Accord d'entreprise "Accord de droit syndical" chez GIE BNP PARIBAS CARDIF (Siège)

ACCORD DE DROIT SYNDICAL

ENTRE

Le GIE BNP Paribas Cardif, dont le siège social est situé au 1, boulevard Haussmann – 75 318 Paris Cedex 09 et les bureaux sis 8 rue du port – 92 728 Nanterre Cedex, immatriculé sous le numéro Siret 318 246 899 RCS Paris, représenté par Monsieur , agissant en qualité d’Administrateur Unique,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés, ci-après :

La Délégation syndicale CFDT Assurance auprès du GIE BNP Paribas Cardif, représentée par Madame et Monsieur ,

La Délégation syndicale SN2A-CFTC auprès du GIE BNP Paribas Cardif, représentée par Monsieur et Monsieur ,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La qualité du dialogue social au sein de BNP Paribas Cardif constitue incontestablement un atout pour l’entreprise et l’ensemble de ses collaborateurs.

Au cours des dernières années, ce contexte a notamment permis de développer un socle social permettant de compléter favorablement les dispositions de la convention collective des sociétés d’assurance applicable à l’entreprise.

La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017, des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Afin de poursuivre une qualité d’échange et de collaboration riche, la Direction de BNP Paribas Cardif et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont souhaité un accord de Droit syndical adapté à la nouvelle instance.

Les principales idées développées dans le cadre de cet accord visent à :

• garantir aux élus le libre exercice de leur mandat tout en assurant leurs responsabilités professionnelles, et favoriser, au travers de ces dispositions, la démarche des collaborateurs qui souhaiteraient s’engager dans un mandat d’élu,

• accompagner les représentants du personnel d’une gestion de carrière conforme à leur investissement, non discriminatoire et permettant de reconnaître les compétences acquises dans le cadre de leur mandat,

• doter les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel de moyens leur permettant d’exercer leur mission au sein de BNP Paribas Cardif de manière adaptée.

Afin de concilier au mieux les missions dans le cadre du mandat et de l’activité professionnelle, le collaborateur élu/porteur d’un mandat donne l’accès de son calendrier prévisionnel à son manager, en mettant à jour l’outil dédié au suivi des heures de délégation, pour :

• les réunions et formations auxquelles il est susceptible de participer dans le cadre de se(s) mandat(s) ;

• les temps de délégation dédiés à l’exercice de se(s) mandat(s).

SOMMAIRE

Chapitre I - Démarche pour une gestion concertée du mandat d’élu ou porteur d’un mandat syndical

1. Sensibilisation des managers par les RH lors de la prise de mandat

1. Réunion d’information organisée par les RH

2. Accompagnement complémentaire

2. Droits et devoirs des parties pendant l’exercice du mandat

1. Droits et devoirs du collaborateur élu ou porteur d’un mandat syndical

2. Droits et devoirs de BNP Paribas Cardif et de son management

3. Bilan de mi-parcours et examen annuel pilotés par la Direction des Ressources Humaines

4. Bilan de mi-parcours

5. Formation

1. Principes généraux

2. Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale

3. Validation des compétences acquises à l’occasion de l’exercice d’un mandat

6. Suivi annuel des collaborateurs n’ayant plus d’activités professionnelles sur poste

3. Temps d’échange avec les organes de Direction de l’entreprise

4. Gestion du terme du mandat

Chapitre II - Moyens dédiés aux organisations syndicales

1. Affichages

2. Locaux syndicaux

3. Forum syndical

4. Distribution et communication de publications syndicales

5. Dotation budgétaire

1. Détermination du montant de la dotation budgétaire

2. Possibilité de conversion en temps de délégation de la dotation budgétaire

3. Modalités de gestion de la dotation budgétaire

6. Dotation d’heures de délégation

7. Lieu de réunion

Chapitre III - Moyens dédiés à l’instance représentative du personnel

1. Affichages

2. Crédit d’heures complémentaires

3. Budgets

Chapitre IV-  Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité de l’accord

1. Entrée en vigueur et durée

2. Dépôt et publicité de l’accord

CHAPITRE I – DEMARCHE POUR UNE GESTION CONCERTEE DU MANDAT D’ELU

OU PORTEUR D’UN MANDAT SYNDICAL

1. SENSIBILISATION DES MANAGERS PAR LES RH LORS DE LA PRISE DE MANDAT

1. Réunion d’information organisée par les RH :

Lorsque la prise de mandat se fait à l’occasion des élections du CSE, la Direction des Ressources Humaines convie les managers des élus, titulaires et suppléants, et ceux des collaborateurs porteurs d’un mandat syndical, à une réunion d’information au cours de laquelle sont notamment abordés les thèmes suivants :

• une présentation synthétique des différentes instances représentatives du personnel présentes au sein de BNP Paribas Cardif et du rôle joué par les élus dans chacune d’elles,

• les modalités de suivi des temps de délégation,

• le statut de salarié protégé.

