Accord d'entreprise "accord sur le télétravail" chez EGELHOF SA (ESA USINE 1)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

• La Société EGELHOF SAS
  
  Ayant son siège : Rue du Moulin
  67220 BREITENBACH
  
  Représentée par :
  
  d’une part, et

• Et les organisations syndicales représentatives :
  
  - CFTC
  
  - CGT
  
  d’autre part.

PREAMBULE :

Le télétravail est un dispositif permettant de concilier davantage la vie professionnelle et la vie privée, et contribuant, d’une façon plus générale, au bien-être au travail des salariés.

C’est aussi un outil managérial qui permet d’améliorer le fonctionnement des services et qui favorise la motivation et l’engagement des collaborateurs.

La réussite de sa mise en œuvre repose sur une relation de confiance réciproque entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner, à chacun, plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 et de la loi du 22 mars 2012 relatifs au télétravail, complété également par l’ordonnance N°2017-1387 du 22 septembre 2017.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié en dehors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

Il ne concerne pas les situations exceptionnelles ou d’urgence où le salarié exerce occasionnellement son travail à domicile, avec l’accord formel de sa hiérarchie, qui ne relèvent pas d’une situation de télétravail telle que prévue par les dispositions légales en vigueur, ni les autres formes d’organisation du travail à distance qui ne s’exécuteraient pas au domicile du salarié.

Le domicile du salarié au sens du présent accord s’entend de la résidence habituelle considérée par l’indemnisation de ses frais de transport domicile/lieu de travail.

Le présent accord ne concerne que le cas du télétravail régulier.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés Cadres et ETAM de la
société EGELHOF SAS sous contrat à durée indéterminée et comptant au minimum un an d’ancienneté à la date de la demande.

Pour bénéficier du dispositif qui nécessite un lien de confiance indispensable, les salariés devront être autonomes et utiliser des supports numériques pour tout ou partie dans le cadre de leur fonction.

ARTICLE 3 : CRITERES TENANT A LA FONCTION

Les parties à l’accord conviennent que toutes les fonctions et métiers ne sont pas compatibles avec le télétravail.

La compatibilité dépend des tâches et missions, de l’organisation du travail du salarié, de ses relations avec ses clients, ses fournisseurs, ses collègues, sa hiérarchie et de l’activité de son équipe.

ARTICLE 4 : CRITERES TENANT A L’ORGANISATION DES SERVICES/SECTEURS

La validation des demandes de télétravail sera effectuée conjointement par la Direction des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique, notamment en fonction du nombre de demandes envisageables pour le maintien d’une organisation pérenne des services/secteurs.

Le cas échéant, certains critères de priorisation peuvent intervenir :

• Raisons médicales,

• Proposition du Médecin du Travail,

• Handicap

• Salariés « seniors »

• Jeunes parents,

• Distance domicile/lieu de travail

• …..

En tout état de cause, les représentants du personnel seront informés des bénéficiaires.

ARTICLE 5 : CRITERES LIES AU DOMICILE

Le télétravailleur devra disposer à son domicile, d’un espace dédié, approprié au télétravail et d’une connexion internet avec un débit suffisant pour permettre un usage bureautique standard.

L’installation électrique du domicile devra être en conformité avec l’exercice du télétravail.

Afin de garantir la santé et la sécurité du salarié, l’employeur se donne la possibilité de vérifier l’espace destiné à ce télétravail.

ARTICLE 6 : PERIODICITE DU TELETRAVAIL

Le télétravail sera obligatoirement alterné, à savoir limité à un jour par semaine, et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail valable pour une période de 12 mois consécutifs au maximum, éventuellement renouvelable.

Un entretien spécifique avec un membre des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique sera effectué au bout d’un an de télétravail afin de faire le bilan de cette organisation de travail.

Cette organisation de travail sera également abordée lors de l’entretien annuel d’évaluation avec le responsable hiérarchique (en fonction du rythme de l’entretien professionnel).

ARTICLE 7 : DEMANDE DE TELETRAVAIL

Le salarié désireux d’effectuer du télétravail justifiera sa demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines.

Cette dernière appréciera, en accord avec le responsable hiérarchique, les conditions d’éligibilité et d’accès du salarié au télétravail dans le mois.

Au-delà du délai de 30 jours la demande est réputée acceptée.

ARTICLE 8 : MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

La mise en œuvre du télétravail donnera lieu à l’établissement d’un avenant au contrat de travail qui en formalisera l’acceptation et précisera les modalités d’exécution.

Durant la période de télétravail, la personne restera salariée de la société
EGELHOF SAS et bénéficiera des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés exerçant les mêmes activités dans les locaux de l’entreprise, sous réserve d’une éventuellement adaptation pour tenir compte des particularités du télétravail (ex : indemnités de transport).

Le lien hiérarchique n’est pas affecté par le passage au télétravail.

Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’entreprise, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

L’amplitude horaire des plages définies devra impérativement permettre au télétravailleur de respecter les durées minimales légales de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire
(35 heures) pour tous les salariés, ainsi que les durées maximales quotidiennes (10 heures) et hebdomadaires de travail pour les salariés soumis à un régime en heures.

