Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SIGNE" chez GIE BNP PARIBAS CARDIF

ACCORD sur le DROIT SYNDICAL et les instances representatives du personnel

ENTRE

Le GIE BNP Paribas Cardif, dont le siège social est situé au 1, boulevard Haussmann – 75 318 Paris Cedex 09 et les bureaux sis 8 rue du Port – 92728 Nanterre Cedex, immatriculé sous le numéro Siret 318 246 899 RCS Paris, représenté par , agissant en qualité d’Administrateur Unique,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés, ci-après :

La Délégation syndicale CFDT Assurance auprès du GIE BNP Paribas Cardif, représentée par et ,

La Délégation syndicale CFE-CGC auprès du GIE BNP Paribas Cardif, représentée par et ,

La Délégation syndicale SN2A-CFTC auprès du GIE BNP Paribas Cardif, représentée par et ,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La qualité du dialogue social au sein de BNP Paribas Cardif constitue incontestablement un atout pour l’entreprise et l’ensemble de ses collaborateurs.

Au cours des dernières années, ce contexte a notamment permis de développer un socle social permettant de compléter favorablement les dispositions de la convention collective des sociétés d’assurance applicable à l’entreprise.

La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017, des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE).

Afin de poursuivre une qualité d’échange et de collaboration riche, la Direction de BNP Paribas Cardif et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises entre avril et juin 2023 pour négocier le présent accord sur le dialogue social et les IRP de l’entreprise

Les principales idées développées dans le cadre de cet accord visent à :

• garantir aux élus ou porteurs de mandat syndical le libre exercice de leur mandat tout en assurant leurs responsabilités professionnelles, et favoriser, par ses dispositions, la démarche des collaborateurs qui souhaiteraient s’engager dans un tel mandat,

• accompagner les représentants du personnel avec une gestion de carrière conforme à leur investissement, non discriminatoire et permettant de reconnaître les compétences acquises dans le cadre de leur mandat,

• doter les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel de moyens, y compris de communication digitale, leur permettant d’exercer leur mission au sein de BNP Paribas Cardif de manière adaptée.

Afin de concilier au mieux les missions dans le cadre du mandat et de l’activité professionnelle, le collaborateur élu/porteur d’un mandat syndical donne l’accès de son calendrier prévisionnel à son manager, en mettant à jour l’outil dédié au suivi des temps de délégation, pour :

• les réunions et formations auxquelles il est susceptible de participer dans le cadre de se(s) mandat(s) ;

• les temps de délégation dédiés à l’exercice de se(s) mandat(s).

SOMMAIRE

Chapitre I - Démarche pour une gestion concertée du mandat d’élu ou porteur d’un mandat syndical

1. Sensibilisation des managers par les RH lors de la prise de mandat

1. Réunion d’information organisée par les RH

2. Accompagnement complémentaire

2. Droits et devoirs des parties pendant l’exercice du mandat

1. Gestion du temps social du collaborateur élu ou porteur d’un mandat syndical

2. Droits et devoirs du collaborateur élu ou porteur d’un mandat syndical

3. Droits et devoirs de BNP Paribas Cardif et de son management

4. Entretien de début de mandat

5. Bilan de mi-parcours et examen annuel pilotés par la Direction des Ressources Humaines

6. Formation

1. Principes généraux

2. Congé de formation économique sociale et environnementale ou de formation syndicale

3. Validation des compétences acquises à l’occasion de l’exercice d’un mandat

7. Suivi annuel des collaborateurs n’ayant plus d’activités professionnelles sur poste

3. Temps d’échange avec les organes de Direction de l’entreprise

4. Gestion du terme du mandat

Chapitre II - Moyens dédiés aux organisations syndicales

1. Affichages

2. Locaux syndicaux

3. COMMUNICATION ELECTRONIQUE

1. Principe

1. Modalités d’attribution d’un espace

2. Modalités d’accès à l’espace

2. Conditions d’utilisation

1. Contenus de l’espace d’affichage

2. Contribution

3. Moyens-Engagements de la Direction

4. Indisponibilité du tableau d’affichage électronique

5. Mise à disposition d’une messagerie électronique générique

6. L’autorisation d’utiliser l’outil de mass-mailing interne à l’entreprise

4. Distribution et communication de publications syndicales

5. Dotation budgétaire

1. Détermination du montant de la dotation budgétaire

2. Possibilité de conversion en temps de délégation de la dotation budgétaire

3. Modalités de gestion de la dotation budgétaire

6. Dotation de temps de délégation

7. Réunions syndicales dans les locaux/rencontres syndicales via Teams

Chapitre III - Moyens dédiés à l’instance représentative du personnel

1. Affichages

2. Crédit de temps complémentaires

3. Budgets

Chapitre IV-  Entrée en vigueur, durée, dépôt et publicité de l’accord

1. Entrée en vigueur et durée

2. Dépôt et publicité de l’accord

Annexe 1 Process mass mailing

CHAPITRE I – DEMARCHE POUR UNE GESTION CONCERTEE DU MANDAT D’ELU

OU PORTEUR D’UN MANDAT SYNDICAL

1. SENSIBILISATION DES MANAGERS PAR LES RH LORS DE LA PRISE DE MANDAT

1. Réunion d’information organisée par les RH :

Lorsque la prise de mandat se fait à l’occasion des élections du CSE, la Direction des Ressources Humaines convie les managers des élus, titulaires et suppléants, et ceux des collaborateurs porteurs d’un mandat syndical, à une réunion d’information au cours de laquelle sont notamment abordés les thèmes suivants :

• une présentation synthétique des différentes instances représentatives du personnel présentes au sein de BNP Paribas Cardif et du rôle joué par les élus, porteurs d’un mandat syndical, dans chacune d’elles,

• les modalités de suivi des temps de délégation,

• le statut de salarié protégé.

Les principaux objectifs de cette réunion sont de:

• valoriser le rôle des représentants du personnel pour la communauté des collaborateurs de BNP Paribas Cardif,

• sensibiliser les managers pour aboutir à une conciliation optimisée de l’activité sur poste et de l’activité liée à l’exercice du mandat, à une articulation de la charge de travail adaptée et de la mission des représentants du personnel,

• mettre en place un temps d’échange et d’installer entre les managers et les Ressources Humaines une relation privilégiée. Celle-ci vise notamment à permettre de mieux appréhender les éventuelles problématiques de gestion susceptibles d’apparaître au cours du mandat.

2. Accompagnement complémentaire

Cette présentation peut en outre être complétée, à la demande du manager et/ou du collaborateur porteur d’un mandat syndical, d’un entretien en présence d’un représentant du service Juridique et Relations sociales de la Direction des Ressources Humaines.

Cet entretien de début de mandat permet d’échanger sur l’organisation du poste de travail, l’articulation de la charge de travail et la nature de la mission, comme les modalités de prise des temps de délégation.

Cet entretien se tient dans le mois suivant la demande du collaborateur porteur d’un mandat syndical ou du manager.

2. droits et devoirs DES PARTIES PENDANT L’EXERCICE DU MANDAT 

Il est préalablement rappelé que l’exercice d’un mandat d’élu ou porteurs d’un mandat syndical doit être considéré comme un élément constitutif et indissociable du parcours professionnel comme de la carrière du collaborateur.