Les principaux objectifs de cette réunion sont de:

• valoriser le rôle des représentants du personnel pour la communauté des collaborateurs de BNP Paribas Cardif,

• sensibiliser les managers pour aboutir à une conciliation optimisée de l’activité sur poste et de l’activité liée à l’exercice du mandat, à une articulation de la charge de travail adaptée et de la mission d’élu,

• mettre en place un temps d’échange et d’installer entre les managers et les Ressources Humaines une relation privilégiée. Celle-ci vise notamment à permettre de mieux appréhender les éventuelles problématiques de gestion susceptibles d’apparaître au cours du mandat.

2. Accompagnement complémentaire

Cette présentation peut en outre être complétée, à la demande du manager et/ou du collaborateur porteur d’un mandat, d’un entretien en présence d’un représentant du service Juridique et Relations sociales de la Direction des Ressources Humaines.

Cet entretien de début de mandat permet d’échanger sur l’organisation du poste de travail, l’articulation de la charge de travail et la nature de la mission, comme les modalités de prise des heures de délégation.

Cet entretien se tient dans les deux mois suivant la demande du collaborateur porteur d’un mandat.

2. droits et devoirs DES PARTIES PENDANT L’EXERCICE DU MANDAT 

Il est préalablement rappelé que l’exercice d’un mandat d’élu ou représentant / délégué syndical doit être considéré comme un élément constitutif et indissociable du parcours professionnel comme de la carrière du collaborateur.

Les parties reconnaissent que :

• l’exercice d’un mandat d’élu ou syndical et la poursuite simultanée d’une activité professionnelle s’exercent grâce à une gestion de carrière adaptée ;

• il est indispensable qu’un juste équilibre se mette en place entre les activités liées au mandat et les activités professionnelles proprement dites.

Il est à ce titre précisé que les responsabilités permanentes d’un collaborateur élu ou porteur d’un mandat syndical doivent être mises en adéquation avec le temps de travail sur poste du collaborateur.

1. Gestion du temps social du collaborateur élu ou porteur d’un mandat syndical

Afin de faciliter la gestion des temps sociaux (réunions et formations liées aux mandats et temps de délégation), la Direction met à la disposition des collaborateurs élus ou porteurs d’un mandat, de leurs managers et du Secrétaire du CSE, une solution de gestion et de suivi des temps de délégation.

Il appartiendra au collaborateur élu ou porteur d’un mandat de saisir dans cet outil les plages horaires qu’il entend allouer à l’exercice de son mandat.

Sauf circonstances exceptionnelles, le collaborateur devra observer un délai de prévenance de trois jours ouvrés.

Les temps de réunion demandés par la Direction seront alimentés par le service Juridique & Relations sociales.

Chaque saisie fera l’objet d’une notification par mail au collaborateur et à sa hiérarchie et alimentera son calendrier prévisionnel.

Il est précisé que chaque collaborateur nouvellement élu ou désigné et ses managers pourront être formés à l’utilisation de cette solution. Ils en feront la demande au service Juridique & Relations sociales.

2. Droits et devoirs du collaborateur élu ou porteur d’un mandat syndical

Le collaborateur dispose du droit d’exercer son mandat d’élu ou syndical librement sur la base des prérogatives que lui octroie la loi et dans le respect des dispositions de l’article A.

Il est rappelé que le collaborateur élu ou porteur d’un mandat s’oblige à :

• utiliser ses heures de délégation conformément à leur objet et dans les limites horaires à sa disposition,

• exercer ses missions avec toute la confidentialité requise,

• se consacrer exclusivement aux missions professionnelles qui sont les siennes pendant son temps de présence sur son poste de travail. Il est à ce titre rappelé que les collaborateurs représentants du personnel disposent pour l’exercice de leur mandat de locaux mis à leur disposition et dédiés à cet effet.

3. Droits et devoirs de BNP Paribas Cardif et de son management

L’entreprise rappelle que le manager dispose, vis-à-vis d’un collaborateur élu, des prérogatives d’encadrement habituelles.

La Direction s’assure en outre que le manager s’oblige à :

• respecter les temps de délégation programmés par son collaborateur sous réserve qu’ils aient effectivement fait l’objet du système de suivi mentionné à l’article A,

• exclure toute discrimination liée au mandat de son collaborateur dans l’ensemble de ses décisions de management, notamment en terme de formation et d’évolution de carrière,

• faire porter son appréciation dans le cadre de l’entretien individuel exclusivement sur les responsabilités telles qu’elles sont spécifiées au regard du temps de travail sur poste dont dispose le collaborateur.

