absences

Le décompte des absences se fera comme suit :

• Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel.

• Pour les salariés en aménagement du temps de travail, le décompte de congés se fait sur la base du nombre d’heures que le salarié aurait dû accomplir, leur rémunération se fait sur la base du salaire mensuel lissé. Le même décompte s’applique aux absences non rémunérées.

  5. Fermeture occasionnelle des structures

En référence au calendrier, l’Association Atouts Ville se réserve le droit de fermer ses structures :

• 3 jours maximum répartis dans la période de référence conventionnelle de la prise de congés.

Ces jours de fermeture, après avoir été décidés une fois par an, en concertation avec les représentants du personnel, seront transmis pour information aux salariés.

Ces jours de fermeture seront soumis à la pose d’une journée de congé ou de récupération.

6. Compensation dans le cadre des déplacements professionnels

Le temps de déplacement pour se rendre sur un lieu de formation ou une réunion extérieure dès lors qu’il dépasse le temps de trajet habituel domicile / lieu de travail donne lieu à une contrepartie en repos. Cette contrepartie ne sera due que si le salarié est missionné et lorsque le nombre d’heures journalier de travail sera dépassé.

Cette contrepartie n’étant pas prévue par la loi, cette avenant vient la fixer.

Par conséquent, si le temps de travail du salarié pour aller à une réunion / formation dépasse son temps de trajet habituel domicile / lieu de travail, le surplus de temps donnera lieu à une contrepartie en repos fixée à 25 %. Ladite compensation donnera lieu à une contrepartie en repos de 25% des heures effectuées en plus le jour du déplacement.

Exemple :

• Un salarié travaille de 8h00 à 14h00 et met habituellement 30 minutes pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail. Il a mis 1h30 pour se rendre à sa formation démarrant à 08h00. Il a donc effectué 1 heure de trajet en plus de son temps de travail journalier, cette heure ouvrira droit à une contrepartie de 25% d’1 heures soit ¼ d’heure, sauf en cas de modifications horaires.

• Disposition Finale

Prise d’effet, durée, modification, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2018

Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par le Directeur Général (par délégation) et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Gravelines, le …………………………………..

XXXXXXX XXXXXXX

Directeur Général Déléguée Syndicale CFTC

XXXXXXX

Déléguée Syndicale CGT