Les parties reconnaissent que :

• l’exercice d’un mandat d’élu ou syndical et la poursuite simultanée d’une activité professionnelle s’exercent grâce à une gestion de carrière adaptée ;

• il est indispensable qu’une articulation équilibrée se mette en place entre les activités liées au mandat et les activités professionnelles proprement dites.

Il est à ce titre précisé que les responsabilités permanentes d’un collaborateur élu ou porteur d’un mandat syndical doivent être mises en adéquation avec le temps de travail sur poste du collaborateur.

1. Gestion du temps social du collaborateur élu ou porteur d’un mandat syndical

Afin de faciliter la gestion des temps sociaux (réunions et formations liées aux mandats et temps de délégation), la Direction met à la disposition des collaborateurs élus ou porteurs d’un mandat syndical, de leurs managers et du Secrétaire du CSE, une solution de gestion et de suivi des temps de délégation.

Il appartiendra au collaborateur élu ou porteur d’un mandat syndical de saisir dans cet outil les plages horaires qu’il entend allouer à l’exercice de son mandat.

Sauf circonstances exceptionnelles, le collaborateur devra observer un délai de prévenance de trois jours ouvrés.

Les temps de réunion demandés par la Direction seront alimentés par le service Juridique & Relations sociales.

Chaque saisie fera l’objet d’une notification par mail au collaborateur et à sa hiérarchie et alimentera son calendrier prévisionnel.

Il est précisé que chaque collaborateur nouvellement élu ou désigné et ses managers pourront être formés à l’utilisation de cette solution sur simple demande au service Juridique & Relations sociales.

2. Droits et devoirs du collaborateur élu ou porteur d’un mandat syndical

Le collaborateur dispose du droit d’exercer son mandat d’élu ou syndical librement sur la base des prérogatives que lui octroie la loi et dans le respect des dispositions de l’article A.

Il est rappelé que le collaborateur élu ou porteur d’un mandat syndical s’oblige dans le cadre de ses obligations légales à :

• utiliser ses temps de délégation conformément à leur objet et dans les limites horaires à sa disposition,

• exercer ses missions avec toute la confidentialité requise,

• se consacrer exclusivement aux missions professionnelles qui sont les siennes pendant son temps de présence sur son poste de travail. Il est à ce titre rappelé que les collaborateurs représentants du personnel disposent pour l’exercice de leur mandat de locaux mis à leur disposition et dédiés à cet effet.

3. Droits et devoirs de BNP Paribas Cardif et de son management

L’entreprise rappelle que le manager dispose, vis-à-vis d’un collaborateur élu, des prérogatives d’encadrement habituelles.

La Direction s’assure en outre que le manager s’oblige à :

• respecter les temps de délégation programmés par son collaborateur sous réserve qu’ils aient effectivement fait l’objet du système de suivi mentionné à l’article A,

• exclure toute discrimination liée au mandat de son collaborateur dans l’ensemble de ses décisions de management, notamment en terme de formation et d’évolution de carrière,

• faire porter son appréciation dans le cadre de l’entretien individuel exclusivement sur les responsabilités telles qu’elles sont spécifiées au regard du temps de travail sur poste dont dispose le collaborateur.

4. Entretien de prise de mandat(s)

Instauré par la loi du 17 août 2015, l’article L2141-5 du code du travail prévoit un entretien individuel de début de mandat(s) pour les représentants du personnel qui le demandent.

Au sein de BNP Paribas Cardif, cet entretien est proposé à l’initiative de la Direction, dès que possible et en principe dans un délai maximum de trois mois suivant les élections professionnelles ou la désignation du salarié porteur de mandats syndicaux, dès lors qu’un crédit de temps est prévu par la loi ou par l’entreprise pour l’exercice de ce(s) mandat(s).

Cet entretien est mené par le manager du salarié élu et sur leur demande un membre de l’équipe Juridique et relations sociales ou le HRBP du salarié élu. Pour préparer et conduire cet entretien, le manager peut s’appuyer sur un support d’aide à la conduite de l’entretien de prise de mandat(s).

L’entretien donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu établi par le manager et enregistré dans About Me sera transmis à l’équipe Juridique et Relations sociales par mail, dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser deux mois.

L’entretien de prise de mandat(s) a pour objet d’examiner les modalités pratiques d’exercice

du(des) mandat(s) au regard de l’activité professionnelle. Il permet de définir les moyens permettant au salarié de concilier au mieux l’exercice du (ou de ses) mandat(s) et l’exercice de son activité professionnelle, à adapter sa charge de travail, et le cas échéant son poste, à sa disponibilité future tout en veillant à maintenir son intérêt au travail et la réalité de son activité professionnelle en facilitant son accès à l’information.

Cet entretien doit ainsi être l’occasion d’évaluer la disponibilité future du salarié compte tenu de ses absences prévisibles pour l’exercice de son (ou de ses) mandat(s) (crédits de temps mensuels et temps pour participer aux réunions avec la Direction) et de convenir du rythme d’information de son manager.

Au regard de la disponibilité future du salarié, l’entretien permet de définir l’organisation qui pourra être retenue et les mesures d’adaptation du poste de travail.

L’entretien de prise de mandat doit en effet être l’occasion d’évoquer l’adaptation de la charge de travail à la disponibilité du salarié. Cette adaptation concerne le plan d’action du salarié ou ses objectifs.

Une vigilance particulière sera exercée pour que ce dispositif s’applique également aux prises de mandat en cours de mandature.

En cours de mandat, un nouvel entretien peut être organisé, à l’initiative du salarié, du manager ou du HRBP du salarié, si des difficultés ou des dysfonctionnements récurrents sont constatés dans l’activité professionnelle à son poste de travail au regard de l’exercice de son(ses) mandat(s).

En cours de mandat, il est convenu que pour faciliter la participation aux réunions avec la Direction auquel le salarié est convoqué dans le cadre de ses mandats, son manager est informé le plus en amont possible du calendrier prévisionnel des réunions des instances (selon les cas, réunions plénières, commissions) via l’outil de gestion des temps de délégation.

5. Bilan de mi-parcours et examen annuel pilotés par la Direction des Ressources Humaines

A mi-parcours de son mandat, il est systématiquement proposé un entretien au représentant du personnel avec son HRBP ou un représentant du service Juridique et Relations sociales, et son manager au cours duquel s’effectue de manière concertée un bilan de la période écoulée notamment en termes de productivité, niveau de compétences, conciliation vie professionnelle et exercice du mandat d’élu et/ou syndical, perspectives sur l’ensemble de ces sujets pour le temps du mandat restant à courir.

Il est également rappelé qu’à tout moment au cours du mandat, le service Juridique et Relations sociales en concertation avec l’équipe en charge de la gestion individuelle de carrière reste à la disposition des collaborateurs porteurs d’un mandat de représentant du personnel pour échanger sur leur évolution professionnelle.

Enfin, via cet accord, la Direction confirme que chaque année la Direction des Ressources Humaines s’assure, dans le cadre du processus de révision des rémunérations, que le déroulement de carrières de chaque élu ou porteur d’un mandat syndical est conforme à la moyenne des carrières de collaborateurs occupant des fonctions comparables sur la base d’une ancienneté et d’un âge similaires.

S’agissant des collaborateurs porteurs de mandat syndical qui du fait de leur temps de délégation ou de leur mise à disposition auprès du CSE n’ont plus d’activité professionnelle sur poste, la comparaison mentionnée au paragraphe précédent s’effectuera par rapport à la moyenne des carrières des collaborateurs de même classification (rythme d’augmentation et taux d’augmentation).

