Accord d'entreprise "MESURES SALARIALES 2022" chez SIBRA - SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIBRA - SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2022-02-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07422005167
Date de signature : 2022-02-24
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE
Etablissement : 31816309400010 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN D'ALARME SOCIALE (2022-10-17)
PROTOCOLE D'ACCORD DE SORTIE DE GREVE (2023-05-17)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-24
PROTOCOLE d'ACCORD
MESURES SALARIALES 2022
Le présent protocole est conclu :
Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, et par son Directeur,
D’UNE PART
Le S.N.T.U. C.F.D.T. de l’entreprise, représentée par son délégué
Le syndicat CGT-F.O. de l’entreprise, représenté par sa déléguée
Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise, représenté par son
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales CFDT, FO et CFE-CGC et la Direction, à l'issue des réunions de négociations intervenues les 18 et 27 janvier et les 4, 10, 17 et 23 février 2022, conviennent du présent accord.
Les discussions ont porté sur l’ensemble des champs relevant des NAO, et bien que les conditions de travail, l’égalité professionnelle ou encore l’emploi des personnes handicapées ont pu être abordés, l’ensemble des partenaires sociaux ont souhaité pour cette année 2022 négocié uniquement sur la rémunération.
Les parties conviennent que les dispositions qui suivent ont été négociées pour constituer l'engagement des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022.
ARTICLE 1 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT
Il est convenu que les conditions de revalorisation de la valeur du point au titre de l’année 2022 seront les suivantes :
Au 1er janvier 2022 : augmentation de 2.3 % de la valeur du point qui s’établit à 10,9230 €.
Au 1er mars 2022 : augmentation de 0.6 % de la valeur du point qui s’établit à 10,9885€.
DEPOT
La direction de la société notifiera sans délai, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du délégué syndical de chaque organisation, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie de la DIRECTTE ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.
Fait à ANNECY, le 24 février 2022
Le Président,
Le Directeur,
Le Délégué Syndical SNTU CFDT,
Le Délégué Syndical CFE-CGC,
La Déléguée Syndicale FO
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