Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez SIBRA - SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Le présent protocole est conclu :

Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, par son Directeur, et son Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART

Le S.N.T.U. C.F.D.T. de l’entreprise, représenté par son délégué,

Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise, représenté par son délégué,

Et le syndicat CGT-F.O. de l’entreprise, représenté par sa déléguée,.

D’AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC et la Direction, à l'issue des réunions de négociation intervenues les 18 et 30 janvier 2019, les 13 et 27 février 2019, les 5 et 7 mars 2019, conviennent du présent accord.

Les parties conviennent que les dispositions qui suivent ont été négociées pour constituer l'engagement des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

La revalorisation de la valeur du point au titre de l’année 2019 :

• Au 1^er janvier 2019 : augmentation de 1 % de la valeur du point s’établit à 10,3635 €.

• Au 1^er septembre 2019 : augmentation de 1 % de la valeur du point qui s’établit à 10,4671.

Par ailleurs, il est rappelé ici l’accord du 0,3% qui a d’ores et déjà été appliqué au 1^er janvier 2019. Suite aux premières réunions, il s’agissait de revenir sur l’inflation de 2018 et de reconnaitre le caractère particulièrement difficile de cette année mais avec une qualité d’exécution du travail et de dialogue social à la hauteur du service public.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DE POINT DE COEFFICIENT

A compter du 1^er mai 2019, attribution de 1 point de coefficient pour tous les salariés présents au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UNE EXPERIMENTATION INDEMINITE KILOMTRIQUE VELO (IKV)

A compter du 1er juin 2019, sera déployé à titre expérimental, jusqu’en fin d’année 2019, la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements domicile travail dans les limites fixées par la législation à savoir 25 centimes/km et un montant cumulé des indemnités perçues dans la limite de 200 €/an.  

DEPOT

La direction de la société notifiera sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du délégué syndical de chaque organisation, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECTTE ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Fait à ANNECY, le 7 mars 2019