Lorsque le temps de délégation légale, sur l’année, du collaborateur élu ou porteur d’un mandat syndical dépasse 30% de la durée prévue à son contrat de travail, ou à défaut de la durée applicable dans l’établissement, la Direction veille à ce qu’il bénéficie de la fréquence moyenne des augmentations des collaborateurs du GIE BNP Paribas Cardif.

Pour un tel collaborateur, un entretien de fin de mandat permet également de veiller au respect de la garantie d’évolution de la rémunération définie au IV du présent accord.

6. Formation

1. Principes généraux

Il est rappelé que la politique de formation déployée au sein de BNP Paribas Cardif constitue incontestablement un levier important du développement de carrière des collaborateurs de l’entreprise.

A ce titre, il est acquis que les collaborateurs porteurs d’un mandat de représentant du personnel disposent des mêmes droits que l’ensemble des collaborateurs en matière de formation professionnelle.

En outre, le service formation en concertation avec le service Juridique et Relations sociales, portera une attention particulière aux parcours de formation des représentants du personnel dont le mandat entraîne un temps sur poste inférieur à 60% afin de s’assurer du maintien de leur employabilité.

2. Congé de formation économique sociale et environnementale ou de formation syndicale

Le congé de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale prévu par les articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail permet à tout salarié de l’entreprise de participer à des stages ou sessions de formations économique et sociale et de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national soit par des instituts spécialisés.

3. Validation des compétences acquises à l’occasion de l’exercice du mandat

L’exercice d’un mandat de représentant du personnel sur une durée significative entraîne incontestablement une expérience riche qui doit pouvoir se traduire dans un process de reconnaissance des compétences.

Dans le cadre de cet accord, les parties souhaitent ainsi ouvrir des droits particuliers pour les collaborateurs ayant cumulé au moins 2400 heures de délégation sur les 8 années précédentes.

Chaque collaborateur entrant dans le cadre de ces dispositions ouvre droit à l’exercice d’un Bilan de compétences. Celui-ci sera effectué auprès d’un organisme choisi en accord entre le porteur du mandat et l’entreprise ou à défaut d’accord par l’entreprise sur la base d’un cahier des charges établi dans la dynamique du présent accord.

En outre, les collaborateurs qui le souhaitent pourront dans un deuxième temps engager, au regard de leur mandat passé, une démarche personnelle de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour laquelle l’entreprise leur apportera l’assistance requise.

7. Suivi annuel des collaborateurs n’ayant plus d’activité professionnelle sur poste

S’agissant des collaborateurs porteurs de mandat syndical qui du fait de leur temps de délégation ou de leur mise à disposition auprès du CSE n’ont plus d’activité professionnelle sur poste, ils bénéficient chaque année d’un entretien de suivi organisé par leur HRBP ou un représentant du service Juridique et Relations sociales.

Cet entretien a pour objectif notamment de déterminer des actions de développement de compétences, d’identifier leurs formations.

Lors de la revue annuelle des rémunérations (CRP), les collaborateurs qui du fait de leur temps de délégation ou de leur mise à disposition auprès du CSE n’ont plus d’activité professionnelle sur poste, lorsqu’ils sont éligibles au bonus de classe de par leur classification, bénéficient à ce titre du pourcentage moyen de la sous-classification calculé sur leur salaire brut annuel. Le versement de ce bonus suit le calendrier de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

3. Temps d’échange avec les organes de Direction de l’entreprise

Des moments d’échange avec les représentants du personnel pourront être organisés avec les organes de Direction de l’entreprise, en dehors des instances habituelles, notamment pour évoquer les thèmes relatifs à l’exercice du mandat et à la conciliation de celui-ci avec les responsabilités professionnelles liées à l’activité de l’entreprise.

4. GESTION DU TERME DU MANDAT

On entend par terme du mandat un collaborateur qui à l’occasion des nouvelles élections ne conservent aucun mandat ou qui en cours de mandature démissionne de son mandat.

Le titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical dont le temps de délégation dont il dispose sur l’année dépasse 30% de la durée prévue à son contrat de travail, ou à défaut de la durée applicable dans l’établissement, se voit proposer lors d’un entretien au terme du mandat, un accompagnement individualisé au cours duquel le gestionnaire individuel en collaboration avec les services Formation et Juridique et Relations sociales s’attache à :

• valoriser ses compétences, notamment celles acquises à l’occasion de son précédent mandat, éventuellement dans le cadre d’une démarche personnelle de VAE,

• formaliser ses souhaits d’évolution dans le cadre de sa fonction ou dans l’optique à court ou moyen terme d’une démarche de mobilité,

• arrêter un plan de formation individualisé afin de renforcer son employabilité.

L’entretien professionnel est proposé également systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue de son mandat.

L’entretien professionnel de fin de mandat permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Pour le titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical dont le temps de délégation dont il dispose sur l’année dépasse 30% de la durée prévue à son contrat de travail ou à défaut de la durée applicable dans l’établissement, un entretien de fin de mandat (dont en cas de démission de l’élu ou du porteur de mandat syndical) permet également de veiller à l’application de la garantie d’évolution de la rémunération.

Conformément à l’article L 2141-5-1 du Code du travail, pour les salariés porteurs de mandats désignatifs ou électifs, dont le temps de délégations dont ils disposent sur l’année dépassent 30% de la durée prévue à leur contrat de travail ou à défaut de la durée applicable dans l’établissement, il est prévu une évolution de leur rémunération, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.

Le temps de délégation à comptabiliser sont uniquement les heures légales, par exclusion de celles supplémentaires accordées en vertu d’usages ou d’accords.

Pour information et conformément à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du temps de travail du GIE BNP Paribas Cardif, la durée de travail annuel pour les collaborateurs aux horaires est de 1595 heures.

Pour information également, la durée du travail d'un collaborateur au forfait est de 211 jours par an. Le crédit d'heures est pour un tel collaborateur regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Pour les collaborateurs n’ayant plus d’activité professionnelle sur poste, un bilan de compétence leur est proposé lors de cet entretien de fin de mandat. Ces collaborateurs pourront solliciter le bilan de compétences dans les 24 mois suivant le terme de leur mandat.

CHAPITRE II – MOYENS DEDIEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Affichages

Au sein du siège administratif de BNP Paribas Cardif, chaque organisation syndicale disposera de panneaux magnétiques, vitrés avec clés.

Compte tenu du fait qu’Odyssée est un site multi-occupants les panneaux pour BNP Paribas Cardif sont installés et alignés par ordre alphabétique au rez-de-chaussée du bâtiment A après l’escalier menant à l’auditorium.

L’affichage sur les panneaux syndicaux est libre. Il est cependant rappelé que l’article L. 2142-3 du Code du travail impose aux organisations syndicales de transmettre à la Direction des Ressources Humaines¹ un exemplaire identique des communications syndicales simultanément à leur affichage.

Les sections syndicales qui souhaiteraient afficher leurs communications syndicales dans les autres implantations pourront se rapprocher du service Juridique et Relations sociales de la Direction des Ressources Humaines munies des copies des documents à afficher.

Le service Juridique et Relations sociales se chargera de l’envoi aux différentes implantations dans un délai de 48 heures.

