Accord d'entreprise "Procès Verbal d'Accord NAO 2022" chez LINPAC PACKAGING PONTIVY (Siège)

Négociations sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2022

Procès-Verbal d'Accord NAO 2022

Entre les parties :

• La société LINPAC Packaging Pontivy SAS, dont le siège social est situé Parc d’activités de Kerguilloten à NOYAL PONTIVY 56920

• Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Division Flexibles & kp France

D'une part

Et

• Le syndicat CFDT, représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame

D'autre part

II est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires, au temps de travail, à l'insertion professionnelle, au maintien dans l'emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction a rencontré à son initiative la Délégation syndicale le 11 janvier 2022 pour l'ouverture des négociations. Un procès-verbal a été rédigé et signé par les parties.

Conformément au calendrier convenu le 11 janvier, les réunions de négociation se sont déroulées les 7 février et le 17 février 2022. Conformément au calendrier convenu, les documents ont été remis le 7 février 2022.

A l'issue des 3 premières réunions de négociation, les parties ont convenu de reprendre les négociations pour trouver un accord favorable pour tous. Des réunions complémentaires se sont tenues le samedi 26 février et le dimanche 27 février 2022 et les parties se sont mises d'accord sur les avancées sociales suivantes.

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DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS

Après débats et négociations, les parties sont arrivées aux positions qui suivent.

Position de la CFDT :

Les revendications présentées pour la réunion du 17/02/2022 :

I Salaires

• Augmentation collective de 8% pour les coefficients 710 à 750,

• Augmentation collective de 5% pour les coefficients 800 à 830,

• Augmentation collective de 2% pour le coefficient 900

• Pas d'augmentation générale pour les coefficients au-delà du coefficient 900,

• Participation aux bénéfices : partage égalitaire dans sa totalité (actuellement moitié proportionnelle au salaire / moitié égalitaire),

• Prime intéressement : révision des indicateurs afin d'avoir une prime à la hausse et en phase avec la situation économique de l'entreprise et les entreprises du bassin Pontivyen, à savoir :

• Etendre la prime d'ancienneté au-delà de 15 ans

• Etendre la prime des 20 ans a 30/40 ans (exemple : 1500 € bruts -> 20 ans ; 2000€ bruts -> 30 ans ; 2500 € bruts -> 40 ans).

• Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1500 € hors CODIR lié aux efforts effectués par l'ensemble du personnel

• Mise en place d'une prime de Tutorat

II Œuvres sociales

• Maintien de l'augmentation du budget des œuvres sociales du CSE en intégrant les bons d'achats de Noël (60 € par Direction et 90 € par CE),

III Congés payés

• Evènements familiaux : congés supplémentaires pour enfant hospitalisés (3 jours) de CP) avec maintien du salaire a 100% (actuellement 80% selon la convention collective),

IV Conditions de travail

Renforcement des équipes de production lié aux manques de compétences, turnover important et aux nombreux départs en retraite dans les années à venir (70 personnes ont plus de 55 ans et 143 personnes entre 45 et 54 ans).

4- Propositions de la Direction

Augmentation Générale (au 01/04/2022)

Ces augmentations sont réparties en 2 étapes en avril 2022 et septembre 2022.

Pas d'augmentation générales pour les salaries de management bénéficiant de prime liées la performance.

Augmentations Individuelles (Budget Write et Promotion avec changement de coefficient, étalé de Janvier à Décembre 2022)

Amélioration Continue

Allocation d'un budget annuel pour récompenser des projets individuels ou collectifs. Les modalités seront précisées ultérieurement afin de définir une procédure transparente d'évaluation et de récompense.

Valorisation polyvalence Tutorat

Allocation d'un budget annuel pour récompenser les Tuteurs ayant pris en charge selon la définition du process de Tutorat et le suivi / développement d'un ou plusieurs formes. La proposition représente un budget de 15.000 € soit 150 primes de tutorat de 100 € chacune.

Revalorisation des primes d'astreintes production, maintenance, IT

Intéressement 2022

Le contrat d'intéressement est négocié pour 3 ans (exercice 2021 à 2023 inclus). La Direction indique que les indicateurs de calcul seront les mêmes et que les modalités d'application seront à adapter au contexte très spécifique de situation covid et envolée des prix des matières 1ères.

Emploi

La Direction indique qu'elle suit précisément au titre de la GPEC les effectifs en veillant à développer les compétences et la polyvalence au sein des ateliers. Elle propose d'analyser précisément les postes vacants et départs prévisionnels afin de les remplacer avec les bonnes compétences. Aussi et concrètement l'objectif est de veiller à avoir les effectifs et compétences suffisantes selon les volumes comme suit :

Selon les tableaux présentés lors de la réunion du 17 février 2022, la Direction s'engage faire l’embauche de 10 salariés, dont 6 personnes en production, 3 personnes en logistique Caristes, une personne pour les autres services.

