Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE COMPLEMENTAIRE SANTE" chez AGAP - ATOUTS VILLE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

COMPLEMENTAIRE SANTE

Entre les soussignés

L’association Atouts Ville dont le siège social est situé à Gravelines, représentée par ________________, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT représenté par _______________ en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule :

En application de la loi du 14 juin 2013, tous les employeurs sont dans l’obligation de mettre en place pour tous leurs salariés une couverture complémentaire santé obligatoire, au plus tard le 1^er janvier 2016, en vue de couvrir les frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en complément du régime de base de la sécurité sociale.

La loi a donné priorité à la négociation de branche pour mettre en place la couverture complémentaire santé.

Ainsi, l’accord de Branche relatif à la Complémentaire santé collective et obligatoire a été signé le 15 juillet 2015. Il s’applique à toutes les entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective des Acteurs du Lien Social et Familial du 4 juin 1983.

Le présent avenant vise à modifier certaines modalités, conditions et garanties de l'accord collectif complémentaire santé de décembre 2015 suite à la résiliation auprès de l’organisme « M comme Mutuelle ». Celle-ci concernent les articles 4, 5, 8 et 11.

Article 4 : Garanties

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance de l’organisme assureur Apreva ci-annexée.

Les garanties sont établies sous réserve des évolutions légales et réglementaires.

Article 5 : Cotisations

Les salariés acquittent obligatoirement la part salariale de la cotisation « salarié isolé » servant au financement des garanties définies en annexe, sous réserve des dispenses valablement accordées au titre du présent accord.

Parallèlement à leur couverture obligatoire « salarié isolé », les salariés peuvent couvrir leurs ayants-droit de façon facultative.

Les cotisations servant au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire sont établies en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, selon le tableau ci-dessous. Ce plafond de la Sécurité Sociale évolue chaque année ce qui, de fait, impact le montant de la cotisation. 

La répartition des cotisations entre salarié et employeur est répartie comme suit :

* couverture gratuite à compter du 3^ème enfant

Article 8 : Choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, l’organisme « Apreva » est retenu pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

Article 11 : Modification et révision

Le présent accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.

Les parties s’engagent à se réunir pour définir les conditions d’un nouvel accord en cas d’évolution des dispositions conventionnelles relatives à la couverture complémentaire santé rendant le présent accord moins favorable pour les salariés de l’Association, en cas de résiliation du contrat d’assurance par l’une ou l’autre des parties à ce contrat.

En outre, le Comité Social Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Gravelines, le …………………………………..

______________ ____________________

Directeur Général Déléguée Syndicale CGT

Annexe :

Notice d’information afférente aux conditions générales.