Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES CHEQUES VACANCES" chez SIBRA - SOCIETE INTERCOMMUNALE DES BUS DE LA REGION ANNECIENNE (Siège)

PROTOCOLE d'ACCORD

Chèques vacances

Le présent protocole est conclu :

Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, et par son Directeur,

D’UNE PART,

La Section Syndicale C.F.D.T. de l’entreprise,

Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise, représenté par son délégué

Et le syndicat CGT-F.O. de l’entreprise, représenté par sa déléguée

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis 1999, un protocole d’accord relatif à l’acquisition de chèques vacances a été conclu chaque année entre la SIBRA et les représentants syndicaux de l’entreprise.

Au cours des négociations annuelles 2021, il a été convenu, entre les parties, de pérenniser ce dispositif reconduit depuis plus de 20 ans dans un protocole à durée indéterminée.

Le présent protocole d’accord reprend les conditions d’attributions des chèques vacances existantes et définit le niveau de la contribution patronale de leur valeur libératoire dans un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 1 – MODALITES D’APPLICATION

Les chèques vacances peuvent être acquis, chaque année, par l’ensemble des salariés titulaires, au moyen d’une épargne mensuelle retenue sur le salaire, augmentée par une contribution de l’entreprise.

Les modalités d’attribution des chèques vacances sont les suivantes :

Le montant annuel maximum de la valeur libératoire (épargne du salarié et participation de la société) auquel le salarié peut prétendre est défini en fonction de son Revenu Fiscal de Référence :

Le salarié souhaitant épargner devra justifier de son revenu fiscal de référence en fournissant son avis d’imposition de l’année N-1.

Si son revenu fiscal de référence de l’année N-1 (basé sur ses revenus de l’année N – 2) est inférieur ou égal au plafond défini ci-après, alors le montant maximum de la valeur libératoire (épargne du salarié avec la participation de la société) est fixé à 1 830 € par an.

Si son revenu fiscal de référence de l’année N-1 (basé sur ses revenus de l’année N – 2) est supérieur au plafond de revenu fiscal de référence défini ci-après, alors le montant maximum de la valeur libératoire (épargne du salarié avec la participation de la société) est fixé à 600 € par an.

Dans les deux cas, la contribution de la société représentera 60 % de la valeur libératoire des chèques-vacances auxquels le salarié aura souscrit.

Chaque contrat d’épargne chèques vacances devra s’étaler sur une période d’au minimum 3 mois et d’au maximum 12 mois incus dans l’année civile concernée.

Le salarié pourra prétendre à conclure au maximum 2 contrats d’épargne chèques vacances dans l’année, dont le montant cumulé des valeurs libératoires ne pourra dépasser les maximums prévus ci-dessus.

L’avantage que représente la contribution patronale aux chèques-vacances est exonéré d’impôt sur le revenu du salarié dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.

Lorsqu'une succession d'arrêts maladie entraîne une situation de fin de droit telle que prévue par l’article 38 de la Convention Collective Nationale des Transports Urbains ou d’absences sans solde, le contrat est suspendu pendant la durée de cette situation.

Les valeurs unitaires des chèques vacances seront de 10 € ou de 20 €.

ARTICLE 2 – PLAFOND DU REVENU FISCAL DE REFERENCE

Pour l’attribution des chèques vacances de l’année 2021, le Plafond Fiscal du Revenu de Référence est fixé à 24 485 € pour la première part de quotient familial augmenté de 5 680 € par ½ part supplémentaire.

Pour les années suivantes, le Plafond du Revenu Fiscal de Référence est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, fixée par la Loi de Finances de l’année concernée.

Le plafond du revenu fiscal de référence sera donc calculé chaque année. Après la parution de la Loi de Finances au Journal Officiel, la direction indiquera aux salariés par note de service le plafond du revenu fiscal de référence à prendre compte pour le calcul des chèques vacances

ARTICLE 3 - DUREE

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 - DEPOT

La direction de la société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Annecy, le 30 mars 2021

Le Président,

Le Directeur,

Le Délégué Syndical CFDT,

Le Délégué Syndical CFE-CGC,

La Déléguée Syndicale CGT-FO,