Accord d'entreprise "Accord Collectif Prime PEPA pourvoir d'achats" chez LINPAC PACKAGING PONTIVY (Siège)

Accord Collectif Prime PEPA pouvoir d'achats

Entre les parties :

- La société LINPAC Packaging Pontivy SAS dont le siège social est situé Parc d’activités de Kerguilloten à NOYAL PONTIVY 56920

- représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Division Flexibles kp France

D'une part

Et

- Le syndicat CFDT, représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame

D'autre part

It est préalablement rappels ce qui suit :

La Direction de l'entreprise informe l'ensemble de son personnel qu'elle a pris la décision unilatérale d'instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre des dispositions légales de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 payée en 2022 (15 mars 2021, l'article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021 a prévu une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022).

Article 1 : salaries bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date de la signature de l'accord, soit le 28/02/2022 et doit avoir eu une rémunération au cours des 12 derniers mois soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l'année ou, pour les salariés à temps partiel, de l'horaire contractuel de travail.

Le montant de la prime ne peut être réduit à raison des congés pris au titre de la maternité, paternité, de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale et de présence parentale, ces congés étant assimilés à des périodes de présence effective. Conventionnellement, les absences pour accidents du travail sont incluses et considérées comme travail effectifs (maladies professionnelles exclues).

Article 2 : montant de la prime
Niveau de prime pour les bénéficiaires :

Le montant de la prime est de 300 € nets (selon barème légal) pour chaque salarié bénéficiaire. Le montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective de travail et du pourcentage de travail (temps plein ou temps partiel). Conventionnellement, il est précisé que les arrêts maladie jusqu'a 6 jours calendaires ne sont pas comptabilises. Pour les arrêts maladie supérieurs à 6 jours, l'absence totale réelle sera alors prise en compte pour le calcul.

Article 3 : versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée au mois de mars 2022 en une seule fois et se retrouvera incluse dans la fiche de paie du mois concerné.

La prime sera nette de charges et prélèvements pour les salaires perçus (1er mars 2021 à 28/02/2022) d'un montant inférieur à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 56.570,13 € (selon le calcul des 3 smic des 12 derniers mois précédents le versement de la prime) et la prime sera chargée pour les autres.

Article 4 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord collectif produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salaries, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

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INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent procès-verbal d'accord fait l'objet d'un affichage.

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DEPOT DU PROCES VERBAL

La Direction procèdera au dépôt du présent procès-verbal de désaccord sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compètent.

Fait à Noyal-Pontivy, le 28 février 2022

Le DRH France Flexibles La Déléguée Syndicale CFDT