Il est par ailleurs mis à disposition des sections syndicales à titre expérimental un affichage par tableau électronique pour la mandature du CSE à échéance de 2027, devant le local du CSE, dont l’alimentation est à la charge des différentes organisations syndicales.

Les frais de mise en place, de formation, ainsi que le matériel sont pris en charge par la Direction.

Les frais ultérieurs comme la maintenance sont à la charge des organisations syndicales.

Deux élus de chaque organisation syndicale sont formés à l’utilisation du logiciel permettant d’alimenter l’écran.

2. Locaux syndicaux

Chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dispose d’un local aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.

La Direction s’engage à mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives :

• un mobilier de bureau (bureau, siège de travail, deux sièges visiteurs et une demi-armoire ou armoire fermée),

• un ordinateur,

• une imprimante,

• une solution d’accès d’internet et de téléphonie sécurisée ainsi que l’accès à l’intranet de l’entreprise.

Les sections syndicales constituées par des organisations syndicales non représentatives disposent d’un local commun aménagé dans les mêmes conditions.

Pour chaque local, une clé est remise à chaque délégué syndical ou à chaque représentant de section syndicale.

3. COMMUNICATION ELECTRONIQUE

LA CREATION D’UN ESPACE D’AFFICHAGE SYNDICAL ELECTRONIQUE

Ce paragraphe prévoit les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation, au bénéfice des organisations syndicales, de panneaux -dénommés espaces- d’affichage syndical électronique sur le Portail Intranet de BNP Paribas Cardif². L’Intranet permet d’enrichir les possibilités d’information des salariés sur la vie de l’entreprise dont le dialogue social fait partie intégrante.

1. Principe

Les parties souhaitent permettre aux salariés d'avoir librement et directement accès à l'information syndicale de leur choix.

A cet effet, toute organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical ou un représentant de section syndicale peut disposer, si elle le souhaite, d'un espace d'affichage syndical électronique sur le Portail Intranet de BNP Paribas Cardif. Cet espace permet aux salariés de consulter les informations mises en ligne sur l’espace propre à chaque organisation syndicale.

Par ailleurs, il est rappelé, en lien avec les moyens de communication syndicale, que l’information syndicale ne peut transiter par le biais d’une messagerie extérieure au Groupe ou d’un nom de domaine d’adresse mail extérieur à celui du Groupe.

1. Modalités d’attribution d’un espace

Toute organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical ou un représentant de section syndicale peut demander l’attribution d’un espace d’affichage syndical électronique mis en place sur le Portail Intranet de l’entreprise.

Il est autorisé un seul espace d’affichage par organisation syndicale (quelle que soit son organisation dans l’entreprise dès lors qu’elle se prévaut de la même affiliation confédérale).

La demande d’attribution de l’espace doit être formulée par écrit par un délégué syndical ou par un représentant de section syndicale de l’organisation syndicale auprès du Département Juridique et Relations Sociales de la DRH ; elle précise impérativement le nom de l’administrateur-référent (et de son remplaçant en cas d’absence) et celui des contributeurs désignés par l’organisation syndicale en son sein parmi les salariés de l’entreprise.

C’est à l’administrateur-référent que sont délivrés, par la Direction de la Communication, les droits de contribution sur l’espace d’affichage syndical électronique. Cet administrateur-référent a la possibilité de déléguer ses droits de contribution à deux contributeurs au niveau de l’entreprise (avec éventuellement un remplaçant commun en cas d’absence).

Pour autant, l’administrateur-référent demeure le seul contributeur-valideur au sens des règles d’utilisation du portail Echonet Mobile ; il est responsable des informations mises en ligne sur son site ainsi que du bon fonctionnement et du bon usage des outils que l’entreprise met à disposition de son organisation syndicale. Il est le correspondant technique identifié et, avec le délégué syndical ou le représentant de section syndicale, l’interlocuteur de la DRH.

Pour les organisations syndicales non-signataires du présent accord, la seule demande d’ouverture d’un espace d’affichage syndical électronique (nécessairement accompagnée de la désignation de l’administrateur-référent, de son remplaçant et de ses contributeurs) emporte de plein droit l’obligation de respecter les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation visant cet espace, prévues par le présent accord.

2. Modalités d’accès à l’espace

Les espaces d’affichage syndical électroniques sont publiés sur le Portail Intranet de BNP Paribas Cardif sous la forme de pages numériques créées au niveau national ; l’accès aux informations syndicales est ainsi facilité pour le plus grand nombre de salariés.

Sur le Portail Intranet de BNP Paribas Cardif, l’intitulé du lien permettant d’accéder aux espaces d’affichage syndical correspond au sigle statutaire de chaque organisation syndicale.

Les organisations syndicales sont classées par ordre alphabétique.

2. Conditions d’utilisation

1. Contenus de l’espace d’affichage

Les contenus des communications mises en ligne dans l’espace d'affichage syndical électronique sont placés sous la seule responsabilité de l’organisation syndicale émettrice. Ils sont librement déterminés par l’organisation syndicale sous réserve qu’ils revêtent un caractère syndical et correspondent aux missions des organisations syndicales telles que définies par la loi, en particulier par les articles L2131-1 et L2142-5 du Code du travail. Ces contenus ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire et doivent respecter la réglementation sur la presse et la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image. Ils sont également soumis à l’obligation de discrétion prévue à l’article L 2315-3 du Code du travail.

Dans le respect des dispositions de l’article R2312-35 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord rappellent que les communications syndicales ne peuvent ni traiter ni avoir pour objet un thème relevant des prérogatives des CSE en matière d’activités sociales et culturelles. Elles peuvent néanmoins reprendre les décisions prises par les CSE pour leurs activités sociales et culturelles.

Elles tiennent également à préciser que les communications syndicales ne peuvent contenir d’offre à caractère promotionnel ou commercial (ni dans la communication elle-même, ni par le biais d’un renvoi vers un site et/ou média et/ou réseau tiers externe) ou porter des initiatives individuelles ou collectives relevant de la sphère non professionnelle.

Le support informatique constitue un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs ; sa fiabilité et sa sécurité doivent être garanties. En conséquence, les organisations syndicales, comme tout contributeur au Portail Intranet de l’entreprise, s’engagent à respecter les contraintes techniques, les règles de sécurité et de procédure définies par la Direction de la Communication et l’IT ainsi que le règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise. Elles sont tenues au respect des règles d’utilisation du Portail Intranet de l’entreprise éditée par la Direction de la Communication.

La charte graphique et les logos du GIE BNP Paribas Cardif ou de toute entité juridique ou marque du Groupe BNP Paribas ne peuvent être ni utilisés, ni détournés de leur objet, ni modifiés.

2. Contribution

Selon l’article 1 qui précède, les espaces d’affichage syndical électronique prennent la forme de pages numériques créées par les administrateurs centraux d'Echonet Mobile au sein de la Direction de la Communication.

Chaque organisation syndicale est libre d’animer et de personnaliser sa page en utilisant les multiples fonctionnalités du Portail Intranet de l’entreprise :

• choisir et modifier le modèle de sa page à tout moment,

• intégrer à cette page des composants et contenus parmi les composants disponibles : texte, image, galerie d’image, citation, slider . L’espace d'affichage syndical électronique étant conçu pour mettre des informations à destination des salariés de l’entreprise sur un mode conforme à la réglementation des panneaux d'affichage traditionnels, les organisations syndicales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre sur leur page les techniques d’interactivité (notamment forum, sondages, commentaires, boites de dialogue, chat, vidéo interactive), d’images animées, de bandes son.