4. Bilan de mi-parcours et examen annuel pilotés par la Direction des Ressources Humaines

A mi-parcours de son mandat professionnel, le représentant du personnel est convié à un entretien avec son HRBP (gestionnaire individuel de carrière), son manager et un représentant du service Juridique et Relations sociales au cours duquel s’effectue de manière concertée un bilan de la période écoulée notamment en termes de productivité, niveau de compétences, conciliation vie professionnelle et exercice du mandat d’élu et/ou syndical, perspectives sur l’ensemble de ces sujets pour le temps du mandat restant à courir.

Il est également rappelé qu’à tout moment au cours du mandat, le service Juridique et Relations sociales en concertation avec l’équipe en charge de la gestion individuelle de carrière reste à la disposition des collaborateurs porteurs d’un mandat de représentant du personnel pour échanger sur leur évolution professionnelle.

Enfin, via cet accord, la Direction confirme que chaque année la Direction des Ressources Humaines s’assure, dans le cadre du processus de révision des rémunérations, que le déroulement de carrières de chaque élu ou porteur d’un mandat syndical est conforme à la moyenne des carrières de collaborateurs occupant des fonctions comparables sur la base d’une ancienneté et d’un âge similaires.

S’agissant des collaborateurs porteurs de mandat qui du fait de leur temps de délégation ou de leur mise à disposition auprès du CSE n’ont plus d’activité professionnelle sur poste, la comparaison mentionnée au paragraphe précédant s’effectuera par rapport à la moyenne des carrières des collaborateurs de même classification (rythme d’augmentation et taux d’augmentation).

Lorsque le nombre d’heures de délégations légales, sur l’année, du collaborateur élu ou porteur d’un mandat syndical dépasse 30% de la durée prévue à son contrat de travail, ou à défaut de la durée applicable dans l’établissement, la Direction veille à ce qu’il bénéficie de la fréquence moyenne des augmentations des collaborateurs du GIE BNP Paribas Cardif.

Pour un tel collaborateur, un entretien de fin de mandat permet également de veiller au respect de la garantie d’évolution de la rémunération définie au IV du présent accord.

5. Formation

1. Principes généraux

Il est rappelé que la politique de formation déployée au sein de BNP Paribas Cardif constitue incontestablement un levier important du développement de carrière des collaborateurs de l’entreprise.

A ce titre, il est acquis que les collaborateurs porteurs d’un mandat de représentant du personnel disposent des mêmes droits que l’ensemble des collaborateurs en matière de formation professionnelle.

En outre, le service formation en concertation avec le service Juridique et Relations sociales, portera une attention particulière aux parcours de formation des représentants du personnel dont le mandat entraîne un temps sur poste inférieur à 60% afin de s’assurer du maintien de leur employabilité.

2. Congé de formation économique et sociale et de formation syndicale

Le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par les articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail permet à tout salarié de l’entreprise de participer à des stages ou sessions de formations économique et sociale et de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national soit par des instituts spécialisés.

Ce système occasionne ainsi une prise en charge partielle de la rémunération éventuellement complétée en début d’année N+1 au regard de la consommation du budget.

Cependant, afin que ce décalage de rémunération ne constitue pas un frein à la motivation des collaborateurs souhaitant suivre ce type de formation, et sous réserve que le budget de l’année N-1 n’ait pas été entièrement consommé, la Direction fera l’avance de la part de rémunération allant au-delà de son obligation légale.

3. Validation des compétences acquises à l’occasion de l’exercice du mandat

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel sur une durée significative entraîne incontestablement une expérience riche qui doit pouvoir se traduire dans un process de reconnaissance des compétences.

Dans le cadre de cet accord, les parties souhaitent ainsi ouvrir des droits particuliers pour les collaborateurs ayant cumulé au moins 3.000 heures de délégation sur les 10 années précédentes.

Chaque collaborateur entrant dans le cadre de ces dispositions ouvre droit à l’exercice d’un Bilan de compétences. Celui-ci sera effectué auprès d’un organisme choisi en accord entre le porteur du mandat et l’entreprise ou à défaut d’accord par l’entreprise sur la base d’un cahier des charges établi dans la dynamique du présent accord.

En outre, les collaborateurs qui le souhaitent pourront dans un deuxième temps engager, au regard de leur mandat passé, une démarche personnelle de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour laquelle l’entreprise leur apportera l’assistance requise.

6. Suivi annuel des collaborateurs n’ayant plus d’activité professionnelle sur poste

S’agissant des collaborateurs porteurs de mandat qui du fait de leur temps de délégation ou de leur mise à disposition auprès du CSE n’ont plus d’activité professionnelle sur poste, ils bénéficient chaque année d’un entretien de suivi organisé par leur HRBP gestionnaire individuel de carrière et sur demande avec la présence également d'un représentant du service Juridique et Relations sociales.

Cet entretien a pour objectif notamment de déterminer des actions de développement de compétences, d’identifier leurs formations.

