PROTOCOLE D'ACCORD

DE SORTIE DE GREVE

Le présent protocole est conclu :

Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par, Président et par, Directeur, Monsieur Christophe BABÉ.

D’UNE PART,

La Section Syndicale C.F.D.T. de l’entreprise, représentée par, déléguée.

Et le syndicat CGT-F.O. de l’entreprise, représenté par, déléguée.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Par courrier remis en main propre par la Section Syndicale C.F.D.T le 23 mars 2023 et par la CGT-F.O. le 30 mars 2023, ces deux organisations syndicales ont, conformément aux dispositions de l’accord de branche du 3 décembre 2007, notifié un préavis de grève.

Les revendications présentées par la Section Syndicale C.F.D.T et par le syndicat CGT-F.O. étaient les suivantes :

• « Revalorisation de nos métiers »

• « Revalorisation salariale »

En application de l’accord de branche précité, la Direction a provoqué des réunions de négociation avec les organisations syndicales signataires des préavis de grève :

• Le 17 mars 2023

• Le 21 mars 2023

• Le 24 mars 2023

• Le 7 avril 2023 (journée de grève)

• Le 20 avril 2023

• Le 4 mai 2023

A l’issue de la réunion du 4 mai 2023 les conditions d’un accord de sortie de grève ont été conclues et sont les suivantes :

1. Revalorisation des salaires :

Augmentation de la valeur du point de coefficient de 2,22%
au 1^er mai 2023 pour les NAO 2023 soit une valeur de point
qui s’établit à11,6953 €.

2. Prime de productivité :

Modification des modalités de calcul de la prime productivité pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023 avec la suppression du palier jours d’absence « est supérieur à 0 et inférieur ou égal à 2 ».

Une évaluation des conséquences de cette suppression sera faite en 2024 pour une éventuelle pérennisation du dispositif.

Aussi pour l’année 2023, les paliers d’absence seront les suivants :

• 100% de la prime est acquise pour un nombre de jours d’absence est inférieur ou égal à 2.

• 80% de la prime est acquise pour un nombre de jours d’absence est supérieur à 2 et inférieur ou égal à 7.

• 55% de la prime est acquise pour un nombre de jours d’absence est supérieur à 7 et inférieur ou égal à 12.

• 40% de la prime est acquise pour un nombre de jours d’absence est supérieur à 12 et inférieur ou égal à 18.

• 25 % de la prime est acquise pour un nombre de jours d’absence est supérieur à 18 et inférieur ou égal à 25.

• Pas de prime lorsque le nombre de jours d’absence est supérieur à 25.

3. Date d’une prochaine rencontre :

La Direction comme les organisations syndicales signataires du présent protocole d’accord conviennent de se revoir le
14 septembre 2023 afin de poursuivre les discussions NAO 2023 en abordant :

• Les résultats de l’exercice comptable 2022 du compte mobilité du Grand Annecy ;

• L’étude des bilans intermédiaires de la sibra (productivité, recettes commerciales, …) ;

• La demande d’attribution de points de coefficient pour la revalorisation des métiers.

• L’étude de l’éventuelle augmentation accordée par les pouvoirs publics aux bénéficiaires du SMIC.

Durée de l’accord de fin de conflit – Dépôt

La direction de la société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des déléguées syndicales, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II prend effet à compter de la date de son dépôt, lequel, conformément aux dispositions de 1’article D 2231-4 du code du travail, sera effectué à l’initiative de la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes.

La dénonciation de cet accord ne pourra être opérée que dans le respect des dispositions légales applicables.

Fait à Annecy, le 17 mai 2023

Le Président Le Directeur

La Déléguée Syndical CFDT La Déléguée Syndicale CGT-FO