Par le présent accord, la Direction autorise chaque organisation syndicale à utiliser le composant vidéo sur son espace d’affichage syndical électronique. Cette utilisation est possible pour lui permettre de faire connaître son(ses) représentant(s) et leur activité syndicale au sein de l’entreprise. En conséquence, le composant vidéo ne doit être utilisé par l’organisation syndicale émettrice que pour des vidéos à caractère syndical filmant un/des représentant(s) du personnel, de sa structure fédérale ou confédérale, s’exprimant sur son(leur) activité syndicale.

Des supports ou des images importées de médias externes (type documentaire, site Internet, Youtube, Dailymotion ou autres…) ne peuvent pas être utilisés.

Cette utilisation de la vidéo est possible deux fois par an pour chaque organisation syndicale avec une durée maximum de 3 minutes par vidéo et un poids maximum de 1,8Go.

Elle doit être réalisée dans le respect des contraintes techniques de la Direction de la Communication :

• les vidéos sont éditées sous format de type MPEG-4 (mp4),

• chaque organisation syndicale doit utiliser un espace d'échange « DAM Media Share » qui lui est propre et qui constitue le canal unique et exclusif de préparation de contenus vidéo. L’administrateur-référent (ou son remplaçant) est seul habilité à utiliser cet espace d’échange,

• les vidéos sont communiquées préalablement au Département Juridique et Relations Sociales de la DRH qui s’assure de leur conformité aux dispositions du présent accord et en informe, dans les meilleurs délais, l’administrateur-référent (ou son remplaçant),

• les vidéos sont gérées et publiées par l'équipe User Experience Video Solutions & Trends - DAM Team, et ne sont pas accessibles par DAM Media Center.

L’utilisation abusive ou non conforme de ce support est régie par le chapitre 5. Il est précisé que la survenance de problèmes techniques, notamment l’utilisation de la bande passante, peut nécessiter la suspension de la possibilité d’utiliser ce type de support.

• déplacer librement les composants créés dans les différentes zones de la page,

• ajouter des sous pages, en créant par exemple des sous-pages notamment pour des déclinaisons de niveau établissement,

• créer et présenter, à l'aide des composants proposés par l'outil de contribution, tous types de contenus : texte, liens url vers d'autres pages, liens vers des fichiers de tous types (word, ppt, excel, pdf, zip) ou images (gif, jpeg, png,). Ces contenus seront hébergés dans la base de contribution (Médiathèque). A cet effet, l’entreprise autorise, sauf impossibilité technique relevée par les administrateurs informatiques, l’installation, sur les postes de travail des contributeurs, d’outil(s) bureautique(s) adapté(s) (Quarx, Photoshop,…) à la réalisation de supports de communication. Cette installation nécessite au préalable l’obtention de(s) licence(s) par l’organisation syndicale du contributeur sauf s’il peut bénéficier de conditions globales déjà négociées par la Banque,

• créer des liens hypertextes, sous réserves que les sites ou les pages auxquels ils donnent accès ne contreviennent pas aux dispositions du règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise,

• utiliser le composant « suggestion d’actualité » sur sa page.

L’outil Echonet Mobile étant évolutif, l’utilisation d’éventuelles nouvelles fonctionnalités devra faire l’objet d’un accord préalable de la part du Département Juridique et Relations Sociales.

Les informations diffusées par les organisations syndicales ne sont pas relayées en page d’accueil du Portail Intranet de l’entreprise.

Toute information mise en ligne par une organisation syndicale via les pages numériques est transmise par mail, simultanément et à l’identique, au Département Juridique et Relations Sociales.

3. Moyens-Engagements de la Direction

L’hébergement et les frais associés sont à la charge de la Direction de l’entreprise.

Pour la réalisation des différents documents faisant l’objet d’une mise en ligne sur l’espace d’affichage syndical électronique, il n’est pas prévu de crédit de temps spécifique.

Afin de permettre une meilleure appropriation des outils de conception et outils graphiques pour la gestion du site et des outils mis à disposition de l'organisation syndicale, la Direction prendra à sa charge une formation dédiée qui sera dispensée à l‘administrateur-référent (et à son remplaçant) et à l’ensemble des contributeurs centraux (ainsi qu’à leurs éventuels remplaçants) désignés par chaque organisation syndicale.

Ils auront accès aux pages Echonet Mobile dédiées aux contributeurs Echonet Mobile et bénéficieront du même niveau d’assistance interne que l'ensemble des contributeurs de l'intranet.

Ils bénéficieront également, dans le respect des règles définies dans le présent accord, des améliorations techniques du portail Intranet qui héberge leur page.

La Direction du GIE BNP Paribas Cardif s’engage à ne procéder à aucun traitement nominatif des accès aux pages numériques réservées aux organisations syndicales et ce dans le cadre du respect des libertés individuelles (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Seules sont autorisées les manipulations informatiques liées à l’administration du site. Dans le cadre de l’administration du Portail Intranet de l’entreprise, la Direction de la Communication réalisera l’établissement de statistiques de fréquence de consultation des pages attribuées aux organisations syndicales. Cette opération n’implique aucun traitement nominatif ou de traçage des consultations. Les résultats des statistiques obtenus seront transmis périodiquement aux organisations syndicales.

4. Indisponibilité du tableau d’affichage électronique

La survenance de problèmes techniques peut imposer, comme aux autres espaces du portail Intranet de l’entreprise, l’indisponibilité de l’espace d’affichage électronique des organisations syndicales. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement au rétablissement du bon fonctionnement du support informatique. L’espace est de nouveau consultable dès que les conditions de son fonctionnement le permettent.

5. Mise à disposition d’une messagerie électronique générique

Dans le cadre de la communication électronique, chaque organisation syndicale dispose d’une messagerie électronique générique. L’adresse mail de chaque syndicat sera libellée de la manière suivante : CRDF.nomdusyndicat@bnpparibas.com

Les parties conviennent que l’utilisation de la messagerie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du Réseau informatique de l’entreprise, s’effectuer conformément aux règles prévues par le Règlement Intérieur du GIE BNP Paribas Cardif et sans entraver l’accomplissement du travail.

Les représentants des organisations syndicales représentatives utilisent cette messagerie électronique générique pour correspondre individuellement avec les salariés du GIE BNP Paribas Cardif, communiquer entre-elles et avec leur centrale syndicale.

Pour garantir la confidentialité des messages électroniques échangés et les distinguer des messages professionnels, il est convenu que pour tout message émanant de l’adresse syndicale:

- son objet comporte impérativement la mention « Syndicat – GIE BNP Paribas Cardif »,

- le contenu des messages est intégré en pièce jointe.

Enfin, la messagerie électronique ne peut pas être utilisée pour :

- l’envoi de messages ou documents en nombre ou à diffusion générale,

- la diffusion de tract aux collaborateurs sur leur poste de travail,

- les systèmes de chaînes,

- la diffusion à l’extérieur d’informations internes.

Le non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera la suspension, pour l’organisation syndicale contrevenante, à l’accès à la messagerie pour une durée de 3 mois et l’accès sera définitivement supprimé en cas de récidive.