Lors de la revue annuelle des rémunérations (CRP), les collaborateurs qui du fait de leur temps de délégation ou de leur mise à disposition auprès du CSE n’ont plus d’activité professionnelle sur poste, lorsqu’ils sont éligibles au bonus de classe de par leur classification, bénéficient à ce titre du pourcentage moyen de la sous-classification calculé sur leur salaire brut annuel. Le versement de ce bonus suit le calendrier de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

3. Temps d’échange avec les organes de Direction de l’entreprise

Des moments d’échange avec les représentants du personnel pourront être organisés avec les organes de Direction de l’entreprise, en dehors des instances habituelles, notamment pour évoquer les thèmes relatifs à l’exercice du mandat et à la conciliation de celui-ci avec les responsabilités professionnelles liées à l’activité de l’entreprise.

4. GESTION DU TERME DU MANDAT

On entend par terme du mandat un collaborateur qui à l’occasion des nouvelles élections ne conservent aucun mandat ou qui en cours de mandature démissionne de son mandat.

Le titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical dont le nombre d’heures de délégations dont il dispose sur l’année dépasse 30% de la durée prévue à son contrat de travail, ou à défaut de la durée applicable dans l’établissement, se voit proposer lors d’un entretien au terme du mandat, un accompagnement individualisé au cours duquel le gestionnaire individuel en collaboration avec les services Formation et Juridique et Relations sociales s’attache à :

• valoriser ses compétences, notamment celles acquises à l’occasion de son précédent mandat, éventuellement dans le cadre d’une démarche personnelle de VAE,

• formaliser ses souhaits d’évolution dans le cadre de sa fonction ou dans l’optique à court ou moyen terme d’une démarche de mobilité,

• arrêter un plan de formation individualisé afin de renforcer son employabilité.

L’entretien professionnel est proposé également systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue de son mandat.

L’entretien professionnel de fin de mandat permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Pour le titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical dont le nombre d’heures de délégations dont il dispose sur l’année dépasse 30% de la durée prévue à son contrat de travail ou à défaut de la durée applicable dans l’établissement, un entretien de fin de mandat (dont en cas de démission de l’élu ou du porteur de mandat) permet également de veiller à l’application de la garantie d’évolution de la rémunération.

Conformément à l’article L 2141-5-1 du Code du travail, pour les salariés porteurs de mandats désignatifs ou électifs, dont le nombre d’heures de délégations dont ils disposent sur l’année dépassent 30% de la durée prévue à leur contrat de travail ou à défaut de la durée applicable dans l’établissement, il est prévu une évolution de leur rémunération, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Les heures de délégation à comptabiliser sont uniquement les heures légales, par exclusion de celles supplémentaires accordées en vertu d’usages ou d’accords.

Pour information et conformément à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du temps de travail du GIE BNP Paribas Cardif, la durée de travail annuel pour les collaborateurs aux horaires est de 1595 heures.

Pour information également, la durée du travail d'un collaborateur au forfait est de 211 jours par an. Le crédit d'heures est pour un tel collaborateur regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Pour les collaborateurs n’ayant plus d’activité professionnelle sur poste, un bilan de compétence leur est proposé lors de cet entretien de fin de mandat. Ces collaborateurs pourront solliciter le bilan de compétences dans les 24 mois suivant le terme de leur mandat.

CHAPITRE II – MOYENS DEDIEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Affichages

Au sein du siège administratif de BNP Paribas Cardif, chaque organisation syndicale disposera de panneaux magnétiques, vitrés avec clés.

Ces panneaux sont installés à des endroits distincts et alignés par ordre alphabétique :

• sur le mur plein à la sortie du restaurant d’entreprise, vers le couloir principal du rez-de-chaussée, dans le bâtiment B à proximité du bâtiment A,

• dans le couloir principal du rez-de-chaussée, en face de la brasserie, dans le bâtiment C à proximité du bâtiment B ;

• sur le mur plein entre les deux portes d’accès à la cafétéria, au rez-de-chaussée du bâtiment B.

L’affichage sur les panneaux syndicaux est libre. Il est cependant rappelé que l’article L. 2142-3 du Code du travail impose aux organisations syndicales de transmettre à la Direction des Ressources Humaines¹ un exemplaire identique des communications syndicales simultanément à leur affichage.

Les sections syndicales qui souhaiteraient afficher leurs communications syndicales dans les autres implantations pourront se rapprocher du service Juridique et Relations sociales de la Direction des Ressources Humaines munies des copies des documents à afficher.

Le service Juridique et Relations sociales se chargera de l’envoi aux différentes implantations dans un délai de 48 heures.

2. Locaux syndicaux

Chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dispose d’un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.

La Direction s’engage à mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives :

• un mobilier de bureau (un bureau, un siège de travail, deux sièges visiteurs et une demi-armoire),

• un ordinateur,

• une imprimante,

• un téléphone et une ligne téléphonique.