L’utilisation du télétravail devra être mentionnée également en avance sur le calendrier Outlook de la personne concernée.

En dehors de ces périodes, le salarié ne sera pas tenu de répondre aux appels et aux courriels. Le télétravail étant basé sur la confiance réciproque entre le salarié et son responsable hiérarchique, les parties conviennent qu’aucun moyen de surveillance ne sera mise en place par l’entreprise, néanmoins une fiche de suivi devra être rendue mensuellement au service des Ressources Humaines avec l’indication des horaires pratiqués durant le télétravail.

Le cas échéant, le responsable hiérarchique pourra, en fonction des nécessités du service, demander une modification de cette répartition pour une période limité à 4 semaines au maximum.

Cette demande sera notifiée au salarié au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de cette période.

Le salarié devra organiser son temps de télétravail dans le cadre de la législation, des conventions et des accords collectifs, ainsi que toutes autres règles en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : PERIODE D’ADAPTATION ET REVERSIBILITE

Une période d’adaptation de 2 mois sera prévue pendant laquelle chaque partie signataire de l’avenant pourra librement y mettre fin, à condition de respecter un délai de prévenance de
2 semaines.

Cette période d’adaptation a pour objet de permettre à chacune des parties de s’assurer d son adaptation à cette forme d’organisation du travail et de vérifier que celle-ci soit compatible avec les souhaits du salarié et la nécessité du bon fonctionnement du service/secteur.

A l’issue de la période d’adaptation, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au télétravail par notification écrite à l’autre partie. Un délai de prévenance de 2 semaines devra être respecté.

S’il est mis fin au télétravail dans les conditions stipulées ci-dessus, le salarié réintègrera son poste de travail dans les conditions identiques qui étaient les siennes à la date de début de la période de télétravail.

ARTICLE 10 : EQUIPEMENTS NECESSAIRES AU TELETRAVAIL

Sous réserve de la conformité des installations électriques, l’entreprise met à la disposition du salarié, l’équipement nécessaire au télétravail, sauf s’il en dispose déjà dans le cadre de l’exercice de son activité.

Cet équipement, fourni dans le respect des règles de dotation en vigueur comprend :

• Un ordinateur portable équipé du VPN permettant un accès à distance ou une connexion CITRIX externe,

• Les logiciels nécessaires à l’activité

• Une solution de téléphonie mobile.

L’avenant au contrat de travail définira la liste de ces équipements et des conditions de leur utilisation, de leur bon fonctionnement et de leur entretien.

S’agissant des frais exposés dans le cadre du télétravail, l’entreprise ne prendra en charge que les frais de fonctionnement et de maintenance des équipements sus mentionnés.

En dehors des moyens propres à l’entreprise mis à disposition par celle-ci, l’entreprise prendra en charge d’une manière forfaitaire par jour de télétravail, le montant de 2,00 €. Cette somme représentera la quote-part des frais engendrés par le salarié pour l’usage du télétravail. Ce montant sera rajouté mensuellement sur la paie du salarié.

Espace de travail :

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dédié dans son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail.

L’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son responsable.

ARTICLE 11 : ASSURANCES

Le télétravailleur devra justifier d’une assurance multirisques habitation couvrant la situation de télétravail à domicile. Une attestation devra être transmise avant la signature de l’avenant. Les éventuels surcoûts d’assurance engendrés par le télétravail sont inclus à l’article 10.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le salarié en télétravail s’engage à respecter les règles fixées en matière de sécurité informatique et de confidentialité.

Il s’engage à n’utiliser le matériel mis à sa disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de ses fonctions.

ARTICLE 13 : PREVENTION DES RISQUES SANTE ET SECURITE DU TELETRAVAILLEUR

Si un accident survient au domicile pendant les jours de télétravail, il est présumé être survenu dans l’exercice du télétravail et pendant l’exécution du contrat de travail.

Le salarié devra informer son responsable dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 14 : COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi composée d’un représentant de la Direction et deux membres de chaque organisation syndicale signataire se réunira annuellement pour faire un bilan et analyser les éventuelles améliorations à apporter à l’accord.

ARTICLE 15 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans.

Il prendra effet au lendemain de sa signature.

En cas d’évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les incidences potentielles des nouvelles mesures sur l’application du présent accord. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.
Tout avenant au contrat de travail en cours, sera suspendu si le présent accord est révisé.

ARTICLE 16 : TELETRAVAIL OCCASIONNEL

L’ordonnance N°2017-1387 du 22.09.2017 a fait une différence entre le télétravail régulier régi par le présent accord et le télétravail occasionnel.

Aussi, il est précisé que la forme occasionnelle sera gérée par simple accord écrit entre l’employeur et le salarié qui précisera notamment :

• La période concernée (au maximum 4 semaines consécutives)

• Les jours concernés (au maximum 1 jour par semaine)

Le reste des dispositions restera inchangé.

ARTICLE 17 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception dans les
15 jours suivants sa conclusion en un exemplaire original version papier et envoyé en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand Est.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes compétent territorialement.

L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Breitenbach, le 03/04/2018

Pour les organisations syndicales Pour EGELHOF SAS