6. L’AUTORISATION D’UTILISER L’OUTIL DE MASS-MAILING INTERNE A L’ENTREPRISE

En complément de l’espace d’affichage électronique sur le Portail Intranet, la Direction a souhaité maintenir la possibilité d'utiliser l’outil professionnel de communication réservé aux communicants de BNP Paribas Cardif pour leurs mailings internes aux organisations syndicales.

Cet outil de mass-mailing interne permet de délivrer des messages (mails) en nombre aux salariés par la messagerie électronique professionnelle de l’entreprise. Le présent accord maintient l’autorisation de son usage par les organisations syndicales pour informer directement leurs abonnés, ou une partie prédéfinie d’entre eux (un segment), de la publication d’une actualité (nouvelle information, nouveau document, etc.) sur leur espace d’affichage syndical électronique avec lequel il s’articule directement.

Il ne peut en aucun cas être utilisé comme un outil de diffusion de contenus. En effet, les tracts et communications de nature syndicale pouvant être mis en ligne sur le panneau d’affichage électronique de l’organisation syndicale, ils n’ont pas lieu d’être diffusés par l’outil mass mailing.

De même, les parties conviennent que la messagerie électronique de l’entreprise ne peut pas être utilisée auprès des salariés par une organisation syndicale (via une boîte / messagerie mail générique) ou par un salarié investi d’un mandat électif ou désignatif pour :

- l’envoi de messages ou documents en nombre ou à diffusion générale,

- l’envoi individuel ou collectif de tracts ou communications assimilées aux salariés sur leur messagerie électronique professionnelle,

- les systèmes de chaînes, courrier électronique incitant/demandant au destinataire d'en envoyer une copie à chacun de ses collègues, et cette disposition ne vise pas la possibilité pour les organisations syndicales de prévenir en amont le management du périmètre/site concerné par une visite y compris pour informer les salariés de la visite dans les locaux de l’entreprise d’une délégation syndicale.

Le détail de la mise en place et de l’utilisation de l’outil de mass-mailing se fera dans le cadre du processus applicable au sein du groupe BNP Paribas, cf l’annexe 1.

4. Distribution et communication de publications syndicales

Dans le cadre de l’exercice de l’action syndicale, les sections syndicales ont la possibilité de distribuer et de communiquer toutes publications syndicales conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Les sections syndicales qui souhaiteraient diffuser ces publications auprès des collaborateurs présents dans les différentes implantations pourront se rapprocher du service Juridique et Relations sociales de la Direction des Ressources Humaines munies des copies des documents à adresser.

Le service Juridique et Relations sociales se chargera de l’envoi aux collaborateurs des différentes implantations dans un délai de 48 heures.

5. Dotation Budgétaire

1. Détermination du montant de la dotation budgétaire

Chaque organisation syndicale représentative se verra allouer un budget de fonctionnement décomposé de la façon suivante :

• une part forfaitaire de 1000 €,

• une part variable à raison de 200 € pour chaque % de voix obtenues lors du premier tour de l’élection du CSE.

Le versement de cette somme sera semestriel. Il s’effectuera par virement aux mois de janvier et juillet.

En cas d’élections professionnelles en cours d’année, le montant de la dotation budgétaire sera calculé au prorata du nombre de mois couverts par l’ancienne puis la nouvelle mandature.

2. Possibilité de conversion en temps de délégation de la dotation budgétaire

Les parties à l’accord prévoient la possibilité, pour chaque organisation syndicale représentative, de convertir le montant de leur dotation budgétaire en temps de délégation.

La conversion en heures se fera sur une base de 41,67€ de l’heure (exemple : une dotation de 1000 € équivaut à 24 heures de temps de délégation).

Le nombre d’heures sera arrondi à l’entier supérieur.

Les organisations syndicales représentatives qui souhaiteront bénéficier d’une conversion en heures de leur dotation budgétaire devront en faire la demande auprès du service Juridique & Relations sociales en respectant un délai de prévenance de deux mois avant la date de versement de la dotation budgétaire et indiquant les noms des bénéficiaires et la répartition pour chaque bénéficiaire.

Il est rappelé que la dotation budgétaire fait l’objet de versements semestriels au 1^er janvier et au 1^er juillet.

En conséquence, les organisations syndicales désirant une conversion de leur dotation budgétaire de l’année n en heures devront en faire la demande au plus tard le 31 octobre de l’année n-1 et/ou le 30 avril de l’année n.

A titre dérogatoire l’année des élections professionnelles, la demande pour le second semestre devra être effectuée avant la fin du mois de juin.

Afin de faciliter la gestion de cette conversion de dotation, chaque organisation syndicale représentative désignera un référent qui transmettra trimestriellement à la Direction des Ressources Humaines la répartition de ces heures.

Sans remise de la répartition de ces heures avant le début de chaque trimestre, la dotation ne sera pas réalisée.

3. Modalités de gestion de la dotation budgétaire

Les parties au présent accord rappellent que l’utilisation de la dotation budgétaire doit s’inscrire uniquement dans le cadre des missions des organisations syndicales bénéficiaires.

La section syndicale n’ayant pas la personnalité morale, la dotation sera versée sur le compte ouvert à cette fin par la fédération syndicale de tutelle de chaque section syndicale représentative.

Chaque section syndicale représentative désignera ensuite un gestionnaire et un gestionnaire adjoint qui auront la responsabilité du compte sur lequel la dotation sera versée ainsi que de sa gestion.

La section syndicale informera le service Juridique et Relations sociales des membres qui auront la qualité de gestionnaire.

Ils auront la responsabilité d’une part de l’encaissement de la dotation versée par l’entreprise et d’autre part du règlement des dépenses engagées par la section syndicale.

Chaque opération de recettes et de dépenses devra être enregistrée et faire l’objet d’un document justificatif.

En outre, l’ensemble des états comptables et des pièces y afférent devra être conservé pendant une période minimum de dix ans.

Chaque section syndicale représentative, par l’intermédiaire de son gestionnaire devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un rapport semestriel et annuel sur l’utilisation de cette dotation.

Ce document sera remis au Service Juridique et Relations sociales au plus tard le 31 mars de l’année N+1 (pour le rapport du second semestre de l’année N et annuel) et le 30 septembre de l’année N pour le rapport du 1^er semestre.

Sans remise de chaque rapport semestriel et annuel, le versement de la dotation budgétaire ne sera pas réalisé.

6. Dotation de temps de délégation

En application du présent accord, chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative bénéficiera d’une dotation mensuelle d’heures de délégation supplémentaire calculée de la façon suivante :

• une part forfaitaire de 10 heures,

• une part variable à raison d’une heure pour 2% de voix obtenues lors du premier tour de l’élection du CSE.

Afin de faciliter la gestion de cette dotation, chaque organisation syndicale représentative désignera un référent qui transmettra trimestriellement à la Direction des Ressources Humaines³ la répartition de ces heures.

Sans remise de la répartition de ces heures avant le début de chaque trimestre, la dotation ne sera pas réalisée.

Il est convenu entre les parties que ces heures de délégation sont exclusivement attribuables et utilisables par les collaborateurs du GIE BNP Paribas Cardif élus, porteurs d’un mandat syndical ou adhérents de la section syndicale titulaire des heures attribuées.

Le qualitatif d'adhérent de la section syndicale est exclusivement garanti par le référent de la section syndicale.