Les sections syndicales constituées par des organisations syndicales non représentatives disposent d’un local commun aménagé dans les mêmes conditions.

Pour chaque local, une clé est remise à chaque délégué syndical ou à chaque représentant de section syndicale.

Enfin, chaque organisation syndicale aura accès à internet et à l’intranet de l’entreprise.

3. Forum syndical

Le GIE BNP Paribas Cardif attribue aux organisations syndicales représentatives un espace de communication intitulé «Forum syndical » destiné à la diffusion des informations syndicales sur le portail de l’outil intranet du GIE BNP Paribas Cardif ainsi que les moyens matériels et techniques nécessaires à sa mise en place.

Les parties s’engagent à respecter les principes et obligations développés ci-dessous dans le souci du bon fonctionnement et de sécurité des systèmes d’informations.

1. Mise à disposition d’un espace numérique et matériel informatique dédié

Le Forum syndical se présente sous la forme d’espaces ou pages numériques attribués à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, permettant de publier des informations consultables par l’ensemble des salariés du GIE BNP Paribas Cardif connectés sur loutil intranet BNP Paribas Cardif. Chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise bénéficie de deux pages numériques.

Des pages supplémentaires peuvent être demandées auprès de la Direction de la Communication du GIE BNP Paribas Cardif, dans la limite de six pages par organisation syndicale représentative.

L’intitulé du lien permettant d’accéder aux pages numériques correspond au nom de chaque organisation syndicale.

2. Contenu des pages numériques et désignation d’un responsable de la publication au sein de chaque organisation syndicale

Le contenu des pages numériques est placé sous la seule responsabilité de l’organisation syndicale représentative.

L’espace de communication ouvert à chaque organisation syndicale est alimenté par un Responsable de la publication désigné au sein de chacune des organisations syndicales représentatives et dont le nom est transmis au préalable au Service Relations sociales de la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’à la Direction de la Communication.

Le Responsable de la publication assure la responsabilité du contenu éditorial des informations mises en ligne et est l’interlocuteur privilégié du Service Relations sociales de la DRH et le correspondant technique de la Direction de la communication.

Les informations contenues dans ces pages sont librement déterminées sous réserve du respect des règles déontologiques ci-après.

La rédaction des contenus et la mise en ligne des informations sont à la charge exclusive des Responsables de la publication désignés.

Toute information communiquée par une organisation syndicale via les pages numériques est transmise simultanément et à l’identique au Service Relations sociales de la DRH.

Les informations diffusées par les organisations syndicales représentatives ne sont pas relayées en page d’accueil.

3. Formation des organisations syndicales au logiciel de mise en ligne des informations

La Direction assure la formation du Responsable de la publication de chacune des organisations syndicales représentatives à l’utilisation du logiciel de création et à la mise en ligne des informations sur le forum syndical.

Cette formation s’effectuera dans le cadre d’une formation collective. En cas de modification ou d’évolution du logiciel sus-mentionné, une nouvelle formation collective sera organisée.

Une assistance interne au GIE BNP Paribas Cardif est en outre assurée par la Direction de la Communication.

La Direction de la Communication est également l’intermédiaire unique auprès de l’équipe du portail du groupe pour centraliser les demandes de création des éventuelles nouvelles pages numériques supplémentaires.

La maintenance du matériel et des espaces numériques est assurée par la Direction des Systèmes Informations dans le respect des dispositions prévues par le Règlement Intérieur de l’entreprise.

4. Mise à disposition d’une messagerie électronique générique

Dans le cadre du forum syndical, chaque organisation syndicale dispose d’une messagerie électronique générique. L’adresse mail de chaque syndicat sera libellée de la manière suivante : Groupassurancesyndicat@bnpparibas.com

Les parties conviennent que l’utilisation de la messagerie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du Réseau informatique de l’entreprise, s’effectuer conformément aux règles prévues par le Règlement Intérieur du GIE BNP Paribas Cardif et sans entraver l’accomplissement du travail.

Les représentants des organisations syndicales représentatives utilisent cette messagerie électronique générique pour correspondre individuellement avec les salariés du GIE BNP Paribas Cardif, communiquer entre-elles et avec leur centrale syndicale.

L’usage de l’adresse de messagerie s‘opère exclusivement depuis le poste informatique du local syndical. Chaque salarié peut s’adresser à l’organisation syndicale de son choix à partir de son outil informatique de travail.

Pour garantir la confidentialité des messages électroniques échangés et les distinguer des messages professionnels, il est convenu que pour tout message émanant de l’adresse syndicale:

- son objet comporte impérativement la mention « Syndicat – GIE BNP Paribas Cardif »,

- le contenu des messages est intégré en pièce jointe.

Enfin, la messagerie électronique ne peut pas être utilisée pour :

- l’envoi de messages ou documents en nombre ou à diffusion générale,

- la diffusion de tract aux collaborateurs sur leur poste de travail,

- les systèmes de chaînes,

- la diffusion à l’extérieur d’informations internes.

