PROTOCOLE D'ACCORD

DE FIN D’ALARME SOCIALE

Le présent protocole est conclu :

Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, et par son Directeur,

D’UNE PART,

La Section Syndicale C.F.D.T. de l’entreprise, représentée par son délégué

Et le syndicat CGT-F.O. de l’entreprise, représentée par sa déléguée,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par des courriers du 30 septembre 2022 et du 6 octobre 2022 remis en main propre à la Direction, le syndicat CGT-F.O. et la Section Syndicale C.F.D.T ont, conformément aux dispositions de l’accord de branche du 3 décembre 2007, notifié par une alarme sociale leur intention de déposer un préavis de grève.

Ces alarmes sociales ont été suivies par la notification de préavis de grève par les deux organisations syndicales à savoir le 11 octobre 2022 par la
CGT-FO et le 15 octobre 2022 par la Section Syndicale C.F.D.T.

Les revendications présentées par la Section Syndicale C.F.D.T et par le syndicat CGT-F.O. étaient les suivantes :

Section Syndicale C.F.D.T :

« Augmentation de la valeur du point pour compenser l’inflation 2022 ; obtention de points de coefficients supplémentaires pour tous les salariés »

Syndicat CGT-F.O. :

« Maintien de notre pouvoir d’achat à travers l’augmentation de la valeur du point calquée sur l’inflation »

En application de l’accord de branche précité, la Direction a provoqué des réunions de négociation avec les organisations syndicales signataires de l’alarme sociale aux dates suivantes :

- le 4 octobre à 8h00

- le 10 octobre à 10h00

- le 11 octobre à 17h00

- le 14 octobre à 16h30

A l’issue de la réunion du 14 octobre 2022 un accord a pu intervenir.

Engagement des parties

Le présent protocole a pour objet de concrétiser cet accord basé sur les propositions suivantes :

Revalorisation des salaires : augmentation de la valeur du point de coefficient pour l’ensemble des salaires

• de 0,6% au 01/07/2022 au titre de l’augmentation de la valeur du point pour les NAO 2022 soit une valeur de point qui s’établit à
  11,0544 €.

• de 3,5% au 01/01/2023 au titre de l’augmentation de la valeur du point pour les NAO 2023 soit une valeur de point qui s’établit à
  11,4413 €.

Durée de l’accord de fin de conflit - Dépôt

La direction de la société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II prend effet à compter de la date de son dépôt, lequel, conformément aux dispositions de 1’article D 2231-4 du code du travail, sera effectué à l’initiative de la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes.

La dénonciation de cet accord ne pourra être opérée que dans le respect des dispositions légales applicables.

Fait à Annecy, le 17 octobre 2022