Accord d'entreprise "Un avenant n°12 à l'accord conclu le 17/12/2007 et à ses avenant sur le régime de prévoyance" chez FAPAGAU ET COMPAGNIE (Siège)

AVENANT N° 12

à L’ACCORD conclu

le 17 décembre 2007 et à ses avenants

RÉGIME DE PRÉVOYANCE

applicable à l’ensemble constitué des personnels mentionnés aux articles 4 et 4 bis, ainsi que des salariés mentionnés au § 2 de l’article 36 de l’annexe I de la convention collective AGIRC du 14 mars 1947

Entre

la Direction de la Société FAPAGAU d'une part

et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT d'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

L'objet de cet avenant est de préciser la mise en œuvre de prestations complémentaires pour les salariés atteints de maladie grave à compter du 1^er janvier 2020.

L’article 1 du présent avenant précise les prestations complémentaires dont peuvent bénéficier les salariés atteints de maladie grave, pendant leur maladie et lors de leur reprise d’emploi.

Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2007 et de ses avenants demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – PRESTATIONS BIENVEILLANCE MALADIES GRAVES

• Cadre général

Le salarié atteint d’une maladie grave telle que définie par le contrat d’assurance peut, dans les conditions prévues audit contrat, bénéficier :

- de la mise à disposition d’un programme d’accompagnement et des services spécialisés et,

- d’un accompagnement dans le cadre d’une reprise d’activité professionnelle.

La garantie d'assistance est valable pour tous les salariés, lorsque le diagnostic d'une « Maladie Grave », y compris diagnostic d’une récidive, intervient pendant la période de couverture du Régime de prévoyance pour le salarié.

• Maladies graves prises en charge

Les maladies graves prises en charge par la garantie sont les suivantes : cancer, accident vasculaire cérébral, crise cardiaque (infarctus du myocarde), maladie de Parkinson, insuffisance rénale (maladie rénale en phase terminale), transplantation d’organes majeure et sclérose en plaques.

• Prestations proposées en cas de maladie grave

Les prestations proposées comprennent :

- des prestations d’assistance, à savoir :

• une ligne téléphonique dédiée à l’assureur pour obtenir des conseils en matière de santé,

• la possibilité d’obtenir un second avis médical venant d’un médecin expert en la pathologie concernée,

• des coachings psychologique et diététique,

• un accompagnement social personnel par un professionnel,

• une aide à domicile, qui permet dans la limite de 40h de services tels que garde d’enfant, garde malade, aide-ménagère.

- des prestations d’aide au retour à l’emploi, sur demande du salarié et quand la reprise de travail peut s’envisager, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé par des organismes spécialisés dans le domaine et proposant :

• un coaching et une préparation au retour à l’emploi,

• un soutien psychologique et bien être et,

• une activité physique et de remise en forme.

• Ces maladies graves et prestations sont précisément définies par le contrat d’assurance et prises en charge dans les conditions prévues audit contrat, notamment s’agissant des limites et exclusions.

Ces prestations complémentaires sont mises en œuvre au 1^er janvier 2020 et financées sans cotisation additionnelle par prélèvement sur la réserve générale.

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er janvier 2020.

Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité.

Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.

L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

ARTICLE 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès :

• des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,

• du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 dudit code .

Le présent avenant sera rendu public mais les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.

Une copie de l’avenant signé sera également adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait GAUCHY, le 22 octobre 2019

Nom et qualité des signataires Signature

Pour la société FAPAGAU

Monsieur Directeur d’Usine

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFE/CGC représentée par Monsieur le Délégué Syndical Central

La CGT représentée par Monsieur le Délégué Syndical Central

La CFDT représentée par Monsieur Monsieur le Délégué Syndical Central