Le non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera la suspension, pour l’organisation syndicale contrevenante, à l’accès à la messagerie pour une durée de 3 mois et l’accès sera définitivement supprimé en cas de récidive.

5. Utilisation du réseau informatique

Le site intranet BNP Paribas Cardif et ses contenus sont hébergés sur le serveur du groupe BNP Paribas. Par conséquent, la mise en place et les mises à jour de ces pages s’inscrivent dans le cadre des règles de gestion de l’outil intranet du groupe BNP Paribas ainsi que celles mises en place par la Direction dans le cadre du présent accord et du Règlement intérieur de l’entreprise.

Pour des raisons techniques et de sécurité informatique, notamment afin d’éviter l’encombrement du serveur informatique, sont prohibés :

- Les forums de discussions,

- Les boîtes de dialogues,

- Les liens hypertexte avec l’extérieur (Internet),

- Les systèmes de chaîne,

- Les téléchargements vidéo et la mise en ligne de vidéo, la visualisation de vidéo par le biais du réseau en temps réel (videostreaming),

- Les images animées, hormis les animations de logos,

- L’installation d’applets Java, moteurs de recherche, la mise en place et l’utilisation de blogs ou tout autre logiciel informatique n’ayant pas reçu l’autorisation préalable de la Direction des Systèmes Informatiques,

- L’utilisation de cookies,

- Les bandes-son,

- L’utilisation des logos de BNP Paribas, du GIE BNP Paribas Cardif, et de toutes entités juridiques ou marques du groupe BNP Paribas.

Les contrôles et audits de sécurité sont réalisés dans le cadre des dispositions prévues au Règlement Intérieur du GIE BNP Paribas Cardif y compris en ce qui concerne la bonne gestion de la messagerie électronique.

6. Déontologie et responsabilité des organisations syndicales

Les pages numériques permettent aux organisations syndicales représentatives de diffuser sur le Forum syndical des informations de nature exclusivement syndicales et correspondant aux missions des organisations syndicales représentatives telles que définis par la loi, la Convention Collective Nationale des sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 et les accords propres au GIE BNP Paribas Cardif.

La diffusion des informations syndicales sur le Forum syndical sera effectuée dans le respect des textes légaux en vigueur et notamment l’obligation de discrétion prévue par l’article L.2315-3 du Code du Travail, les dispositions concernant l’affichage syndical prévu aux articles L.2142-3 à L.2142-7 du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse.

En outre, comme tout contributeur au Portail intranet BNP Paribas Cardif, les organisations syndicales représentatives sont tenues au respect de la Charte de responsabilité – Contribution au portail intranet éditée par la Direction de la Communication.

La charte graphique et les logos BNP Paribas, du GIE BNP Paribas Cardif ou de toute entité juridique ou marque du groupe BNP Paribas ne peuvent pas être utilisés, ni détournés de leur objet, ni être modifiés. Les modalités de réalisation et de diffusion des publications ne doivent pas perturber la bonne marche des services; ainsi, la réalisation des différents documents faisant l’objet d’une publication doit être imputée sur le crédit d’heure des délégués syndicaux ou à défaut sur leur temps personnel.

7. Engagements de la direction

La Direction prend à sa charge la livraison du lien informatique permettant l’accès au Forum syndical et des pages numériques attribuées à chaque organisation syndicale ainsi que la maintenance de l’intranet syndical et des logiciels nécessaires à son utilisation.

La Direction s’engage à ne procéder à aucun traitement nominatif des accès aux pages numériques réservées aux organisations syndicales représentatives et ce, dans le cadre du respect des libertés individuelles (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données) et de la réglementation sur la protection des données personnelles. Seules sont autorisées les manipulations informatiques liées à l’administration du site.

Dans le cadre de l’administration de l’intranet BNP Paribas Cardif, la Direction de la Communication pourra réaliser l’établissement de statistiques de fréquence de consultation des pages attribuées aux organisations syndicales représentatives.

Cette opération n’implique aucun traitement nominatif ou de traçage des consultations. Les résultats des statistiques obtenus seront transmis périodiquement aux organisations syndicales représentatives et au service Relations sociales de la DRH.

La Direction ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements techniques ou des interruptions rendues nécessaires par les opérations de maintenance.

La Direction dispose d’un droit de réponse sur l’outil intranet BNP Paribas Cardif.

8. Non respect des dispositions liées au Forum syndical

Conformément aux Dispositions de la Charte de responsabilité – Contribution au portail intranet la Direction de la Communication, avec l’aval de la Direction des ressources humaines, pourra demander la modification voire le retrait immédiat d’informations qui ne respecterait pas la Charte et qu’elle jugerait comme pouvant porter préjudice ou nuire à la réputation de BNP Paribas Cardif, du Groupe BNP Paribas ou de ses salariés.