Il est en outre rappelé que les Délégués syndicaux ont la possibilité de répartir entre eux leurs crédits d’heures. En cas de répartition, les Délégués syndicaux devront en informer la Direction des Ressources Humaines⁴ en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Ce crédit d’heures supplémentaires et la conversion en temps de délégation de la dotation budgétaire ne devront pas conduire à ce que le temps sur poste d’un collaborateur élu, titulaire d’un mandat syndical ou adhérent de la section syndicale soit inférieur à 55%.

7. Réunions syndicales dans les locaux/rencontres syndicales via Teams

A titre de rappel, les réunions syndicales sont encadrées au plan législatif par l’article L 2142-10 du Code du travail qui dispose que chaque section syndicale peut réunir ses adhérents :

- Une fois par mois,

- Dans l’enceinte de l’Entreprise mais en dehors des locaux de travail (local syndical, espaces réservables),

- En dehors du temps de travail des participants,

- Suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

Les parties conviennent en pratique, que les principes suivants ces réunions / manifestations :

• Aucune notion de fréquence n’est imposée,

• Les adhérents et les abonnés aux communications syndicales peuvent être invités,

• Elles peuvent se tenir dans l’enceinte de l’Entreprise, sous réserve qu’elles se tiennent dans un local dédié et clos, inaccessible au public de passage. De ce fait, les espaces collectifs ouverts et accessibles à tous, comme les restaurants, cafétérias, espaces de convivialité, hall d’immeuble, etc. ne sont pas autorisés,

• Les réunions d’information doivent nécessairement se tenir en dehors des horaires de travail ; la pause méridienne étant privilégiée,

• Elles doivent faire l’objet d’une information préalable du Responsable Relations Sociales au moins 48 heures à l’avance, en précisant le lieu, l’horaire et l’objet de la réunion,

• Des réservations peuvent être effectuées directement par les Organisations syndicales auprès des gestionnaires d’immeubles ou les outils de réservation, mais avec information simultanée du Responsable Relations Sociales,

Enfin, l’information de la mise à disposition (permanences) de représentants du personnel pendant des plages horaires plus larges est acceptée, toujours sous réserve de l’information préalable et de l’utilisation d’un local dédié.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité pour les organisations syndicales de l’organisation de réunions à distance via Teams. Cette seule fonctionnalité leur est autorisée.

L’organisation et la tenue de réunions via l’application utilisée dans l’entreprise lors de la signature du présent accord seront ainsi ouvertes aux organisations syndicales selon les règles suivantes :

• ces réunions devront nécessairement être de même nature que les réunions pouvant se tenir dans l’enceinte de l’entreprise ;

• elles devront répondre à des conditions d’information préalable auprès du Responsable Relations Sociales et se tenir en dehors des heures de travail des participants (en tenant compte des éventuelles permanences à assurer ou autres contraintes spécifiques) afin de ne pas perturber l’activité du/des service(s) concernés ;

• ces réunions devront nécessairement porter sur une thématique de l’entreprise pouvant intéresser tout particulièrement les collaborateurs dans leur parcours professionnel : dispositif de fin de carrière, épargne salariale ou retraite, évaluations professionnelles, mobilités, dispositif de fin de carrière… Le thème proposé de la réunion devra être présenté au préalable par les référents principaux au Responsable Relations Sociales au plus tard une semaine à l’avance avant communication ;

• la communication sur l’organisation de ces réunions auprès des collaborateurs devra être adressée exclusivement auprès des collaborateurs abonnés aux communications syndicales ;

• les données de connexion (identifiants, noms/prénoms, fonctions, service, etc.) des participants à ces réunions ne pourront en aucun cas être conservées au-delà de la réunion et respecter pleinement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

CHAPITRE III – MOYENS DEDIEES a l’instance representative du personnel

1. AFFICHAGES

La Direction met à la disposition du CSE, au sein du siège administratif du GIE BNP Paribas Cardif, un panneau vitré avec clés.

Les clés sont remises au secrétaire du CSE.

A l’échéance de son mandat, le secrétaire est tenu de les restituer au service Juridique et Relations sociales.

2. CREDIT DE TEMPS COMPLEMENTAIRES

Au regard de la professionnalisation des missions du CSE et de l’ampleur de celles-ci, la Direction met à la disposition du CSE des moyens supplémentaires afin de lui permettre de gérer ses activités dans des conditions satisfaisantes.

A ce titre, lorsque le secrétaire et le trésorier du CSE, sont porteurs de mandats significatifs⁵ en temps de délégation légale, la Direction complète ce temps de délégation afin d’aboutir à des fonctions de représentation à temps plein.

3. BUDGETS DU CSE

Le budget de fonctionnement comme celui des activités sociales et culturelles sont prévues à l’article 13 de l’accord de fonctionnement du CSE du Gie Bnp Paribas Cardif du 22 décembre 2022.

Il est indiqué que ces budgets sont établis en appliquant les taux définis par accord à la masse salariale du personnel telle que définie à l’article L 2312-83 du Code du travail :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.

Chaque année un document présentant le montant de ladite masse salariale sera adressé au secrétaire et au trésorier du CSE afin de le prendre en compte dans l’établissement des comptes annuels de l’instance.

CHAPITRE IV - Entrée en vigueur, Durée, dépôt et publicité de l’accord

1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au 10 juillet 2023 pour une durée indéterminée.

Les dispositions de cet accord sont révisables et dénonciables selon les dispositions légales en vigueur, respectivement les articles L. 2261-7-1, L 2261-8 et L2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires qui notifiera cette demande à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet de révision. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois à compter de cette transmission.

2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, soit sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux articles D 2231-4 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’intranet du GIE BNP Paribas Cardif.

CONCLUSION

Par la rédaction de cet accord, la Direction et les organisations syndicales de l’entreprise poursuivent leur engagement pour une gestion dynamique et équilibrée des relations sociales.

Elles rappellent également que cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique générale de l’entreprise en matière de diversité et de non-discrimination.

Ces principes sont partagés avec les organisations syndicales.

C’est dans ce cadre que les parties soulignent que la réussite de la mise en œuvre de cet accord repose sur un engagement fort et réel de la Direction et des organisations syndicales.

Le déploiement des engagements pris par la Direction se traduira par une implication du management via une démarche didactique et par la mise en place d’une approche RH adaptée.

Les organisations syndicales quant à elles s’attacheront à sensibiliser les collaborateurs titulaires d’un mandat sur les dispositions de cet accord notamment en matière de droits et de devoirs, pré requis indispensable au succès des mesures adoptées.

Fait à Nanterre, le 10 juillet 2023 en 7 exemplaires,

Pour la CFDT

Pour CFE-CGC

Pour SN2A-CFTC

Pour le GIE BNP Paribas Cardif

Administrateur

Annexe 1 Process mass mailing

En complément de l’espace d’affichage électronique sur le Portail Intranet, la Direction a souhaité proposer aux organisations syndicales la possibilité d'utiliser l’outil à ce jour ELOQUA réservé aux communicants de BNP Paribas pour les mailings internes.

Cet outil de mass-mailing interne permet de délivrer des messages (mails) en nombre aux salariés par la messagerie électronique professionnelle de l’entreprise. Le présent accord permet l’autorisation de son usage par les organisations syndicales pour informer directement leurs abonnés de la publication d’une actualité (nouvelle information, nouveau document, etc.) sur leur espace d’affichage syndical électronique avec lequel il s’articule directement.