Par ailleurs, avec l'arrivée de l'implant Randstad, nous continuerons à travailler sur la fidélisation et montée en compétences du personnel intérimaire afin de pouvoir, lors des absences, recrutements en CDI s'appuyer sur ces personnes pour faire progresser l'entreprise avec les bonnes formations et compétences.

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CONSTAT D'ACCORD

Après négociations entre les parties, la Délégation Syndicale CFDT d'une part et la Direction d'autre part, valident les mesures sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes salariales, pour l'emploi emploi et financières ci-dessous. La mise en œuvre de ces mesures vient clore les NAO 2022.

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MESURES mise en œuvre au 1^er avril 2022

I — CHAMPS D'APPLICATION

Sont concernés par ces dernières l'ensemble des salaries CDI et CDD.

II — MESURES MISES EN OEUVRE

1— L'augmentation générale sera mise en œuvre au 1^er avril 2022, sur la paie du même mois. Augmentation Générale (au 01/04/2022)

2 — Les augmentations Individuelles (Budget Write & Promotion avec changement de coefficients, étalés de janvier à Décembre 2022) seront mises en œuvre tout au long de l'année 2022. Le suivi de ce budget de 0.48% de la masse salariale (approx. 100-120 salaries concernes par 1 à 2 % d'augmentation en moyenne). Un bilan sera fait lors des prochaines NAO 2023.

3 — La rétribution des projets d'Amélioration Continue en fonction du budget de 0.05% de la masse salariale sera organisée et suivie tout au long de l'année,

4 — Les primes de remplacement des Responsables d'équipe seront payées dès le premier jour de remplacement (quart). La prime forfaitaire est de 8 € euros bruts par jour remplacé.

5 — Le budget « œuvres sociales » avec le paiement pour 2022 de 60 € / salarie en complément du versement du CE pour les chèques cadeaux de Noël est maintenu.

Durée et organisation du temps de travail
Pas de changement

Globalement et en tenant compte des éléments de contexte hautement concurrentiels, des perturbations sanitaires en continu depuis deux ans (Covid 19), de la pression croissante sur les marges avec une flambée des prix des matières premières, la Direction estime que cette proposition représente un effort important et équilibré afin de permettre à l'activité de se développer durablement. En synthèse, l'ensemble des mesures financières représentent environ 3,7% de valorisation salariale en moyenne de la masse salariale.

Après ces rencontres et discussions, le personnel a été consulté lors d'une assemblée générale le 24 février 2022 par les Elus du personnel. La Délégation est revenue vers la Direction le 25/2/2022 pour affirmer que dans ces conditions, un accord ne pourrait être trouvé ni signé. Egalement, la Direction a été prévenue de la volonté d'engager un mouvement social dès le lundi suivant 28/02 pouvant conduire à une grève générale.

Dès le vendredi 25/02/2022 au soir, la Direction prévenait la Délégation syndicale de la volonté de reprendre les négociations afin d'éviter tout mouvement social. Cet appel a reçu de la Délégation et des Elus en général un écho favorable. Un calendrier de rencontres a été prévu pour le lendemain samedi 26 février 2022 et le weekend si nécessaire.

Une proposition positivement remaniée a été faite le samedi matin 26/2 et celle-ci a suscité un accueil favorable tant des Elus que du Personnel.

Après différentes discussions avec le Personnel et les Elus, la Délégation Syndicale est revenue à la table des négociations le samedi 26/02/2022 pour préciser qu'un dernier effort sur les bas salaires serait nécessaire (augmentation générale de 4% pour les coefficients 700 à 750).

Enfin, le dimanche matin 27/02/2022, la Direction a fait une avancée en indiquant que si la position n'avait pas changé sur les salaires de base en conservant les éléments de progrès présentés le jour précèdent, elle proposait le paiement d'une prime PEPA pour le personnel de l'ordre de 300 € nets (selon barème légal) à organiser au mois de mars 2022.

En milieu de journée le dimanche 27/02/2022, la Délégation prévenait la Direction de l'accord avec les propositions ultimes faites le 26/02/2022 et de son accord pour la signature de cet accord collectif et de l'accord collectif prime PEPA (ayant pour objet l'octroi d'une prime de 300 € nets pour les bénéficiaires remplissant notamment les conditions de présence au cours des 12 derniers mois (...). Ces conditions sont précisées dans l'accord collectif prime PEPA signe par les 2 parties.

6 — prise en charge du différentiel de salaire pour le congé de 3 jours pour l'absence du fait d'enfants malades conduisant à une prise en charge sécurité sociale et entreprise à 100%.

7 — Concernant l'emploi et le développement des compétences, La Direction s'engage procéder à 10 emplois dont 6 en production, 3 Caristes et 1 autres services.

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INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent procès-verbal d'accord fait l'objet d'un affichage.

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DEPOT DU PROCES VERBAL

La Direction procédera au dépôt du présent procès-verbal de désaccord sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Noyal-Pontivy, le 28 février 2022

Le DRH France Flexibles La Déléguée Syndicale CFDT