4. Distribution et communication de publications syndicales

Dans le cadre de l’exercice de l’action syndicale, les sections syndicales ont la possibilité de distribuer et de communiquer toutes publications syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Les sections syndicales qui souhaiteraient diffuser ces publications auprès des collaborateurs présents dans les différentes implantations pourront se rapprocher du service Juridique et Relations sociales de la Direction des Ressources Humaines munies des copies des documents à adresser.

Le service Juridique et Relations sociales se chargera de l’envoi aux collaborateurs des différentes implantations dans un délai de 48 heures.

5. Dotation Budgétaire

1. Détermination du montant de la dotation budgétaire

Chaque organisation syndicale représentative se verra allouer un budget de fonctionnement décomposé de la façon suivante :

• une part forfaitaire de 1000 €,

• une part variable à raison de 200 € pour chaque % de voix obtenues lors du premier tour de l’élection du CSE.

Le versement de cette somme sera semestriel. Il s’effectuera par virement aux mois de janvier et juillet.

En cas d’élections professionnelles en cours d’année, le montant de la dotation budgétaire sera calculé au prorata du nombre de mois couverts par l’ancienne puis la nouvelle mandature.

2. Possibilité de conversion en temps de délégation de la dotation budgétaire

Les parties à l’accord prévoient la possibilité, pour chaque organisation syndicale représentative, de convertir le montant de leur dotation budgétaire en temps de délégation.

La conversion en heures se fera sur une base de 42 € de l’heure (exemple : une dotation de 1000 € équivaut à 24 heures de temps de délégation).

Le nombre d’heures sera arrondi à l’entier supérieur.

Les organisations syndicales représentatives qui souhaiteront bénéficier d’une conversion en heures de leur dotation budgétaire devront en faire la demande auprès du service Juridique & Relations sociales en respectant un délai de prévenance de deux mois avant la date de versement de la dotation budgétaire.

Il est rappelé que la dotation budgétaire fait l’objet de versements semestriels au 1^er janvier et au 1^er juillet.

En conséquence, les organisations syndicales désirant une conversion de leur dotation budgétaire de l’année n en heures devront en faire la demande au plus tard le 31 octobre de l’année n-1 et/ou le 30 avril de l’année n.

A titre dérogatoire sur l’année 2019, la demande pour le second semestre devra être effectuée avant le 28 juin 2019.

Afin de faciliter la gestion de cette conversion de dotation, chaque organisation syndicale représentative désignera un référent qui transmettra trimestriellement à la Direction des Ressources Humaines la répartition de ces heures.

Sans remise de la répartition de ces heures avant le début de chaque trimestre, la dotation ne sera pas réalisée.

3. Modalités de gestion de la dotation budgétaire

Les parties au présent accord rappellent que l’utilisation de la dotation budgétaire doit s’inscrire uniquement dans le cadre des missions des organisations syndicales bénéficiaires.

La section syndicale n’ayant pas la personnalité morale, la dotation sera versée sur le compte ouvert à cette fin par la fédération syndicale de tutelle de chaque section syndicale représentative.

Chaque section syndicale représentative désignera ensuite un gestionnaire et un gestionnaire adjoint qui auront la responsabilité du compte sur lequel la dotation sera versée ainsi que de sa gestion.

La section syndicale informera le service Juridique et Relations sociales des membres qui auront la qualité de gestionnaire.

Ils auront la responsabilité d’une part de l’encaissement de la dotation versée par l’entreprise et d’autre part du règlement des dépenses engagées par la section syndicale.

Chaque opération de recettes et de dépenses devra être enregistrée et faire l’objet d’un document justificatif.

En outre, l’ensemble des états comptables et des pièces y afférent devra être conservé pendant une période minimum de dix ans.

Chaque section syndicale représentative, par l’intermédiaire de son gestionnaire devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un rapport semestriel et annuel sur l’utilisation de cette dotation.

Ce document sera remis au Service Juridique et Relations sociales au plus tard le 31 mars de l’année N+1 (pour le rapport du second semestre N et annuel) et le 30 septembre de l’année N pour le rapport du 1^er semestre.

Sans remise de chaque rapport semestriel et annuel, le versement de la dotation budgétaire ne sera pas réalisée.

6. Dotation d’heures de délégation

En application du présent accord, chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative bénéficiera d’une dotation mensuelle d’heures de délégation supplémentaire calculée de la façon suivante :

• une part forfaitaire de 10 heures,

• une part variable à raison d’une heure pour 2% de voix obtenues lors du premier tour de l’élection du CSE.

Afin de faciliter la gestion de cette dotation, chaque organisation syndicale représentative désignera un référent qui transmettra trimestriellement à la Direction des Ressources Humaines² la répartition de ces heures.

