Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 10 novembre 2017 sur les classifications et les minimas de salaires" chez SGA - BURTON

AVENANT A L’ACCORD DU 10 NOVEMBRE 2017 SUR LES CLASSIFICATIONS

ET LES MINIMA DE SALAIRES

30 NOVEMBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société BURTON SAS, dont le siège social est à Paris (75009), 14-16 boulevard Poissonnière

D’une part,

ET :

La CFE-CGC,

La CFTC,

D’autre part

PREAMBULE

Le 10 novembre 2017, la société Burton a souhaité faire évoluer, et créer, de nouvelles grilles de classification afin de valoriser les compétences et les rémunérations des vendeurs. Dans cette continuité, la société Burton a proposé aux organisations syndicales la modification de certaines dispositions de cet accord par un avenant.

La signature du présent avenant s’inscrit dans le cadre de la négociation portant sur l’évolution de la rémunération variable du réseau et fait suite à plusieurs réunions de négociation avec les partenaires sociaux qui se sont tenues les 29 septembre, 13 octobre et 17 novembre.

Cet avenant permet de revaloriser la rémunération variable des vendeurs.

Cet avenant s’inscrit dans la continuité des revalorisations des métiers du réseau effectuée depuis 3 ans, en termes de classification et de grille de rémunération associées. Il permet de faire évoluer le système de rémunération variable des vendeurs, en cohérence avec celui de l’ensemble des équipes du réseau qui a été présenté en parallèle de la négociation de cet avenant, et qui prendra également effet au 1^er janvier 2021.

Les objectifs poursuivis à travers l’évolution du système de rémunération variable du réseau sont les suivants :

• faire converger la stratégie de l’entreprise avec la future politique de rémunération variable

• dépenser mieux, c’est-à-dire valoriser financièrement la véritable contribution au développement du Chiffre d’Affaires et au résultat financier de l’entreprise

• récompenser plus équitablement l’ensemble des contributeurs du réseau : vendeurs, managers en magasin et Directeurs de région

L’évolution de la rémunération variable des vendeurs doit permettre de mobiliser l’ensemble des collaborateurs réseau autour des mêmes objectifs de développement du Chiffre d’Affaires global du magasin.

Seuls les articles modifiés de l’accord du 10 novembre 2017 figurent dans le présent avenan

Article 1: Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de vente du réseau commercial, hors encadrement (Adjoint au Directeur de magasin, Responsable ou Directeur de magasin, Directeur Régional, et autres membres de la Direction commerciale), de la société BURTON S.A.S.

Il s’agit précisément de la catégorie professionnelle des Vendeurs.

Sont bénéficiaires les salariés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté minimum.

Sont exclus les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires. Ceux-ci bénéficient des dispositions légales et conventionnelles pour ce qui concerne la qualification, et des dispositions légales et règlementaires pour tout ce qui concerne la rémunération.

Le présent avenant sera applicable à tout nouvel entrant dès la signature de celui-ci.

Article 2 - Institutions représentatives du personnel

Le Comité d’entreprise de la société sera informé sur les nouvelles modalités de rémunération variable des vendeurs.

Cet avenant sera également à la disposition des salariés sur le site intranet de Burton

PARTIE I : GRILLES DE CLASSIFICATION

Titre II : Les différentes grilles de classification et les minima de salaire associés

Article 1 - : Grille de classification du réseau commercial :

La grille de classification du réseau commercial demeure inchangée.

Seuls les vendeurs(ses) dont la rémunération variable est détaillée dans leur contrat de travail (n’ayant donc pas adhéré à l’accord sur les classifications et les minima de salaire du 10 novembre 2017), se verront proposer un avenant à leur contrat afin qu’ils puissent bénéficier de l’ensemble des dispositions de cet avenant. Leur signature à cet avenant étant facultative, ceux-ci en cas de refus continueront de bénéficier des dispositions de rémunérations fixe et variable prévues par leur contrat de travail tout en bénéficiant du salaire minimum garanti prévu par l’accord de branche en vigueur.

Par ailleurs, à tout moment, chaque salarié n’ayant pas adhéré au nouveau système de rémunération variable aura la possibilité de signer un avenant à son contrat de travail. Il devra en faire la demande par courrier avec accusé réception auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il bénéficiera des dispositions prévues par cet accord le mois suivant la signature de son avenant.

Article 2- La rémunération variable des vendeurs(ses) :

La rémunération variable des vendeurs se décompose de la manière suivante :

1. Une prime individuelle sur chiffre d’affaires personnel,

2. Une prime mensuelle sur objectif de chiffre d’affaires magasin atteint,

Les règles et méthodes d’encaissements seront définies et communiquées par la Direction commerciale.

Ces deux primes, prime individuelle et prime mensuelle sur objectif de chiffre d’affaires sont cumulables.

Ces primes sont versées en paie mensuellement.

Ces dispositions remplacent celles prévues à l’article 2 du Titre II de l’accord sur les classifications et les minima de salaire du 10 novembre 2017.

Article 5 – Minimas de salaire

Seuls les vendeurs(ses) dont la rémunération variable est détaillée dans leur contrat de travail (n’ayant donc pas adhéré à l’accord du 10 novembre 2017 sur les classifications et les minimas de salaire), se verront proposer un avenant à leur contrat afin qu’ils puissent bénéficier de l’ensemble des dispositions de cet avenant. Leur signature à cet avenant étant facultative, ceux-ci en cas de refus continueront de bénéficier des dispositions de rémunérations fixe et variable prévues par leur contrat de travail tout en bénéficiant du salaire minimum garanti prévu par l’accord de branche en vigueur.

Par ailleurs, à tout moment, chaque salarié n’ayant pas adhéré au nouveau système de rémunération variable aura la possibilité de signer un avenant à son contrat de travail. Il devra en faire la demande par courrier avec accusé réception auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il bénéficiera des dispositions prévues par cet accord le mois suivant la signature de son avenant.

PARTIE II : MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT

Article 1 – Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Melun.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Toutefois les parties signataires ont décidé d’un commun accord de ne pas subordonner l’entrée en vigueur de cet avenant à ces formalités.

Article 2 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 sous réserve expresse de sa signature par les organisations représentatives et par les représentants de la Direction.

Article 3 –Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Société et à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu :

Par la Direction ;

Par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré.

A l’issue de ce cycle :

Par la Direction ;

Par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 4 – Dénonciation

L’avenant pourra être dénoncé en totalité, par la Direction ou la totalité des signataires ou adhérents salariés, et selon les modalités suivantes :

• Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, dès lors qu’une des Organisations Syndicales de salariés signataires de la présente convention perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation de la présente convention n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du comité d’entreprise.

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue d’un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant le délai de préavis susvisé, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations, y compris avant l’expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En l’absence d’accord de substitution, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Mise en place d’une commission de suivi

Une commission composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants maximums de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera le suivi du présent avenant.

Cette commission se réunira chaque année à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

A cette fin, la Direction s’engage à remettre aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

Fait à Lognes, le 30 novembre 2020, en quatre exemplaires

Pour la société BURTON S.A.S.

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CFE CGC