Il ne peut en aucun cas être utilisé comme un outil de diffusion de contenus. En effet, les tracts et communications de nature syndicale pouvant être mis en ligne sur le panneau d’affichage électronique de l’organisation syndicale, ils n’ont pas lieu d’être diffusés par l’outil mass-mailing.

De même, les parties conviennent que la messagerie électronique de l’entreprise ne peut pas être utilisée auprès des salariés par une organisation syndicale (via une boîte / messagerie mail générique) ou par un salarié investi d’un mandat électif ou désignatif pour :

- l’envoi de messages ou documents en nombre ou à diffusion générale,

- l’envoi individuel ou collectif de tracts (ou communications assimilées) aux salariés sur leur messagerie électronique professionnelle,

- les systèmes de chaînes, courrier électronique incitant/demandant au destinataire d'en envoyer une copie à chacun de ses collègues.

1. OUVERTURE D’UN COMPTE MASS-MAILING

Il est autorisé l’ouverture d’un compte mass-mailing par organisation syndicale.

La demande d’ouverture d’un compte mass-mailing doit être formulée par écrit par un délégué syndical ou un représentant de section syndicale de l’organisation syndicale auprès du service Juridique & relations sociales ; elle précise impérativement les nom-prénom-UID de l’administrateur référent du compte (et de son éventuel remplaçant en cas d’absence).

La Fonction Communication Groupe délivre les droits d’utilisation de l’outil de mass-mailing à l’administrateur référent du compte et son remplaçant, sous réserve qu’ils aient suivi la formation dispensée par le Groupe (My Development : à ce jour ELOQUA Contribution ELOQUA - Contribution (csod.com)).

Pour les organisations syndicales non-signataires du présent accord, la seule demande d’ouverture d’un compte mass-mailing (nécessairement accompagnée des désignations prévues ci-dessus) emporte de plein droit adhésion aux présentes conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation de l’outil de mass-mailing.

2. CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCES

Seul l’administrateur référent (ou son remplaçant en cas d’absence) ci-dessus, est autorisé à utiliser le compte mass-mailing.

Pour accéder au compte mass-mailing de leur organisation syndicale, ils disposent chacun d’un login spécifique avec un code d’identification associé strictement personnels et incessibles.

3) CREATION ET ACTUALISATION DE LA LISTE DES ABONNES

a) Abonnement

Tout salarié de BNP Paribas Cardif peut choisir de s’inscrire sur la liste de diffusion de (ou des) l’organisation(s) syndicale(s) de son choix afin d’être informé sur sa messagerie électronique professionnelle de la publication d’une nouvelle information sur l’espace d’affichage syndical électronique.

Sa volonté de demander cette inscription doit être claire et non équivoque. En ce sens, le salarié s’inscrit à son initiative sur la liste des abonnés.

Les organisations syndicales insèrent dans leur espace d’affichage syndical un formulaire d’abonnement pour permettre aux salariés qui le souhaitent de s’abonner ou de se désabonner à tout moment.

Les Organisations syndicales s’engagent à ne procéder à aucun traitement nominatif des abonnements (et désabonnements) et ce, dans le cadre du respect des libertés individuelles (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

b) Désabonnement

À tout moment, un salarié peut se désabonner de la liste de diffusion d’une organisation syndicale.

Chaque message électronique de l’organisation syndicale mentionne explicitement à l’abonné qu’il a la possibilité de ne plus être destinataire de ses messages.

4) CONDITIONS D’UTILISATION DE L’OUTIL MASS-MAILING

a) Contenu des messages

Les parties conviennent que l’autorisation d’utilisation de l’outil de mass-mailing a pour objectifs de permettre aux organisations syndicales : d’informer directement (par un message -mail- sur leur messagerie électronique professionnelle), leurs abonnés de la publication d’une actualité syndicale dans leur espace (page) d’affichage syndical électronique.

Elle doit également permettre aux salariés abonnés d’identifier le caractère syndical d’un message et de le distinguer des messages professionnels.

A partir de ces objectifs, les parties ont convenu des modalités d’utilisation définies ci-après.

i) Identification de l’émetteur

Afin de permettre aux salariés abonnés d’identifier le caractère syndical du message qu’ils reçoivent l’organisation syndicale doit choisir un nom d’émetteur correspondant à son sigle dans l’entreprise.

ii) Objet du message

L’objet se définit comme l’objet du message tel qu’il apparaît à sa réception sur la messagerie électronique du salarié abonné.

iii) Contenu du mail et signature

Un gabarit de message est établi par la Direction de la Communication Corporate de l’entreprise, identique pour chaque organisation syndicale. Seul ce gabarit peut être utilisé pour l’envoi de messages en mass-mailing et ne peut être modifié.

Il reprend le logo de l’organisation syndicale et contient un lien hypertexte direct vers une page ou un document disponible sur son espace d’affichage syndical électronique. Aucun fichier ou autre contenu ne peut y être inséré.

b) Principes relatifs aux envois

Les organisations syndicales s’engagent à respecter les principes suivants :

- un seul message pour une nouvelle publication sur leur espace d’affichage syndical électronique ;

- tout envoi doit être planifié, en lien avec la Direction de la Communication Corporate de l’entreprise dans un délai de 15 jours ;

- les campagnes de mass-mailing des organisations syndicales sont acheminées (en cas de pluralité de campagnes), dans l’ordre des demandes de campagne auprès de la Direction de la Communication Corporate de l’entreprise, sur la messagerie électronique professionnelle des abonnés dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00.

En cas d’indisponibilité de l’outil de mass-mailing pour des raisons techniques ou de communication prioritaire, les campagnes de communication pourraient exceptionnellement et ponctuellement être reprogrammées avec l’accord préalable de la Direction.

Les organisations syndicales se doivent de respecter cette directive.

c) Autres fonctionnalités

Le service de mass-mailing permet à chaque organisation syndicale de suivre de manière autonome la réception, l’ouverture des mails et des liens cliqués par les salariés abonnés.

5) FORMATION

Lors du déploiement de l’outil de mass-mailing, la Direction de BNP Paribas Cardif prendra à sa charge une formation spécifique dispensée par le Groupe (inscription sur My Development) à l’administrateur référent et son remplaçant désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies au chapitre 1.

A chaque changement d’administrateur ou de remplaçant, l’organisation syndicale doit en avertir la Direction de la Communication Corporate de l’entreprise et l’équipe Groupe en charge de l’outil à ce jour ELOQUA et indiquer les nom, prénom, UID du remplaçant, qui devra suivre la formation spécifique.

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1. Service Juridique et Relations sociales.↩

2. ² Echonet Mobile à la date de signature du présent accord↩

3. Service Juridique et Relations sociales. La transmission devra se faire dans les 8 jours précédant le début du trimestre afin que ces informations permettent une mise à jour des fiches de délégation ou une information des managers en cas d’attribution d’heures à des collaborateurs non élus ou porteurs d’un mandat syndical.↩

4. Service Juridique et Relations sociales.↩

5. Le titulaire d’un mandat de représentant élu du personnel ou d’un mandat syndical dont le temps de délégation légale dépasse 30% de la durée prévue à son contrat de travail, ou à défaut de la durée applicable dans l’établissement.↩