Sans remise de la répartition de ces heures avant le début de chaque trimestre, la dotation ne sera pas réalisée.

Il est convenu entre les parties que ces heures de délégation sont exclusivement attribuables et utilisables par les collaborateurs du GIE BNP Paribas Cardif élus, porteurs d’un mandat syndical ou adhérents de la section syndicale titulaire des heures attribuées.

Le qualitatif d'adhérent de la section syndicale est exclusivement garanti par le référent de la section syndicale.

Il est en outre rappelé que les Délégués syndicaux ont la possibilité de répartir entre eux leurs crédits d’heures. En cas de répartition, les Délégués syndicaux devront en informer la Direction des Ressources Humaines³ en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Ce crédit d’heures supplémentaires et la conversion en temps de délégation de la dotation budgétaire ne devront pas conduire à ce que le temps sur poste d’un collaborateur élu, titulaire d’un mandat ou adhérent de la section syndicale soit inférieur à 55%.

7. Lieu de réunion

La Direction des Ressources Humaines autorise chaque organisation syndicale représentative à réserver un lieu de réunion de l’entreprise à raison de deux demandes d’une journée par an.

Ces demandes devront être effectuées sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable et transmises au service Juridique et Relations sociales.

CHAPITRE III – MOYENS DEDIEES a l’instance representative du personnel

9. AFFICHAGES

La Direction met à la disposition du CSE, au sein du siège administratif du GIE BNP Paribas Cardif, trois panneaux magnétiques, vitrés avec clés.

Les clés sont remises au secrétaire du CSE.

A l’échéance de son mandat, le secrétaire est tenu de les restituer au service Juridique et Relations sociales.

2. CREDIT D’HEURES COMPLEMENTAIRES

Au regard de la professionnalisation des missions du CSE et de l’ampleur de celles-ci, la Direction met à la disposition du CSE des moyens supplémentaires afin de lui permettre de gérer ses activités dans des conditions satisfaisantes.

• A ce titre, la Direction alloue un crédit de 58 heures par mois à répartir uniquement entre le secrétaire et le trésorier du CSE.

• Afin de faciliter la gestion de cette dotation, le secrétaire du CSE transmettra semestriellement à la Direction des Ressources Humaines la répartition de ces heures en observant un délai de prévenance minimum d’un mois.

Sans remise de la répartition de ces heures, la dotation ne sera pas réalisée.

3. BUDGETS DU CSE

Le budget de fonctionnement comme celui des activités sociales et culturelles sont prévues à l’article 13 de l’accord de fonctionnement du CSE du Gie Bnp Paribas Cardif du 13 février 2019.

Il est indiqué que ces budgets sont établis en appliquant les taux définis par accord à la masse salariale du personnel telle que définie à l’article L 2312-83 du Code du travail :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.

Chaque année un document présentant le montant de ladite masse salariale sera adressé au secrétaire et au trésorier du CSE afin de le prendre en compte dans l’établissement des comptes annuels de l’instance.

CHAPITRE IV - Entrée en vigueur, Durée, dépôt et publicité de l’accord

1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juillet 2019 pour une durée indéterminée.

Les dispositions de cet accord sont révisables et dénonciables selon les dispositions légales en vigueur, respectivement les articles L. 2261-7-1, L 2261-8 et L2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires qui notifiera cette demande à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet de révision. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois à compter de cette transmission.

2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, soit sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux articles D 2231-4 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’intranet du GIE BNP Paribas Cardif.

CONCLUSION

Par la rédaction de cet accord, la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise poursuivent leur engagement pour une gestion dynamique et équilibrée des relations sociales.

Elles rappellent également que cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique générale de l’entreprise en matière de diversité et de non discrimination.

Ces principes sont partagés avec les organisations syndicales.

C’est dans ce cadre que les parties soulignent que la réussite de la mise en œuvre de cet accord repose sur un engagement fort et réel de la Direction et des organisations syndicales.

Le déploiement des engagements pris par la Direction se traduira par une implication du management via une démarche didactique et par la mise en place d’une approche RH adaptée.

Les organisations syndicales quant à elles s’attacheront à sensibiliser les collaborateurs titulaires d’un mandat sur les dispositions de cet accord notamment en matière de droits et de devoirs, pré requis indispensable au succès des mesures adoptées.

Fait à Nanterre, le 25 juin 2019 en 5 exemplaires,

Pour la CFDT

Pour SN2A-CFTC
Pour le GIE BNP Paribas Cardif Administrateur

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1. Service Juridique et Relations sociales.↩

2. Service Juridique et Relations sociales. La transmission devra se faire dans les 8 jours précédant le début du trimestre afin que ces informations permettent une mise à jour des fiches de délégation ou une information des managers en cas d’attribution d’heures à des collaborateurs non élus ou porteurs d’un mandat syndical.↩

3. Service Juridique et Relations sociales.↩