Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE METTANT EN PLACE UNE BDESE" chez AGAP - ATOUTS VILLE (Siège)

Accord d’Entreprise mettant en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Entre les soussignés

L’association Atouts Ville dont le siège social est situé à Gravelines, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de XXXXXX.

d’une part,

Et :

Les représentants du personnel :

• XXXXXXX

• XXXXXXX

• XXXXXXX

• XXXXXXX

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein de l’association Atouts Ville.

Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Le rassemblement de toutes ses données sera complet au plus tard le 1^er juin 2023.

Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.

ARTICLE 1. – Champs d’application de la BDESE

La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de l’association Atouts Ville ayant un mandat en cours :

• Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;

• Le cas échéant : les membres de la délégation du personnel au comité social et économique central ;

• Les représentants syndicaux au comité social et économique ;

• Les délégués syndicaux.

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.

ARTICLE 2. – Support

Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique.

Le logiciel One Drive d’Office 365 est le logiciel retenu pour la base de données. Ce logiciel permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet.

Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel au logiciel One Drive d’Office 365. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels.

La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement.

ARTICLE 3. - Architecture

L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

• La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Deux autres parties sont créées pour regrouper les informations nécessaires :

• À la négociation obligatoire sur la rémunération ;

• À la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;

• À la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

• Aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.

Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de l’association Atouts Ville.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

ARTICLE 4. – Données accessibles dans la BDESE

La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 9 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.

1. Investissement social

   1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple

   2. Evolution des effectifs mois par mois,

   3. Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

   4. Evolution de l’emploi des personnes handicapées ;

   5. Evolution du nombre de stagiaires et d’alternants ;

   6. Formation professionnelle : investissements, publics concernes ;

   7. conditions de travail : durée du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matières de sécurité.

2. Investissement matériel et immatériel

1. 8. Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2. 9. Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégories professionnelles en matière d’embauche, de formation, de rémunération effective ;

   10. Salaire de base minimum et maximum et salarie moyen par sexe et par catégorie professionnelle ;

   11. Analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge, de la qualification.

4. Fonds propres, endettement et impôts

3. 12. Bilan du rapport Financier

5. Rémunération des salariés et dirigeants

4. 13. Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales) ;

   14. Rémunérations accessoires : primes par sexe et catégorie professionnelle, avantages en nature.

6. Activités sociales et culturelles

5. 15. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.

7. Flux Financiers

6. 16. Compte de Résultat

8. Partenariats

7. 17. Partenaires Structurels

9. Environnement

8. 18. Politique générale en matière environnementale : organisation de l’association pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement

ARTICLE 5. – Mise à jour et Historique des information délivrées sur la BDESE

La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction Générale.

La mise à jour se fera annuellement, au 1^er mars de l’année N+1.

Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.

5.3. Confidentialité

Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 7 septembre 2022.

Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par le Directeur Général (par délégation) et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le personnel de l’association sera informé du présent accord par voie d’affichage, dont un exemplaire original est remis à chacun des représentants à l’accord.

Fait à Gravelines le 06/09/2022

Pour Atouts Ville Les représentants du personnel

XXXXXXX XXXXXXX

XXXXXXX

XXXXXXX

XXXXXXX